Arret Gisti 1978

fondamentaux des citoyens car ces droits sont protégés par le conseil constitutionnel. ! . Le droit administratif qui vise les relations entre les personnes entre personnes publiques et privées. Il est né en 1813 par un arrêt rendu par le tribunal des conflits le 8 Février appelé « Arrêt Blanco » . Ce sont les juridictions administratives qui jugeront l’état selon un régime dérogatoire. C’est dérogatoire en raison de la nature de la juridiction et d’un point de vue procédural. ! . Le droit international

au peuple de se révolter contre le législateur si il porte atteinte aux libertés et aux propriétés individuelles! chez Montesquieu : il prône un gouvernement modéré pour, selon lui, assurer la liberté politique. Il dit « il faut que le pouvoir arrête le pouvoir pour qu’on ne puisse abuser du pouvoir » Il systématise la théorie de Locke : il va plus loin que lui ! Il distingue 3 formes de pouvoir : la puissance législative, la puissance exécutive et le pouvoir de juger : les fonctions ne doivent

l’intérêt de se référer aux travaux doctrinaux. Ex : la théorie de la fraude à la loi, théorie de l’effet atténué de l’ordre public, la question du renvoie en DIP… La particularité est qu’il existe comme en droit administratif une compilation des arrêts principaux en DIP. §2 : Les sources internationales On peut s’en douter, le développement de ces sources internationales s’appuie sur le courant universaliste. Lorsqu’une règle a une source supranationale (internationale) cette règle est harmonisée

l’Etat. Par la suite l arrêt Terrier du 6 février 1903 rendu par le Conseil d’Etat appliquera les principes de ’ l’arrêt Blanco à la responsabilité contractuelle des départements, l’arrêt Feutry du 29 février 1908 rendu par le Tribunal des conflits en fera de même responsabilité extra-contractuelle des départements. Quant à l’arrêt Thérond du 4 mars 1910 rendu par le Conseil d’Etat il appliquait le mécanisme de l’arrêt Blanco à la responsabilité contractuelle de l’Etat. Deux arrêts vont mettre un terme

Etat ne peut se délier de ses engagements internationaux à l'égard d'un autre Etat ou d'un sujet international en invoquant les obstacles de son droit interne. Principe confirmé jptiellement dans « l'affaire du traitement des nationaux à Danzig », arrêt de la CPJI du 4 février 1932: il s'agissait d'invoquer la Constitution de l'Etat pour se délier de ses engagements internationaux. La Cour a appliqué la solution précitée. Récemment, le principe a été réitéré en 1988 dans l'avis consultatif de la

Tribunal des conflits en fera de même responsabilité extra-contractuelle des départements. Quant à l’arrêt Thérond du 4 mars 1910 rendu par le Conseil d’Etat il appliquait le mécanisme de l’arrêt Blanco à la responsabilité contractuelle de l’Etat. Deux arrêts vont mettre un terme à l’idée selon laquelle le service public est le critère du droit administratif. L’école de la puissance publique qu’animait le Doyen de la Faculté de droit de Toulouse, Maurice Hauriou pouvait alors s’affirmer. Le premier est

etablit par la loi , aux dispositions de lart 34 de la disposition. Libertés qui correspondent a levolution de la ste , des mœurs , de la technologie , du conetxte international . Ex : La loi sur lavortement de 1975 , la loi informatique et librte de 1978 , la loi sur la liberté de communication audio-visuel de 1982 (loi qui autorise quelque chose qui jusqualors est interdit , des televisions et radios libres) . Au dela des annees 1980 , depuis an 2000 ont été adoptes une quinzaine de lois significatives

16/09/10 Bibliographie Code pénal, Dalloze Le capitan, CORNU Ouvrages de méthodologie juridique: Les grands arrêts du droit pénal général, PRADEL & VARINARD (Dalloze); Philippe BONFILS & VEROES (Létec) Philippe CONTE, MAISTRE du CHAMBON (Armand Colin) Jacques Henry ROBERT Michel Laure RASSAT Jean PRADEL (Cujas) Yves MAYAUD (Puf, coll. Droits fondamentaux) BOULOQUE (précis Dalloze) MERLE et VITU, traité de droit criminel Traité de PRADEL

Affaire Lagrand Cour Internationale de Justice de 2001 opposait les États unis à l Allemagne . Deux frères allemands ayant déménagé tôt aux États unis (sans savoir qu'ils étaient à l origine allemands) ont commis un homicide aux États unis et ont été arrêtés par la police de l'Arizona et traduit devant la justice et condamnés à mort. Art 36 de la convention de Vienne sur les relations consulaire (1963) n avait pas été respectée : elle précise que tout étranger faisant l objet d une procédure pénale au

Examen : Commentaire d’arrêt, commentaire de texte ou cas pratique. Plan apparent. 3h. Bibliographie : Code Pénal 2007 Lexique des termes juridiques, ou Cornu Ouvrages de méthodologie des TD : Etienne Berges et Philippe Bonfis Les grands arrêts de droit pénal général (Jean Pradel et André Varinat) Dalloz Philippe Comte, Patrick Maistre au Chambon, J.H Joubert (Puf) Précis Dalloz, Traité de Jean Pradel, traité de Frédéric Déporte, traité de Francis Gunehec Roger Merle et André