Arret Gomel

Cour des Monnaies, Tables de Marbre, etc.) n’hésitent pas à contrôler n’importe quel acte, émanât-il du pouvoir royal. La conjoncture politique s’y prêtant, ce contrôle effectué lors de l’enregistrement des actes ou des remontrances, simples ou après arrêts du Conseil du Roi, peut aboutir à une véritable censure des actes royaux. Inversement, afin de préserver des juges ses décisions, le pouvoir souverain dispose d’autres procédés immunitaires tout aussi efficaces que la qualification moderne « acte

pas des contrats. La loi est bien un acte normateur mais est l’œuvre de deux assemblées parlementaires. Par conséquent, il y a bien manifestation de plusieurs volontés bien que la loi soit incontestablement un acte ayant un seul auteur réel. Un arrêté interministériel est également un acte unilatéral mais nécessite la signature de plusieurs auteurs. On se tourne alors sur un critère qualitatif qui oblige à prendre en considération le contenu de l’acte. Il s’agit de considérer à la fois les positions

Alitalia (GAJA) : obligation pour l’administration quand elle est saisie d’abroger un règlement illégal. La valeur incertaine des principes généraux du droit Le CE, 26 juin 1959, Syndicat général des ingénieurs-conseils (GAJA) : l’intérêt de cet arrêt est que pour la première fois le CE explique quel est la place d’un PGD dans la hiérarchie des normes. Le juge va indiquer que les PGD jusque là crées, se situent entre les actes administratifs et la loi : les PGD ont une valeur supra-décrétale mais

droit de la responsabilité administrative. La compétence du juge administratif provient de la nature du litige (litige en relation avec une gestion publique). Distinction faute de service / faute personnelle au sujet de la responsabilité de l’adm°. Arrêt marquant le début du déclin des actes de gouvernement, avec l’abandon de la « théorie du mobile politique ». Suppression du pouvoir juridictionnel des ministres. Transfert au CE de leur qualité de juge de droit commun en 1er ressort. Rspbté sans faute

le cadre de la guerre d’Algérie. Cette ordonnance avait été prise conformément à l’abilitation donnée par la loi référendaire relative aux accords d’Evian. Cette ordonnance avait été jugée illégale par le Conseil d’Etat car elle prévoyait que les arrêts rendus par une juridiction spéciale ne seraient pas succeptibles de recours. Pas même de recours en cassassion. Cette ordonnance viole pleinement les principes généraux du droit (droit de recours). II- L’intérêt du droit administratif

insuffisance celle du ministre-juge dans un arrêt du Conseil d’Etat de 1889 CADOT. Il marque l’abandon du système du ministre-juge. Le Conseil d’Etat y pose le principe suivant (toujours d’actualité) : toute décision d’une autorité administrative doit pouvoir être contestée devant un juge. Le Conseil d’Etat affirme dans cet arrêt qu’il est compétent pour connaitre de tout recours en allégation dirigé contre une décision administrative. Avant cet arrêt, ce sont les ministres qui disposaient de compétence

administratif républicain 2) Le DA républicain : la soumission du pouvoir de l’administration au droit Idée de soumettre de plus en plus l’administration au droit, on retrouve les 2 acteurs, le juge et la doctrine. Pour le juge il va y avoir des arrêts fondateurs, la jurisprudence. La belle époque du DA (se termine en 1921), l’arrêt Blanco (TC, 8 février 1873). La belle époque car il y a eu la création du CE par la loi du 24 mai 1872, créée aussi le tribunal des conflits, avant même les lois constitutionnelles

Les grands arrêts du droit administratif : CE 1873 Pelletier Le juge opère une distinction fondée sur le critère de la détachabilité par rapport aux fonctions. Si la faute est détachable des fonctions de l'agent, elle est personnelle et la juridiction judiciaire est compétent. Si la faute n'est pas détachable des fonctions, c'est alors une faute de service. Pas d'application des règles de droit civil pour l'engagement de la responsabilité administrative. La faute personnelle révèle l'homme avec

poids de 2 000 tonnes. La partie supérieure du cœur du réacteur est à l’air libre. Le graphite prend feu, plusieurs foyers s’allument dans l’installation. Il faudra trois heures aux pompiers pour les éteindre. Le feu de graphite reprend. Il ne sera arrêté définitivement que le 9 mai. Du 27 avril au 10 mai, 5 000 tonnes de matériaux (sable, bore, argile, plomb, etc.) sont déversées par hélicoptère pour recouvrir le réacteur. Dans le cœur, les crayons de combustible se fragmentent. Les pastilles d’oxyde

droit commun ; et ce n’est qu’après qu’il est possible de saisir en appel le Conseil d’Etat. Cette interprétation a été qualifiée de « théorie du ministre juge ». Troisième étape : face à cette interprétation, c’est le Conseil d’Etat qui, par un arrêt de principe, décide de mettre en cause cette position des ministres, pour affirmer au contraire que la Loi de 1872 confère au Conseil d’Etat une juridiction de droit commun ; c'est-à-dire que le juge administratif doit être saisi directement du litige