Arret Gorguloff

critères qui aient été retenus par la loi. Il faut se référer à la jurisprudence. Il y a deux idées. La première : incertitude des solutions. C'est plutôt le critère objectif qui domine. Arrêt Cour de Cassation 1894 assassinat du président Carnot par Caserio et arrêt 1931 assassinat du président Doumer par Gorguloff. Dans les deux cas, la cour de cassation affirme que c’est une infraction de droit commun donc critère objectif et affirme que « de simples mobiles politiques ne peuvent suffire à conférer

confrérie des Frères musulmans par Hassan Al Banna, instituteur égyptien. L’organisation entre dans la clandestinité en 1948 et son idéologue est assassiné en 1949. 1932 Mai : assassinat du président de la République Paul Doumer par l’anarchiste russe Gorguloff. 1934 Octobre : le roi Alexandre de Yougoslavie et le ministre français des Affaires étrangères Louis Barthou sont assassinés par des nationalistes croates. 1937 La Société des Nations définit les actes terroristes comme des « faits criminels dirigés

française. L’indivisibilité, c’est lorsque les faits sont intimement liés entre eux. La connexité est lorsque l’infraction est la suite nécessaire de l’autre. Arrêt de la chambre criminelle du 5 août 1920 : une jeune fille est enlevée en Indochine alors française et est tuée en Chine. La France est compétente pour l’enlèvement et le meurtre. Arrêt de la chambre criminelle du 3 avril 1995 : un navire immatriculé au Bahamas dans lequel on a des marins ukrainiens qui accostent dans un pays d’Afrique et

parce qu’il était descendu d’un train alors qu’il était en marche pour se défendre il faisait valoir l’application d’un décret parut en 1917 selon lequel il est interdit de descendre ailleurs que dans les gares et lorsque le train est complètement arrêté. La cour de cassation a considéré qu’il fallait rectifier le texte et pour condamner monsieur Bailly. Se pose encore une question qui est celle de savoir si le juge doit prendre partie à la place du législateur sur des questions fondamentales de

indispensables. Les juges, sous le règne de Napoléon, sont nommés par le pouvoir. En 1804 Napoléon rétablit le titre de «cour». Les tribunaux d’appel et le Tribunal de cassation deviennent les cours d’appel et la Cour de cassation. Ces cours rendent des «arrêts» et leurs juges prennent le titre de «conseiller». L’ordre des avocats est rétabli en 1810. En 1826 est érigée, dans la salle des pas-perdus, la statue représentant Chrétien Guillaume de Malesherbes (1721-1794, le seul défenseur de Louis XVI à avoir

a lieu le 29 septembre 1933, à 23 heures, lors d'une cérémonie organisée à l' Arc-de-Triomphe de Paris, par Marcel Bucard déclare alors vouloir : « (..) fonder un mouvement d'action révolutionnaire dont le but est de conquérir le pouvoir » et d'« arrêter la course à l'abîme ». Le Francisme se veut tout de suite membre français d’une internationale fasciste. « Notre Francisme est à la France ce que le Fascisme est à l’Italie. » écrit Bucard (20 août 1933 dans La Victoire). En 1934-1935, le Francisme

science du criminel, du phénomène criminel, et des thérapeutiques de la criminalité. L'ouvrage de Lombroso tendait à savoir si l'on pouvait identifier un criminel. Lombroso quant à la femme criminelle écrivait : "la femme criminelle est un homme manqué, arrêté dans son développement, comme une chèvre qui en vieillissant devient méchante". Le droit pénal, et ses branches, sont des instruments de la science criminelle et de la politique criminelle. Cette notion de politique criminelle a été introduite

est fréquent que le législateur français incrimine des comportements consistant en la violation de règlements communautaires  art L214-3 envisage la sanction pénale de la violation de règlement communautaire. D de l’environnement : arrêt CJCE, 13 septembre 2005 décide que en principe la législation pénale ne relève pas de la compétence de la communauté mais ce principe ne saurait empêcher les textes communautaires de prévoir des sanctions pénales effectives proportionnées et

plus grands principes du droit pénal. Article 111-3 du code pénal. La loi est la seule et unique source du droit pénal. Elle seule peut dire ce qui est infraction, et elle seule peut prévoir la peine qui accompagne l’infraction. Nul ne peut être arrêté ou détenu que dans les cadres ou les formes prévus par la loi. Le fondement du principe de la légalité criminelle Le droit pénal arbitraire était injuste, c’est pourquoi, au temps du siècle des Lumières, est venue une loi pour règlementer

Cette préférence s’est exprimée à l’ occasion du jugement de GORGULOFF. Gorguloff était l’assassin de Paul DOUMER (P de R). Dans cette affaire, l’assassinat était il ou non de nature pol ? La cour de Cassation a refusé de considérer que cette infraction constituait une infraction politique. La chambre criminelle a en effet affirmée que « l’assassinat par sa nature et quels qu’en aient été les mobiles constitue un crime de droit commun » (arrêt du 20 aout 1932). Titre n°1 : L’étude de la règle pénale :