Arret Gorguloff

délits contre la nation et l'état. Trahison, espionnage, atteinte à l'intégrité du territoire nationale... etc D- L'indifférence du mobile politique : Ça vient d'une très ancienne jurisprudence (arrêt Gorguloff (assassin du président Paul Doumer), chambre criminelle du 20 Août 1932). Depuis cette arrêt la cour de Cassation décide de ne pas retenir le mobile politique. Conclusion : On peut se demander compte tenu de ça s'il est pertinent de maintenir ce régime spécifique pour les infractions

d’infraction mais que la jurisprudence a appliqué sous le terme de « concours ou cumul idéal d’infraction ». Un même fait peut réaliser 2 ou plusieurs infractions s’il réalise les éléments constitutifs de ces 2 ou plusieurs infractions. Ch. Crim, 1960, Arrêt de la Grenade : évènements (attentats) liés à la guerre d’Algérie mais sur le territoire métropolitain. Un individu jette une grenade à la terrasse d’un café pour assassiner les personnes présentes. Volonté de détruire l’établissement et de tuer les

d’omission : non assistance à personne en danger. Il consiste à dire qu’il n’existe pas d’infractions de commissions par omissions : lorsque qu’une omission à les mêmes effets qu’une commissions ce n’est pas pour autant quelque chose qui est punissable. Arrêt de Cour d’appel de Poitier 29 novembre 1901, affaire dite de la séquestrée de Poitier. Une femme handicapée a été confiée par une décision de justice à son frère qui doit s’en occuper. Il la laissé dans la cave. On ne peut assimiler le défaut de soin

policière (la police dépendant de l’exécutif, mais le juge d’instruction étant indépendant car appartenant à l’ordre judiciaire). À la fin de l’instruction, le juge décide qu’il n’y a pas de charges suffisantes et dresse une ordonnance de non-lieu (on arrête les poursuites pénales fautes de charges suffisantes) ou alors si des charges suffisantes existent, l’on passe à la phase de jugement des individus. Les crimes relèvent de la Cour d’Assise : un jury populaire composé 9 personnes tirées au sort sur

loi » car les citoyens ne peuvent pas connaître toutes les lois. Il rejette le concept de l'infraction impossible, ex Est-ce que l'on peut tuer un cadavre ? En droit pénal on condamne cet agissement par le biais de la tentative, il a tenté de tuer. Cf arrêt célèbre. Il faut avoir une nouvelle attitude à l'égard du délinquant. Tout d'abord il faut connaître tout du délinquant, connaître sa personnalité à fond pour choisir la bonne mesure. Il faut que le criminel ait un dossier que l'on donne au juge

sera soumis pour avis au comité consultatif constitutionnel (composé par les deux tiers désigné par les parlementaires et le reste du gouvernement). Quand l’avis est rendu, le projet doit recevoir l’avis du conseil d’état puis le projet définitif est arrêté en conseil des ministres c'est-à-dire la délibération est collégiale sous la présidence du président de la république et enfin sera soumis au peuple par référendum. On pose donc des règles, des conditions pour réviser la constitution. le suffrage

MANUEL DE DROIT PÉNAL GÉNÉRAL DU PROFESSEUR MAYAUD, PUF PRÉCIS DALLOZ DROIT PÉNAL GÉNÉRAL DE DESPORTES, LE GUNEHEC MICHEL RASSAT TRAITÉ DE DROIT CRIMINEL TOME 1 DE MERLE ET VITU CODE PÉNAL : UTILISER UNIQUEMENT LE PREMIER LIVRE BULLETIN DES ARRÊTS DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION INTRODUCTION LE DROIT PÉNAL GÉNÉRAL EST L’ENSEMBLE DES RÈGLES JURIDIQUES QUI ORGANISENT LA RÉACTION DE L’ÉTAT VIS-À-VIS DES INFRACTIONS ET DES DÉLINQUANTS. CHAPITRE 1 L’ÉTENDUE DU DROIT PÉNAL

comprend des sanctions pénales classiques (les amendes) mais aussi des sanctions qui lui sont propres (des majorations de droit). Les sanctions peuvent se combiner. Les sanctions ont été posées par la chambre criminelle du 1er mars 2000. Dans cet arrêt la chambre explique les sanctions pénales et fiscales peuvent se cumuler car les sanctions pénales ont une nature répressif alors que les sanctions administratives….. Paragraphe 2 : Parmi les sciences juridiques. A) Les rapports du droit pénal général

infraction de Droit commun qui a été réalisée dans un but politique.Le droit positif à nettement marqué sa préférence pour la conception objective, qui est la plus restrictive. Cette préférence s’est notamment exprimée à l’occasion du jugement de Gorguloff, l’assassin du président de la république Paul Doumer en 1932. La Cour de Cassation a refusé de considérer cette action comme politique. La chambre criminelle a affirmée que « l’assassinat par sa nature, et quels qu’en aient été les mobiles, constitue

L’application conjointe de ces deux textes a conduit la jurisprudence a dire que le législateur est compétent en matière de crimes et délits et le pouvoir réglementaire est compétent en matière de contravention. Principe posé par un arrêt du Conseil d'État du 12 Février 1960, arrêt société Eggy. On demandait au juge si les règles prévues par les art.34 et 37 de la constitution n’étaient pas contraire à l’art.8 de la DDHC car il dit que la loi peut seule définir les délits et les peines. Deux arguments