Arrêt Heyriès 1918

Les faits Le maire de Sens avait pris un arrêté interdisant toutes les manifestations religieuses, notamment celles prenant place sur la voie publique à l’occasion des enterrements. L’abbé Olivier demande l’annulation de l’arrêté, comme contrevenant au libre exercice des cultes. Le Conseil d’Etat annule les dispositions en cause de l’arrêté. Problème de droit : Est-ce que le maire peut, dans le cadre de ces pouvoirs de police, et sans trouble à l’ordre public porté atteinte à la liberté

déléguer ses pouvoirs ou la possibilité de prendre des actes qui relèvent normalement du domaine législatif. La théorie des circonstances exceptionnelles a été consacrée pendant et après la première guerre mondiale avec les arrêts du Conseil d’Etat « Heyriès » du 28 juin 1918 et « Dame Dol et Laurent » du 28 février 1919. Dans un second temps, cette théorie a continuée d’être applicable pour un « état de guerre » lors de la Seconde Guerre mondiale, avant d’être appliquée à d’autres événements plus

leur régime. Heyriès, 28 juin 1918 : Le Gvt a dû prendre pnd le début de la guerre 1914-1918 des décrets qui excédaient ses pouvoirs normaux. La loi du 30 mars 1915 a validé après coup un grand nombre de décret en oubliant de valider celui du 10 septembre 1914. Ce décret avait suspendu l'application aux fonctionnaires civils de l'art 65 (de la loi du 22 avril 1905) ordonnant la communication aux « agents publics » de leur dossier avant toute mesure disciplinaire. M. Heyriès ayant été révoqué

Circonstances exceptionnelles - L'arrêt Heyriès (CE, 28 juin 1918) : l'administration était reprochée d'avoir suspendu par décret l'application de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905, texte ordonnant la communication aux agents publics de leur dossier avant toute mesure disciplinaire. Le sieur Heyriès ayant été ainsi révoqué, sans avoir reçu préalablement communication de son dossier, il mit en cause, à propos de l’application qui lui en était faite, la légalité du décret du 10 sept. 1914.

pour faire face au « péril imminent résultant d’atteintes graves à l’ordre public ». Les préfets peuvent, par exemple, interdire sous forme de couvre-feu la circulation des personnes ou des véhicules dans les lieux précis et à des heures fixées par arrêté. Ils peuvent également ordonner des perquisitions de jour et de nuit à domicile. B. La théorie des circonstances exceptionnelles La théorie des circonstances exceptionnelles est d’ordre jurisprudentielle. Sa naissance remonte à la Première

des compétences, le préfet de Loire Atlantique n’était pas compétent pour retirer la carte de séjour de l’étranger délivrer par le préfet de Maine et Loire. III- la compétence du préfet de Loire Atlantique : la jurisprudence Diallo. Dans un arrêt du 19 janvier 1996 « Mme Diallo » le Conseil d’Etat a jugé que le préfet déterminé par le lieu de résidence de l’étranger est compétent pour retirer un titre séjour qu’il n’a pas lui-même accordé. En l’espèce l’étranger a changé de lieu de résidence

plus ou moins important. II. La théorie des circonstances exceptionnelles Elle est issue de la seconde guerre mondiale où l’administration a dû prendre des décisions excédant ses pouvoirs normaux pour faire face à la situation. Arrêt HEYRIES du 28 juin 1918. Arrêt DAME DOL ET LAURENT du 28 février 1919. De même, les limites du pouvoir de police dont l’administration dispose ne sont pas les mêmes en temps de guerre. Pour la mise en pratique de cette théorie, le Conseil d'Etat pose 2 conditions :

TD Droit Administratif : Séance 3 Correction interrogation Droit Administratif Arrêt Blanco : les 5 apports. - fin de l'irresponsabilité de l'Etat - caractère autonome du droit administratif : la resp de l'état ne doit pas se faire selon des règles de Droit privé - caractère prétorien : tout repose sur la jurisprudence - la compétence du juge suit le fond - le critère La valeur du Préambule ? Le juge a consacré une valeur constitutionnelle au Préambule. Le Préambule s'impose DEHAENE, + liberté

C’est le principe de légalité d’exception à laquelle est soumise l’administration lors de circonstances exceptionnelles. C’est un principe apparu pendant la Première Guerre mondiale à travers la décision du Conseil d’Etat du 28 juin 1918, Heyriès. Dans cette arrêt le Conseil d’Etat affirme que la révocation d’un fonctionnaire sans communication préalable de son dossier est une décision contraire au principe de communication de dossier mais il a considéré que ces mesures étaient justifiées par les

Compagnie générale d'éclairage de Bordeaux L'arrêt Compagnie générale d'éclairage de Bordeaux dégage la théorie de l'imprévision. Conseil d'Etat, 28 juin 1918, n° 63412, Heyriès L'arrêt Heyriès dégage la théorie théorie des circonstances exceptionnelles comme des événements particulièrement graves et imprévisibles. Conseil d'Etat, 26 juillet 1918, n° 63412, Epoux Lemonnier L'arrêt Epoux Lemonnier dégage les cas dans lesquels la responsabilité de l'administration peut être engagée par les fautes