Arret Mavromatis

DEFFIGIER, Droit administratif. Les grandes décisions de la jurisprudence, PUF, Thémis, 15° éd., 2010 - Marceau LONG, Prosper WEIL, Guy BRAIBANT, Pierre DELVOLVE, Bruno GENEVOIS, Les grands arrêts de la jurisprudence administrative, Dalloz, 18° éd., 2011. Les fiches de travaux dirigés signalent les arrêts relatifs au thème de la séance qui sont reproduits et commentés dans ces deux ouvrages. Les étudiants doivent les étudier systématiquement avant la séance, comme les documents de la fiche de

22/10/13 Histoire d’un grand arrêt : Blanco, le fondateur « Les Chevaliers des Grands Arrêts Histoire d’un grand arrêt : Blanco, le fondateur BY LES CHEV A LI ERS DES GRA NDS A RRÊT S o n LU NDI 1 2 A OÛ T 20 1 3• (4 ) Pierre Lacour, Vue d’une partie du port et des quais de Bordeaux dits des Chartrons et de Bacalan © Musée des Beaux-Artsmairie de Bordeaux. Cliché F.Deval 18041806. Tout juriste connaît la tragédie d’Agnès Blanco. Le 3 novembre 1871, Agnès Blanco, 5 ans et demi, se

Les faits Le maire de Sens avait pris un arrêté interdisant toutes les manifestations religieuses, notamment celles prenant place sur la voie publique à l’occasion des enterrements. L’abbé Olivier demande l’annulation de l’arrêté, comme contrevenant au libre exercice des cultes. Le Conseil d’Etat annule les dispositions en cause de l’arrêté. Problème de droit : Est-ce que le maire peut, dans le cadre de ces pouvoirs de police, et sans trouble à l’ordre public porté atteinte à la liberté

vigueur, réglées par le Conseil de sécurité, et, dans tous les cas, sans qu'il puisse en résulter pour les parties aucune inégalité devant la Cour. [ 10 ]. La cour a par exemple fait preuve de beaucoup de timidité dans l’affaire des essais nucléaires . Arrêts du 20 Décembre 1974, Australie c/ France et Nouvelle-Zélande c/ France. [ 11 ]. E. De BRABANDERE « l’indépendance du Kossovo et le droit international », 29 Mai 2009 P.1 [ 12 ]. Une exception a été faite pour le gouvernement du Koweit pendant la

Haute-Savoie et du pays de Gex entre la France et la Suisse le 07 juin 1932, la CPJI affirme à ce propos que «  le règlement judiciaire n’est qu’un succédané au règlement direct et amiable des conflits entre parties ». dans l’affaire des concessions Mavromatis entre la Grèce et le Royaume-Uni le 26 mars 1925,le juge réaffirme sa position en disant : « avant qu’un différend fasse l’objet d’un recours en justice ,il importe que son objet ait été nettement défini au moyen des pourparlers diplomatiques »

droits égaux. Il résulte de cette égalité que l’homme ne peut pas légitimement imposer une norme à l’autre. Ce principe se retrouve affirmé dans la jurisprudence internationale et se trouve à l’article 2, §1, de la Charte. Donc ce principe est sana arrêt invoqué par la pratique des Etats, figure dans la Charte des Nations Unies, dans la charte des organisations internationales. Les Etats sont égaux, jouissent de droits égaux, et d’une capacité égale pour les exercer, et ont les mêmes devoirs. Donc

contre les états membres de l OTAN. Cas jugé irrecevable. (3) Les juridictions international n’hésite pas à se référer les unes aux autres juridictions. Les juridictions internationales ont une forme de révérence envers la CIJ. Autrement dit, dans un arrêt d’autre juridiction ils font référence à la CIJ, ils exploitent les décisions de la CIJ. (4) Plusieurs juges ont siégé dans plusieurs juridictions : 2 juges : Buerghental (américain) et cancado Trinidad (Mexicain) qui ont siégé dans cour internationale

réparation y compris le paiement d’une indemnité à la victime. Dans les cas les plus graves, la cour peut ordonner des mesures provisoires (art 63). Les Etats s’engagent à respecter les arrêts rendus par la cour (art 68). Elle soumet un rapport annuel à l’OEA dans lequel elle indique les cas où un Etat n’a pas exécuté les arrêts (art 65). De plus cette cour a une compétence consultative. CCL : cette convention permet à l’Etat de suspendre les obligations auxquelles il est soumis dans certaines circonstances

ca s’est problématique. Par exemple les Etats unis ont signé une convention le statut international de la cour de justice, dans lequel les Etats s’engage à respecter les décisions de la cour international de justice, en 1999 la cour dans un de ses arrêts a demandé aux EU de suspendre une exécution, il a été exécuté. Section 1 : l’Etat de nature de la société internationale selon la conception des auteurs classiques Cette idée d’Etat de nature date du Moyen-Age et plus exactement de l’effondrement

sont impérativement obligatoire. A titre illustratif, l’affaire OMAR EL BESHIR peut nous aider à comprendre la pertinence de la notion de jus cogens, la RDC a été reprochée par la communauté internationale, par ce qu’il n’a pas pu coopérer pour arrêter le président TANZANIE, ce dernier a été accusé d’avoir commis de génocide et d’autres crimes internationales, face à cette situation étant donné que la RDC a ratifiée au statut de Rome, qui punit les crimes internationaux et en raison de jus cogens