Arret Mazureck

être compatible avec la loi du 8 janvier 1993). à Jurisprudence : Arrêt 8 novembre 2005 Cass Civ. 1ère a posé que la convention est applicable immédiatement en droit interne. 2   Droit  Famille   Ø Communautaire : phénomène le plus important. CEDH contient quelques articles relatifs au droit de la famille, mais c’est surtout la jurisprudence de la CEDH qui influence le droit français. à Affaire Mazureck du 1re février 2000 a obligé la France à procéder à l’égalité des droits

se complaisent souvent, les amène à adopter des institutions discriminatoires qui avaient cours en Europe, mais qui y ont disparu progressivement22. 21 22 G. KOUASSIGAN, op. cit., p. 161. er V. notamment : CEDH, 1 févr. 2000, Mazureck / France, in Les grands arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme par F. SUDRE, J.-P. MARGUENAUD, J. ANDRIANTSIMBAZOVINA, A. e GOUTTENOIRE et M. LEVINET, PUF, coll. Thémis, 3 éd., 2005, n° 51. Adde : B. VAREILLE, L’enfant de 22 Le législateur gabonais

tombe pas sous le coup de la prohibition de l’A.1130 c.c pcq chacun des acquéreurs est depuis l’origine (la signature de la conv°) propriétaire du bien sous la condition du prédécès de l’autre. (Mixte 27 novembre 1970 (D1970 p 81)). Ex : Dans un arrêt 1ère Civ 30 mai 1985 (Bull Civ I p 155 n°173), la Cour a décidé que n’est pas non + un pacte sur succession future la PUV qui retarde la levée de l’option du bénéficiaire après le décès du promettant car seule l’exéc° du dt déjà né du bénéficiaire