Arret Mazureck

commun . Les epoux ne peuvent l’un sans l’autre , disposer de droits portant sur le logement de Famille ou de droits sur les meubles , meublant le garnissant. La jurisprudence , donne des effets juridiques au concubinage , que la loi a consacré. «  Arret Dangereux » . ( un homme se faisant tuer , et sa concubine n’a jamais recu d’indemnisation ) Les textes sont marqués par la volonté de substituer a un modele unique obligatoire , des normes qui pourront s’adapter a la diversité des situations rencontrées

....................... 58 49 Document n° 1.Cass. Req. 23 fév. 1891, Banque générale des Alpes-Maritimes, Grands arrêts de la jurisprudence civile, 2000, p. 80................................................................................................................... 58 49 Document n° 2. Cass. Civ. 2ème 28 janvier 1954, Comité d’établissement de Saint-Chamond, Grands 58 arrêts de la jurisprudence civile, 2000, p.81 ..........................................................................

principe du concubinage. -Loi du 30 juin 2000 sur la prestation compensatoire. -loi du 3 décembre 2001 relative du droit successoraux du conjoint survivant et aux droits des enfants adultérins. Elle supprime cette discrimination à la suite de l’arrêt Mazureck de la CEDH du 2 février 2000. -loi du 22 janvier 2002, relative à l’accès aux origines des personnes adoptées et aux pupilles de l’état. (Accouchement sous X). -loi du 4 mars 2002, sur l’autorité parentale +noms de famille. - loi du 18 juin 2003

Présentation des droits d’abstention Historiquement il s’agit des plus anciens, le droit est ici considéré come un rempart face à l’intervention de la puissance publique ; l’Etat doit s’abstenir d’entraver des libertés ou des droits, ne doit pas arrêter des personnes arbitrairement d’où parfois le terme de droits libéraux pour caractériser ces droits. Par exemple, le droit au respect de la vie privée est typique, il suppose un espace de liberté et la préservation de cet espace de liberté se fait

officielle XVIe siècle : toutes les coutumes rédigées. Règles se figent. Jurisprudence des Parlements de l’Ancien Régime : les tribunaux, ils représentaient la souveraineté de l’État Fr dans les provinces, ils pouvaient rendre des arrêts de règlement= rendre des arrêts judiciaires qui avaient valeur d’un règlement (règle de droit), auj. juges n’ont plus le droit d’édicter des règles de droit. Règle de droit qui va unifier progressivement la France. Les ordonnances royales : le roi a édicté des textes

titulaire de certains droits (un droit au nom de famille, droit d'être propriétaire de certains biens…). MAIS, il pensait aux biens ayant une connotation morale marquée (sépulture familiale…). Thèse séduisante, d'où l'élaboration d'un projet de lois. Arrêt 28 janvier 1954, la Cour de cassation a jugé que : "la personnalité civile |…| appartient en principe, à tout groupement pourvu d'une possibilité d'expression collective pour la défense d'intérêts illicites, dignes par suite, d'être juridiquement reconnus

• Deuxième réforme importante, la réforme du droit de la succession avec la loi du 3 décembre 2001 ayant pour objet d’améliorer la situation du conjoint survivant et, surtout, cette loi a mis fin au statut inégalitaire de l’enfant adultérin (arrêt MAZURECK). • Autre loi importante, celle du texte du 23 juin 2006 (la même que le PACS) complète la loi précédente. • La loi du 22 janvier 2002 sur l’accès aux origines qui ouvre l’accès aux informations lors d’un accouchement sous

avec la loi du 3 décembre 2001. La loi du 3 décembre 2001 sur les droits du conjoint survivant et les droits de l’enfant adultérin a tiré les conséquences de la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire Mazureck du 1er février 2000, en abrogeant l’ensemble des articles du Code civil qui établissent une discrimination successorale à l’encontre de l’enfant naturel adultérin. Désormais, sa part successorale et sa réserve sont identiques à celle des autres enfants

la famille en tant que tel. La CEDH ne va intervenir que pour défendre des conflits contre l’Etat. Elle est la seule à avoir un contrôle juridictionnel directement contraignant mis en place avec la cour européenne des droits de l’homme. Ex : Arrêt du 11 juillet 2002 Goderiez : La cour européenne reconnaît droit au mariage des transsexuels. Si on regarde avec plus d’attention, on constate qu’il n’y a pas de définition de la famille ni dans la convention, ni dans la jurisprudence qui a été donnée

ans pour la ratifier, c’est la France qui était à l’origine de la volonté de création d’une communauté européenne de défense et elle a été l’origine de l’abandon même de ce projet). Les résistances viennent aussi des autorités administratives (arrêt CJCE du 12 juillet 2005 la France a été condamnée à une sanction pécuniaire de 20 millions d’euros au motif que les autorités administratives françaises refusaient de manière persistante d’appliquer une réglementation communautaire relative aux quotas