Arret Mazureck

DEFFIGIER, Droit administratif. Les grandes décisions de la jurisprudence, PUF, Thémis, 15° éd., 2010 - Marceau LONG, Prosper WEIL, Guy BRAIBANT, Pierre DELVOLVE, Bruno GENEVOIS, Les grands arrêts de la jurisprudence administrative, Dalloz, 18° éd., 2011. Les fiches de travaux dirigés signalent les arrêts relatifs au thème de la séance qui sont reproduits et commentés dans ces deux ouvrages. Les étudiants doivent les étudier systématiquement avant la séance, comme les documents de la fiche de

22/10/13 Histoire d’un grand arrêt : Blanco, le fondateur « Les Chevaliers des Grands Arrêts Histoire d’un grand arrêt : Blanco, le fondateur BY LES CHEV A LI ERS DES GRA NDS A RRÊT S o n LU NDI 1 2 A OÛ T 20 1 3• (4 ) Pierre Lacour, Vue d’une partie du port et des quais de Bordeaux dits des Chartrons et de Bacalan © Musée des Beaux-Artsmairie de Bordeaux. Cliché F.Deval 18041806. Tout juriste connaît la tragédie d’Agnès Blanco. Le 3 novembre 1871, Agnès Blanco, 5 ans et demi, se

Les faits Le maire de Sens avait pris un arrêté interdisant toutes les manifestations religieuses, notamment celles prenant place sur la voie publique à l’occasion des enterrements. L’abbé Olivier demande l’annulation de l’arrêté, comme contrevenant au libre exercice des cultes. Le Conseil d’Etat annule les dispositions en cause de l’arrêté. Problème de droit : Est-ce que le maire peut, dans le cadre de ces pouvoirs de police, et sans trouble à l’ordre public porté atteinte à la liberté

mariage. Selon la jurisprudence classique : l’adultère en tant que délit civil pouvait être cause de révocation de donations (1ère chambre civile 6 mars 1962, 1ère chambre civile 19 mars 1985), mais cette jurisprudence s’est vue érodée par des arrêts récents (1ère chambre civile 3 février 1999, 1ère chambre civile 16 mai 2000), l’adultère n’est plus cause de révocation de libéralités. Concernant les successions : avant les enfants adultérins et légitimes conçus au cours d’un même mariage n’obtenaient

l'enfant adultérin, pendant longtemps on a conservé des restrictions en matière successorale (succession divisée de moitié). C'est la loi du 3 décembre 2001 qui a supprimé cette inégalité suite à la condamnation de la France dans l'arrêt Mazureck contre France sur le principe de non discrimination (décision de la cour européenne des droits de l'homme du premier février 2000) principe de la recherche de la vérité dans l'établissement de la filiation. On recherche la vérité

civil. Il s’agissait d’une solution logique dans la mesure où bien que l’adultère n’était plus un délit pénal il n’en demeurait pas moins un délit civil. Or cette position classique semble aujourd’hui remise en cause, comme en témoigne notamment un arrêt de la première Chambre civile du 4 mai 2000 : non seulement l’épouse trompée a été déboutée de son action contre la maîtresse, mais encore elle a été condamnée à verser à cette dernière des dommages-intérêts en raison de son attitude agressive. 2/

il fallait tenir compte des textes + interprétations. Une réforme s’imposait à plusieurs égards. Réforme qui devait être guidée par une recherche d’égalité entre filiation légitime et naturelle. Les effets successoraux étaient différents (arrêts mazureck) France condamné pour respect ces droits successoraux. Loi du 3 décembre 2001 loi principes d’égalité successoraux. Dans l’ordonnance de 2005, on fait disparaître les termes de filiation légitime/naturelle. On trouve aussi un objectif d’égalité

L’effet indirect de la CEDH : l’exemple du droit de la filiation Document n°6 : art.760 du Code civil, tel qu’issu de la loi du 3 janvier 1972 Document n°7 : Civ. 1ère, 25 juin 1996, Bull. civ. I, n°268 Document n°8 : CEDH, 1er février 2000, Mazureck c/ France (extraits) Document n°9 : Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral (extraits) Document n°10 : CEDH, 21 juillet 2011

Droit européen des droits de l’homme - Droit international et européen des droits de l’hommes, F. SUDRE, PUFF - Les grands arrêts de la Cr EDH La CEDH est un texte fondateur, seule a être dotée d’un organe de contrôle spécifque : la Cr EDH. Aujourd’hui, le droit de la CEDH est d’avantage un droit jurisprudentiel qu’un droit de texte. Si le texte de la CEDH a son importance, la jurisprudence de la CEDH est devenue fondamentale. C’est ce rôle fondamental de la Cr qui fait son succès et assure

directe : les textes. 1. Les textes nationaux. a. Les textes constitutionnels. b. Les textes législatifs. c. Les textes réglementaires. c.a. Les décrets. c.b. Les ordonnances de l’article 38 de la constitution. c.c. Les arrêtés. 2. Les textes internationaux. B. Une source indirecte : la jurisprudence. §2./ Les sources d’origine privée. A. La pratique. 1. La pratique : source de droits subjectifs. 2. La pratique : source du droit objectif. B. La doctrine