Arret Mazureck

ceux manifestations, il faut observer que les Codes modernes ot féquemment une structure ternaire afin de faciliter leur emploi ; ainsi les textes législatifs figurent dans une partie L, les décrets(...) dans une partie R et les décrets simples et arrêtés sont repris dans une partie D. Par ailleurs, dans la nouvelle codification, la numérotation des articles comprend 3 chiffres. Certains codes comportent 4 chiffres : le premier correspond à la partie. a) Le maintient de la codification systématisation

constitution). Il y a 2 types de règlements : les décrets et les arrêtés. Les décrets st, dans la hiérarchie des normes > aux arrêtés. Il y a 3 catég. de décrets. Tt d'abord les décrets simples signés par le 1er ministre et le(s) ministre(s) concerné(s). Ensuite les décrets en conseil des ministres (signés pas le président et tous les ministres). Enfin les décrets en Conseil d'Etat càd qu'ils ont été pris après avis du Conseil d'Etat. Les arrêtés st, entre eux, dans un rapport hiérarchique très strict

s’aliéner. • Le contrat de travail d’une enseignante dans le cadre d’un établissement privé sous contrat avec l’Etat. Pour cette affaire de la Cour Saint Marc, dont une enseignante va se marier avec un homme divorcé. La cour de cassation va rendre un arrêt en 1978 dans lequel elle rappelle qu’il ne peut être porté atteintes a la liberté matrimoniale que dans des cas très exceptionnels lorsque les nécessités des fonctions l’exigent de manière impérieuses et c’est pourquoi le licenciement est justifié

pas une obligation de modifier le droit français mais c'est une vive recommandation. Ex: refus agrément en 2008. Ex: l'affaire MAZURECK qui a aboutit à la condamnation de la France le 1er février 2008. le droit successorale français discriminait les enfants adultérins; ne leur accordait que la moitié de ce qu'il aurait du recevoir en tant qu'enfant légitime. MAZURECK a saisi la CEDH qui a condamné la France à lui verser ce qu'il aurait du recevoir en tant qu'enfant légitime. La France a alors modifié

code civil qui prévoit qu’à l’issu de la cérémonie de mariage, les époux consentent à se prendre pour époux). Si l’on se réfère à l’esprit des textes, cette différence de sexe était bien exigée et la cour de cassation l’a formellement affirmé dans un arrêt du 13 mars 2007. Il fallait donc que le législateur de 2013 arrive a contrecarrer l’esprit de la loi qui voulait que le mariage unissait un homme et une femme avec cette loi du 17 mai 2013 qui vient créer l’article 143 du code civil qui affirme désormais

nombreuses en matière familiale. Il y avait une véritable volonté d’égalité entre toutes les filiations. Déjà avait été entrepris un grand pas pour les effets de la filiation. (…) La France a été condamnée en février 2000 par la CEDH dans l’arrêt « Mazureck ». Ainsi, le législateur est intervenu par une loi du 3 décembre 2001 donnant les mêmes droits en matière successoraux. (…) Désormais, les termes de filiation légitime et de filiation naturelle ont disparu. Il y avait aussi un souci des auteurs de

enfants adultérins n'ont cependant que de la moitié d'une part d'enfant légitime, s'il y a un conjoint ou des enfants légitimes. À défaut, ils héritent de tout. L'évolution a été contrainte car la France a été condamnée par la CrEDH dans un arrêt « Mazureck » du 1 février 2000. B) Les principes techniques applicables du droit de successions Quelle part respective a la loi et quelle place a la volonté ? Cette répartition a été assez peu remise en cause. Sur le plan technique, la répartition

* Les epoux ne peuvent l’un sans l’autre , disposer de droits portant sur le logement de Famille ou de droits sur les meubles , meublant le garnissant. La jurisprudence , donne des effets juridiques au concubinage , que la loi a consacré. «  Arret Dangereux » . ( un homme se faisant tuer , et sa concubine n’a jamais recu d’indemnisation ) Les textes sont marqués par la volonté de substituer a un modele unique obligatoire , des normes qui pourront s’adapter a la diversité des situations rencontrées

sont des cours de justice. Les parlements, surtout au nord, ont utilisé leur pouvoir judiciaire pour interpréter les coutumes en vigueur dans leur ressort (zone de compétence) pour les unifier. Ils avaient la possibilité de rendre des arrêts de règlement (rendre des arrêts de principe dont la solution s’applique à toute personne dans leur ressort). b/ Renforcement du pouvoir royal Le roi a la possibilité d’éditer des édits, des ordonnances valables sur tout le territoire mais il fallait qu’il

recevabilité des recours Examinait les faits Elle adoptait un avis à l’issus de la procédure Cet avis était transmis au Comité des Ministres Le Comité des Ministres : Devait statuer sur les avis de la commission Compétence en matière d’exécution des arrêts ou décisions Cour Européenne des Droits de l’Homme : Créer en 1959 Organe Centrale de la Protection des Droits de l’Homme Passant à un organe non permanent à permanent 2 types de requêtes : Requête Etatique Requête Individuelle 1. Requête Etatique