Arret Mme Sarthou

d’arrêt Cour de Cassation civil; 4 décembre 2001 Arrêt de rejet Fait matériels: Date inconnue: Jean conclut un contrat d’édition avec l’imprimerie Lacoste. En 1942: Après la mort du Jean, Mme Sarthou est devenu sa légataire universelle et Lacoste a commencé de violer les obligations d’exploitation de l'œuvre de Jean et de reddition des comptes. Le 11 mars 1957: La loi édictant ces obligations entre en vigueur. Procedure: Une date inconnu: Mme Sarthou assigne l’imprimerie Lacoste devant un tribunal

Exemple : A une date inconnue(quand) ; mme sarthou ,demanderesse , assigne la sté imprimerie lacoste ; defenderesse(qui contre qui ),devant un tribunal civil de premiere instance (devant quelle juridiction) ;en violation des obligations d’exploitationde l’œuvre de jean rameauet de reedition des comptes (pourquoi),sur le fondement de l’article2(sur quel fondement ,article pp) Le 18 janvier1958 ;le tribunal de 1 er instance deboute la reclamtion de mme sarthou ….jusqu’a le descion de la cour de cassation

DANS LE TEMPS- Analyse des arrêts suivants : Cass. civ. 1ère, 4 décembre 2001 et Cass. com., 16 février 2022Analyse de l'arrêt : Cass. Civ. 1ère, 4 décembre 2001 I. Analyse A. Les faits 1. Les faits matérielsEn 1942, Jean Rameau, éditeur de la société Imprimerie LACOSTE, décède.Madame SARTHOU est légataire universelle des œuvres de Jean. 2. Les faits judiciairesA une date inconnue, Madame SARTHOU assigne la Société Imprimerie

"RETROACTIVITE" DE LA JURISPRUDENCE TRAVAIL A EFFECTUER : Séance n° 4 - Lecture des arrêts suivants : Civ. 1ère, 17 mars 1998, pourvoi n° 96-12183 - Civ. 1re, 29 avril 1960 - Analyse des arrêts suivants : Civ. 1ère, 4 décembre 2001, pourvoi n° 98-18411 et Soc. 8 juillet 2009, pourvoi n° 09-60015 - Résolution du cas pratique. Séance n° 5 - Commentaire de l’arrêt : Civ. 1ère, 11 juin 2009, n° 08-16914 - Lecture des autres arrêts. UNIVERSITÉ MONTPELLIER I Faculté de Droit et de Sciences Politiques Séance

conduite, qualité du service clients et maîtrise suffisante de la langue française paraissant comme plus essentielles. Les ministres chargés de l’intérieur et de l’artisanat devront intégrer les réformes de l’examen proposées au 1) et au 2) dans un arrêté qui aura pour objectif de remplacer l’arrêté du 5 septembre 2000 actuellement en vigueur. 3) Eviter les doublons : suppression du stage de gestion organisé par les chambres de métiers et de l’artisanat et imposé aux artisans taxis. Actuellement

FNSU. L’INS et l’ENSEP deviennent l’INSEP.Un mouvement d’opposition s’organise autour de cette loi : fédérations, CNOSF, PC, enseignants des différentes disciplines.PINEAU est nommé directeur de l’INSEP.MAZEAUD quitte ses fonctions le 25 août 1976.Arrêté du 11 avril 1976 : création du DEUG STAPS.« En 1976, l’échec de la nouvelle orientation de l’enseignement sportif ne se discute plus ».L’éducation physique dans le débat politiqueParti communiste, revue EPS 148, 1977 : « Les APSPN doivent être considérées

(réanimation, infectiologues, laboratoires). Il suffira d’y rajouter les centres de pharmacovigilance et les biochimistes pour que soit intégrés les besoins d’identification de toxines. Ces structures peuvent immédiatement être opérationnelles si un arrêté est pris et ceci permet d’identifier immédiatement dans chaque établissement de soin un interlocuteur par qui faire transiter l’information. La création récente de 300 postes destinés à être des référents pour l’antibiothérapie va dans ce sens