Arret Palazzi 1991

Autre exemple les comptes à vue, la Caixa bank a rémunéré les comptes bancaires à vue, ce qui a suscité une décision de la commission bancaire française en 2002 à interdire cette rémunération. L’affaire est portée devant la CJCE qui dit dans un arrêt de 2004 que la décision française est contraire à la liberté d’établissement, la Cour affirme que cela prive les sociétés étrangères qui s’établissent en France d’un possibilité de concurrencer les banques française. B. L’influence sur l’ensemble

mai 1872, abandon du système de la justice retenue: système de justice déléguée (= donnée à une véritable juridiction). Mais, théorie du ministre-juge persiste (en 1er ressort, ac possibilité de faire appel devant une jur°). CE, 13 décembre 1889: arrêt CADOT. Code de justice administrative (CJA), article L2 : " les jugements sont rendus au nom du peuple français. " → justice déléguée, ac un véritable ordre de juridiction indépendant. L'existence d'un OJA est auj constitutionnellement consacrée

des Droits de l’homme, pesant de plus en plus dans l’administratif (voir « Arrêt Kress c/ France », qui a conduit le décret du 01/08/06 qui limite la participation du commissaire du Gouvernement au délibéré). - Soumission croissante de l’Administration à d’autre branche du droit : Application à l’Administration par le juge administratif des règles du droit pénal (Arrêt « Société lambda » du 06/12/96, Conseil d’Etat, arret qui juge illégal la nomination au poste de sous gouverneur du crédit foncier

lecture, Tari & Lenwë Du même auteur aux Éditions 10/18 MOINS QUE ZÉRO, n° 1914 LES LOIS DE L'ATTRACTION, n° 2113 ZOMBIES, n° 2953 GLAMORAMA, n° 3292 AMERICAN PSYCHO, n° 3773 Pour Bruce Taylor Titre original : American Psycho © Bret Easton Ellis, 1991 © Éditions du Seuil, 1993, 1998, pour latraduction française. ISBN 2-264-03937-X L'AUTEUR de ce journal et le journal lui-même appartiennent évidemment au domaine de la fiction. Et pourtant, si l'on considère les circonstances sous l'action desquelles