Arret Pariset

DROIT ADMINISTRATIF 1 Arrêt fondateur du droit administratif = Tribunal des conflits arrêt Blanco 1873. Les services publics sont la raison d'être && la limite de l'état caractérisé par de nombreux besoins collectifs. L'état = une collection de services publics selon DUGUIT. L'essentiel c'est que l'activité soit l'intérêt général && soit définis && contrôlé par les représentants de la collectivité publique afin de bénéficier à tous les citoyens. La France est depuis au moins 2 siècles celle

Contentieux Administratif Année scolaire : 2011 – 2012 Cours de 36 heures Le 30 janvier 2012, cours de 3 heures, reste 33 heures Introduction : La compétence de la juridiction administrative : La séparation des pouvoirs : pour arrêter le pouvoir monarchique et pour protéger les libertés, on va séparer les pouvoirs : le pouvoir exécutif : exécute les lois le pouvoir législatif : adopte les lois le pouvoir judiciaire : sanctionne les violations Chacune des autorités étant

INTRODUCTION 1§_ Éléments pratiques méthodologiques A) Introduction pratique B) Introduction méthodologique Bibliographie: -Le GAJA 17eme édition = Les Grands arrêts de la jurisprudence administrative -'Droit administratif' Bertrand SEILLER, Ed.Flammarion, Champ université, 2eme édition -'Hyper cours' Lombard et Dumont, Dalloz 7eme édition -P-L FRIER et J.PETIT 'Précis de droit administratif, Ed.Mont chrétien, Domat droit public, 4eme édition -TRUCHET 'Le droit administratif'

réplique (CE, Sect., 31 décembre 1976, Association des amis de l’île de Groix). Ce délai n’a pas de durée fixe et varie en fonction des circonstances de l’affaire, du contenu du dossier, de la complexité du litige. C’est au juge qu’il convient d’en arrêter le terme qui peut être fixé à quelques mois, quelques jours, voire quelques heures. L’article L.5 du Code de justice administrative pose le principe du caractère contradictoire de l’instruction, mais indique que les exigences de la contradiction sont

administrative - certaines circonstances permettent au préfet de se substituer au maire ; 2 - le sens d’un avis. Par exemple, en matière d’expropriation, si les conclusions du rapport d’enquête sont favorables, l’utilité publique peut être déclarée par arrêté ministériel ou préfectoral. Dans le cas contraire, elle le sera par décret en Conseil d’État. 3 - la procédure suivie. Par exemple, un décret réglementaire pris en Conseil des ministres a pour auteur le Président de la République. En revanche, un

713-1 et suivants du code du travail. Le président et le président suppléant sont nommés chaque année par le ministre de I'industrie parmi les membres représentant le collège des employeurs. Un représentant du ministre chargé de l'énergie, nommé par arrêté de celui-ci, assiste de plein droit aux séances de la commission. Règles de fonctionnement. Les délibérations sont prises à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Les agents appelés à siéger à

considre comme un acte de gouvernement non dtachable des relations internationales (CE, 1995, Association Greenpeace France), de mme que la fixation des objectifs militaires et des moyens engager (CE, 2000, Mgret), sur lengagement au Kosovo. CE, 1875, Pariset le dtournement de pouvoir est un cas douverture dun procs en REP. CE 1950 Dame Lamotte le droit au REP, mme sans texte, est un principe gnral du droit. TC 1952 Prfet de la Guyane sont susceptibles de REP les mesures dorganisation du service public

caractère administratif, vous répondrez à la question X : l'acte A est un acte administratif; j'ai affaire à un contrat administratif - T.C., 25 mars 1996, Préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône et autres c/ Conseil de prud'hommes de Lyon - ou arrêt Berkani. Si, en revanche, il s'agit d'un service public à caractère industriel et commercial et si l'agent recruté n'est ni un comptable public ni le directeur de l'ensemble des services, vous répondrez à la question X : l'acte A n'est pas un acte

Deuxième élément, c 'est le fait que les personnes publics qui agissent le font pour satisfaire le bien d'intérêt général mais lorsqu'elles agissent les personnes publics, elles sont tenus d'agir que pour l'intérêt général et elles ne peuvent pas arrêter d'agir pour l'intérêt général. La finalité d'intérêt général s'impose quoi qu'il arrive à elle. Pour agir, les personnes publics disposent de moyen d'action tout à fait spécifique,l'acte administratif unilatéral et le contrat administratif .Autant

collectivités locales ». Ce rapport devrait être rendu en février 2009. Un projet de loi sur les collectivités territoriales pourrait est discuté à l’automne 2009, si se dégage un consensus suffisant. Après les réformes de 1982, 2003 et 2004, on se serait arrêté au milieu du gué de la décentralisation et il s’agirait de restructurer les collectivités par une nouvelle organisation territoriale. Au-delà, il importerait de répondre à des problèmes de dilution de responsabilité, de non respect des territoires