Commentaire Mme Perreux
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DROIT ADMINISTRATIFSéance n°6 :
Les directives :
COMMENTAIRE : Mme Perreux, 30 octobre 2009
En accueillant l’arrêt Mme Perreux, en date du 30 octobre 2009, « Cohn-Bendit est mort » selon le Professeur Pierre Delvolvé.
C’est un coup de tonnerre que l’intervention de cet arrêt puisqu’il aboutit à l’abandon d’une jurisprudence Cohn-Bendit plus que trentenaire (Conseil d'Etat en assemblée du 22 décembre 1978, Ministre de l’Intérieur c/ Cohn-Bendit) qui prohibait l’invocation d’une directive à l’appui d’un recours en annulation d’un acte administratif individuel. Cette reconnaissance de l’effet direct et vertical des directives permet au Conseil d’Etat de parachever l’harmonisation avec la jurisprudence de la CJCE qui l’avait affirmé très tôt dans sa décision du 4 décembre 1974, « Van Duyn c/ Home office ». Les juridictions nationales peuvent saisir la Cour de la validité et de l’interprétation de tous les actes des institutions, sans distinction, ce qui implique que ces actes sont susceptibles d’être invoqués par les justiciables devant lesdites juridictions. Il convient d’examiner, dans chaque cas, si la nature, l’économie et les termes de la disposition en cause sont susceptibles de produire des effets directs dans les relations entre les Etats membres et les particuliers.
En espèce, Madame D est nommée à l'administration centrale et juge d'application des peines au tribunal de grande instance de Périgueux en qualité de chargée de formation à l'École nationale de la magistrature. Madame Perreux, en concurrence pour le poste avec Mme D, est nommée vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal de grande instance de Périgueux. Elle conteste cette décision.
Mme Perreux saisie le Conseil d'État le 24 octobre 2006 en annulation pour excès de pouvoir de deux textes, d'une part, le décret du 24 août 2006 portant nomination dans la magistrature en tant qu'il la nomme vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal