Arrêt Pessino Contre France

de nécessité des peines prévu par l’article 8 de la DDHC : «  la loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaire ». La valeur conventionnelle, la DDHC ne prévoit pas la rétroactivité et pourtant un arrêt de la CEDH du 17 septembre 2009 arrêt Scopola contre Italie que la rétroactivité des lois pénales plus douces découpe du principe de prééminence du droit et aussi de la non rétroactivité des lois plus sévère. Principe également reconnu par la CJUE : cour de justice européenne

conduit à écarter l'application de la loi interne qui leur est contraire et ce au profit de la norme internationale. Peut importe que la loi lui soit antérieure ou postérieure. Cassation, chambre mixte du 24 mai 1975 société des café Jacques FABRE, arrêt NICOLO. La solution ne vaut que pour l'affaire en cours, dès lors notons que la loi reste applicable dans toutes ses dispositions qui ne sont pas contraires à la norme internationale. Surtout, la loi peut retrouver sa pleine efficacité si le traité

évoqués était le juge disciplinaire lui-même. Au regard de l’imprévisibilité de cette décision, il l’a assorti d’un tempérament quand à sa rétroactivité (notamment car cela aurait privé le requérant de son droit au recours). Le juge, avec cet arrêt, admet une nouvelle forme de recours devant le juge administratif (I), cette décision produissant certains effet doivent être expliquées (II). I) L’admission de la requête reconventionnelle pour citation abusive devant le juge disciplinaire : Un

droits de l'Homme. Cette Convention est la source majeure du droit international dans le domaine du droit pénal général. De nombreuses évolutions historiques ont entrainé cette déferlante de normes. Avec la création de l'Union européenne en 1993, la France s'est alignée sur le plan juridique avec ses nouveaux partenaires européens. Plus l'Union européenne s'est agrandie et est devenue prospère, plus ses domaines d'action sont venues limiter la souveraineté des États membres. L’apothéose est atteint

qui permet à une juridiction nationale saisie d’un litige de sursoir à statuer et de renvoyer devant la Cour de justice les questions portant sur l’interprétation ou la validité d’une règle de droit communautaire. Exception d’inconventionnalité : Arrêt Nicolo 1989 Contrôle de conventionalité de la loi par voie d’exception par la juridiction administrative : Contrôle par la juridiction administrative de la conformité de la loi par rapport au traité international Dissertation « Nullum

juridictions. Le Ccst censure uniquement l'incompatibilité manifeste. C. L'autorité du droit communautaire L'UE peut prendre des dispositions pénales dans des domaines spécifiques (concurrence). Le dt communautaire prime sur le droit français depuis un arrêt de 64: le juge national doit assurer le plein effet de ses normes. II. La CEDH A. Définition Il ne s'agit pas d'un texte communautaire. Elle permet le recours individuel de tout citoyen européen.L'article 7 rappelle le pp de légalité et le pp

Le DP de L a été spécialisé. 2. L’environnement pénal. Discipline non juridique, science molle mais qui s’attache à appréhender le phénomène délinquant. La politique criminelle qui est une discipline étudiant les procédés répressifs de lutte contre le crime et ceux destinés à assurer la prévention. Il existe la criminologie qui étudie les causes de la criminalité et les divers modes de traitement du délinquant et prévention de la récidive. Jumelée avec la psychiatrie, la psychologie. Il existe

s’achève à leur 70ans). Election assurée par Conseil de l’Europe à la majorité des voix et candidats doivent réunir les conditions requises pour l’exercice de hautes fonctions judiciaires ou être jurisconsultes. Liste présentée par chaque Etat membre. Arrêts : pas de force exécutoire mais sont obligatoires. Renforcement de son autorité et de son rôle juridique. CourEDH participe à l’évolution des grands principes : élargissement des droits garanties + modification du droit de chaque Etat soumis à sa

n°2004-164 du 20 février 2004, les lois, les ordonnances, les décrets entrent en vigueur dès le lendemain de leur publication au Journal Officiel de la République Française (JORF). Dans le cas où la loi le prévoit, les autres actes réglementaires (arrêtés ministériels, actes des Autorité Administratives Indépendantes “A.A.I“) doivent également faire l’objet d’une publication au JORF. Dès le lendemain de la publication, conformément à l’adage “nul n’est censé ignorer la loi“, chacun est présumé, de

être un Etat vengeur mais un Etat justicier. CEDH Reynold contre France du 16 octobre 2008 ; un détenu est en maison d’arrêt et est suicidaire. Il fait une tentative de suicide à l’aide d’un opercule de boite de conserve. Le surveillant voit et entre dans la cellule. Le surveillant est blessé. Le détenu est renvoyé en commission de discipline qui le condamne à une cellule disciplinaire où il sort une heure par jour. Il se suicide. La France est condamnée pour traitement inhumain et, atteint au droit