Arret Riviere 1953

juridiction administrative indépendante du pouvoir exécutif : cette juridiction administrative va pouvoir élaborer un droit particulier adapté à l’action administrative Cette évolution va être consacrée par un arrêt important, celui du TC en date du 8 février 1973 « Blanco ». Cet arrêt contient des éléments important en matière de responsabilité. IL pose le principe d’une responsabilité de l’état, puissance publique. IL affirme également l’autonomie des règles de cette responsabilité par rapport

privées mais elle est aussi assujettie à des contraintes que ne connaissent pas les individus. Ceci remonte l’arrêt Blanco du 8 février 1873(tribunal des conflits). En l’espèce, jeune fille écrasée par wagonnet (problème de responsabilité). Cet arrêt a posé le principe selon lequel le droit de l’administration ne saurait être régi par les principes qui sont établis par le Code civil. Il dispose de ses règles spéciales qui varient suivant les besoins du service et la nécessité de concilier les

Politiquement les société étatique possède un gouvernement parlement police et des tribunaux juridiquement le pv est centralisé qui couvre l'ensemble du territoire les règle de droit sont hiérarchiser pyramide des normes ( constitution lois décret arrêt ) L 'état de droit on a un contrôle de la norme par rapport a la norme supérieur Dans la société international cela n'existe pas car les états sont égaux il n'acceptent aucune règle supérieur a la leurs a moins que les états ont consentis On peut

organisation à une autre, d’un organe à l’autre, on a un vocabulaire différent, et Une nomenclature très large. Dans les communautés européennes, l’Union Africaine et les Nations Unies on a un éventail d'actes : directives, avis, recommandations, arrêts, résolutions, conventions et décisions. Il faut noter que, les décisions, résolutions ont une valeur obligatoire, contraignante. Aussi, les organisations internationales prennent des actes applicables au sein de l’organisation (nomination des agents)

sauvegarder son organisation politique, sociale et économique ». La règle est donc internationalement impérative et d’application immédiate, écartant alors les règles de conflit de lois. → C’est cette définition qui a été retenue en droit positif, arrêt « Arblade » du 23 novembre 1999 de la CJCE : « dispositions nationales dont l’observation a été jugée cruciale pour l’organisation politique, sociale, ou économique de l’Etat, au point d’en imposer le respect à toute personne se trouvant sur le territoire

d'appel n'a pas commis d'erreur de droit ni faussement qualifié les faits de l'espèce » (7) (1) CAA Nancy 19 mai 1994 n°92NC00348, SA Woussen, RJF 94 n°1186 (2) CE 24 février 1978 n°2372, RJF 78 n°161, Chron. Hagelsteen p.146, DF 30/78 n°1212 concl. Rivière (3) CE 6 juin 1984 n°35415 et 36733, RJF 84 n°940, c. Verny (4) CE 3 mars 1989 n°77581, RJF 89 n°538 (5) Cozian “Le devoir d’entraide des centres Leclerc : est-ce un acte anormal de gestion ?” BF 7/02 Etude p.523 et se (6) CE 28 avril 2006 n°275147

conventions bilatérales sont dans secteur très varié. Toutes ces conventions se heurtent a une question qui est la question de la hiérarchie des normes. En effet, que se passe t-il lorsqu’on a le choix entre plusieurs conventions ? Exemple : arrêt cour de cass 1er ch.civ. 17 fév. 2004 : le conflit en l’espèce naissait d’un cohabitation ou pas franco-algérienne. Convention du 27 août 1964, cette convention reconnaissait un certain nombre d’institution algérienne dans la vie de tous les jours

Hergé ■ 4 → Les Cigares du pharaon, Casterman, Bruxelles, janvier 1934     Scénario et dessin : Hergé     Scénario et dessin : Hergé     Scénario et dessin : Hergé     Scénario et dessin : Hergé ■ 16 → Objectif Lune, Casterman, Bruxelles, janvier 1953     Scénario et dessin : Hergé ■ 5 → Le Lotus bleu, Casterman, Bruxelles, janvier 1936 ■ 6 → L'Oreille cassée, Casterman, Bruxelles, janvier 1937 ■ 7 → L'Île Noire, Casterman, Bruxelles, janvier 1938 ■ 8 → Le Sceptre d'Ottokar, Casterman, Bruxelles

définition A) Qu’est-ce qu’un acte unilatéral ? Ne pas interpréter le terme unilatéral comme une unicité d’auteur. Peut mais ne l’est pas nécessairement que par un auteur, en droit. En majorité un seul auteur, mais pas tous sans exceptions. Comme les arrêtés interministériels. Ce sont biens des textes pris par deux ou plusieurs ministres, et chacun est auteur de ce texte. Donc pas un contreseing, mais tous signent ensemble. Idée à exclure est le caractère unilatéral d’un acte qui découle du nombre d’auteurs

contrôle des ponts aériens des trois secteurs est effectué par le Centre de contrôle du trafic aérien berlinois (CCTAB), basé à Tempelhof. De grands hydravions britanniques, qui transportent du charbon et surtout du sel, atterrissent également sur la rivière Havel et le lac Großer Wannsee. Quant aux bases de départ en Allemagne de l'Ouest, les Américains décollent essentiellement depuis leurs grandes bases de Wiesbaden31 et de Francfort. Les centres logistiques principaux pour le produit important