Arrêt Roquette Cjce

conclusions des avocats généraux sur les premiers arrêts rendus en la matière (16 décembre 1976 Rewe et Comet) Puis explicitement affirmé pour la première fois dans l’arrêt CJCE 1979 Pigs and Bacon Commission. * A partir de là, question de savoir si la RI est fondée sur l’effet direct ou sur la primauté. A.Barav : d’abord, la Cour a semblé « peu préoccupée » de la question. D’abord, il a cependant semblé que le fondement recherché était l’effet direct. (CJCE 1976 Rewe et Comet) :le droit à RI est rattaché

si on ne trouve pas de disposition c’est qu’il n’y a pas de compétence. Avant Lisbonne, il n’y avait pas de clause générale de répartition des compétences sur les traités. - La typologie des compétences exprimées par le Traité de Lisbonne. La CJCE avait dans sa jurisprudence identifiée des types de compétence donc le traité ne fait que codifier des catégories de compétences qui avaient été identifié en pratique. Il existe des compétences réservées ou retenues des Etats membres, pas de transfert

du traité de Nice article par article, LGDJ - A. Rigaux et D. Simon, La réforme du système juridictionnel, bilan et perspectives, in Le traité de Nice, premières approches, Strasbourg PUS 2001. - D. RUIZ-JARABO, "La réforme de la CJCE opéré par le traité de Nice et sa mis en œuvre", RTDE, 2001, 705 - O. Tambou, "Le système juridictionnel communautaire revu et corrigé par le traité de Nice", RMCUE 2001, 164 - G. VANDERSANDEN , "Le système juridictionnel communautaire

cadre de consultations obligatoires menées par le Conseil, de recueillir l’avis du Parlement. C’est dans ce cadre législatif que la CJCE a, dans un arrêt ROQUETTE de 1980, posé le principe d’équilibre institutionnel au sein de l’ordre juridique communautaire et a censuré un acte ou il n’y avait pas de consultation effective du parlement européen. Dans cet arrêt de principe, le juge communautaire estime que la compétence du parlement et sa participation est le reflet du principe démocratique

pas avoir pour conséquence de limiter la portée des normes européennes. faire respecter le droit de l'union, on recourrait aux procédures juridictionnelles, internes. On recourt aussi sanctions internes. C’est vrai mais jusqu'à un certain point : CJCE, 7 juillet 1981, Rewe, : les procédures nationales comme les sanctions nationales devaient être conformes à deux principes, le principe d'effectivité d'abord, qui impose que les modalités procédurales nationales ne rendent pas en pratique impossible

être reçus dans les relations intercommunautaires : La CJCE dans un arrêt Luxembourg et Belgique en 1964 par exemple écartait le principe de droit international selon lequel la partie lésée par l’inexécution des obligations incombant à une autre partie peut se dispenser de l’exécution de ses propres obligation, au motif que le Traité ne se borne pas à créer des obligations réciproques mais établit un ordre juridique nouveau . La CJCE a toutefois sporadiquement recours aux principes de

personnalité juridique, on a toujours le triangle institutionnel mais désormais le Conseil (des ministres) regroupe aussi le Conseil européen. Pour le juge Co, ça change : on dit désormais « Cour de Justice de l’UE » (au lieu de CJCE). Elle renvoie à l’ensemble des cours co (1/ ancienne CJCE, 2/tribunal de 1er instance ancien + les jur° spé une seule à ce jour celle du contentieux des fonctionnaires co). Les traités : on ne dit pas traité de Lisbonne, il change la dénomination des traités originaires, TUE

institutions dans l'exercice de leurs pouvoirs respectifs, ont été symbolisés par le terme d'équilibre, équilibre des pouvoirs ou équilibre institutionnel, dégagé par la Cour dans ses premiers arrêts, rendus dans le cadre du traité instituant la CECA (CJCE, 12 juillet 1957, Algéra, aff. jtes 7/56 et 3 à 7/57, Rec. p. 81 et CJCE, 13 juin 1958, Meroni, aff. 9/56, Rec. p. 11), puis utilisé et précisé par la suite dans le cadre du traité CE. Le principe d'équilibre institutionnel est un principe non écrit mais

Le pouvoir de modulation du juge des effets dans le temps de l’annulation d’un accord collectif Introduction « La figure du juge demeure au cœur du dispositif de la sanction» écrivait Magali JAOUEN, dans ’’la sanction prononcée par les parties au contrat. Etude sur la justice privée dans les rapports contractuels de droit privé’’.Autrement, la sanction juridique intervenant ‘’pour faire respecter la règle de droit’’, supposerait alors l’intervention d’une autorité, le juge (pour ce qui nous concerne)

préjudicielle est définie en droit communautaire comme étant un «type fondamental de recours au sujet de l'interprétation des traités et de la validité ou de l'interprétation des actes des institutions formé par les juridictions nationales devant la CJCE» en vertu, notamment, de l'article 234 du Traité de la Communauté européenne. Selon l'article 14 du Traité OHADA, «La CCJA assure dans les Etats Parties l'interprétation et l'application commune du présent Traité, des Règlements pris pour son application