Arret Société Kpmg

était financièrement saine. D’autres, quant à eux, attendaient de l’auditeur qu’il effectue l’audit, mais également qu’il interprète les informations financières de manière à permettre à l’utilisateur d’évaluer l’opportunité d’investir dans la société. Enfin, les utilisateurs attendaient des auditeurs qu’ils suivent les procédures d’audit suivantes dans leur mission de certification : s’immiscer dans la gestion de l’entreprise, surveiller la direction et détecter les actes illicites et/ou des fraudes

travail : EL KHATTABI Soukaina MARMRI Ichrac EL MOUHER Mohamed Amine | Année universitaire 2012/2013 Master Science De Gestion (Semestre 1) Comptabilité des Sociétés et des Groupes PLAN Introduction I. La consolidation des comptes A. Définition de la consolidation * Définition * Notion de groupe * Notion de propriété et de controle * Périmètre de consolidation B. L’application

préfet doit être annulé. Il s’en suivit que le tribunal administratif déclara la convention nulle le 25 mars 2005, solution confirmée, le 12 février 2007, par la cour administrative d’appel de Marseille. Le Conseil d’Etat, le 28 décembre 2009, par un arrêt d’assemblée, sanctionna ce jugement en considérant que le contrat pouvait valablement être invoqué en l’espèce. Avec cette décision, la Haute juridiction abandonne la jurisprudence Préfet de la Cote d’Or. Mais, ce qui doit retenir l’attention est que

obligations plus contraignantes qu’un particulier. Cette autonomie à un fondement, elle est fondée sur les besoin spécifique de l’action administratif dès lors que l’administration ne peut agir. Il se fonde sur le besoin de service public -> Arrêt du Tribunal des Conflits : Arrêt Blanco le 8 février 1873. C’est aussi un droit jurisprudentiel. Il s’est construit par le juge. Il a fait évoluer le droit, il l’a fait émerger. Il a longtemps été le moteur du droit administratif. On peut dire que c’est le droit

ARRETS DE DROIT ADMINISTRATIFLA FONDATION DU DROIT ADMINISTRATIF · Blanco, Tribunal des conflits, 1873Cet arrêt est souvent considéré comme un fondement du droit administratif français. Le Tribunal des conflits a jugé que la responsabilité susceptible d’incomber à l’État pour les dommages causés aux particuliers du fait des services publics ne peut être régie par les principes du code civil mais relève de règles spéciales. Ces règles spéciales autonomes sont justifiées par

Les implications nouvelles du principe de sécurité juridique en droit administratif Note sous CE, Ass., 16 juillet 2007, Société Tropic Travaux Signalisation Fabien BOTTINI Docteur en droit public Chargé de cours à l’Université du Havre I. La sécurité juridique, facteur d’un renforcement des garanties offertes aux justiciables A. La reconnaissance du droit des justiciables de ne pas voir leur situation bouleversée par un changement de jurisprudence B. La reconnaissance d’un droit d’action

l’établissement. Il deviendrait moins désirable et moins exceptionnel aux yeux des consommateurs. Les autres établissements hôteliers hauts de gamme ne représentent donc pas une menace de concurrence pour les palaces pour ce segment de clients. 6 KPMG, « L’Industrie hôtelière française », 2011, http://www.kpmg.com/fr/fr/issuesandinsights/articlespublications/press-releases/pages/20110919-bilan-etperspectives-pour-les-chaines-hotelieres-francaises-2010-2011.aspx 12 – La clientèle Affaires

ce qu'attend l'opinion publique. La conjoncture n'est pas la seule raison qui mène à s'interroger sur la réputation. Certains scandales récents n'auront échappé à personne : le scandale de Quick, la chaîne de fast food, l’affaire Kerviel à la Société Générale, ou encore l'affaire Madoff. Ou d'autres moins récents : l'affaire Enron qui mènera au démantèlement d'Arthur Anderson, le scandale Crédit Lyonnais suite à l'affaire Executive Life...Dans ce type d'affaire, la réputation des entreprises en

admin/pénal Reccueils commentés de jurisprudence : Dalloz, Les grands arrêts de la jurisprudence administrative 19ème édition, 120 arrêts classés chronologiquement (ouvrage de base à acheter en plus d'un manuel, à moins qu'on préfère chez PUF Droit administratif, les grandes décisions de la jurisprudence administrative, mais les arrêts sont classés thématiquement et avec seulement les extraits les plus significatifs des arrêts) Synthèses (à bannir les memento) Delvolvé, le Droit administratif

DROIT ADMINISTRATIF BIBLIOGRAPHIE - GAJA grands arrêts de la jurisprudence administrative Dalloz - manuel Truchet Didier, droit administratif, PUF 201 - Lombard Dumont, droit administratif, Dalloz - Pierre Laurent Frier, Jacques Petit, Montchrestien - Bertrand Seiller, droit administratif 2 tomes !!! Flammarion - René Chapus Définition : ensemble de règles de droit qui concernent spécifiquement l’activité de l’administration. Ces règles sont spécifiques en