Arret Société Kpmg

Remerciements…………………………………………………………………..5 Introduction………………………………………………………………………5 Partie théorique………………………………………………….. Première partie : Champ d’application de l’Impôt sur les sociétés (IS) ….7 Chapitre 1) Les personnes imposables et celles exclues………………………8 Section 1) Les Personnes soumises à l’Impôt sur les sociétés (IS)…………8 Section 2) Les sociétés exclus du champ d’application de l’IS……………..10 Chapitre 2) Les exonérations………………………………………..…………11 Section 1) Les exonérations et les réductions permanentes…………………11

Arrêts importants Droit administratif Mr JEAN PIERRE : Semestre 4 (2011-2012) Chapitre 4 : Les contrats administratifs SECTION 1 : Les critères du contrat administratif I/ Les contrats entre personnes publiques TC, UAP, 1983 : Un contrat conclu entre 2 personnes publiques revêt en principe un caractère administratif. Il s’agit d’une présomption réfragable c'est-à-dire que la présomption sera renversé lorsque le contrat eu égard à son objet ne fait naître entre les parties que des rapports de

Bossard avec qui il a travaillé lui a dit un jour « Je vois en toi quelqu’un qui pourrait diriger Lafuma ». EXPOSÉ de Philippe JOFFARD Merci de cette introduction et merci de votre accueil. En réalité, je suis membre de la famille Lafuma. La société a été fondée par trois frères dont l’un est mon grand-père. Effectivement, j’ai eu la chance de travailler très jeune aux côtés de Jean Bossard qui m’a dit un jour : « Mais Joffard, pourquoi faites-vous du conseil alors que vous avez une entreprise

judiciaire pour dommages causés par véhicule (respons extra-contractuelle). Limite à l'autonomies : juge admin applique parfois art du code civil et pcpe. CE 3 juillet 1996 Arrêt Koné Reconnai d'un PFRLR de l'extradition selon lequel un Etat refuse l'extradition lorsqu'elle est demandée dans un but politique CEDH 2003 arrêt Chevrol Condamnation pour la théorie du ministre juge car violation art 6 droit au procès équitable CE 26 Oct 1945 Aramu Commissaire de police révoqué de ses fonctions. Remet

une décision illégale) peut être attaqué ? Oui c’est possible, l’arrêt fait grief car il impacte la vie des administrés. Un discours peut être qualifié d’AAU lorsqu’il relève de décision. (IFREMER : le discours ne fait pas de décision)Document 3 : Société Bouygues Télécom Exemple de contrôle des lignes directrices. Doc 4 : 12 octobre 2018, Boda et MarineseCharte de transparence sur le statut du conjoint du chef de l’état Depuis la Ve rep, l’épouse du chef d’état participe à la vie politique, diplomatique

Droit Administratif Pouvoir : * dimension de contrainte * dimension de service Les grands arrêts de la jurisprudence administrative, Dalloz (35 euro) Plan de cours => permet de savoir où on en est, doit savoir de quoi on va parler durant le cours, doit savoir où on en est. Pouvoir refaire les phrases => dire avec nos mots permets de mieux comprendre, de s'approprier le cours. TD => toujours préparer, sinon perte de temps. Arriver en sachant ce qu'on a pas compris. Travailler

L’activité d’audit s’est répondue dans le monde des affaires notamment par l’émergence (l’apparition) de cabinets d’audit. Les principaux cabinets d’audit au niveau mondial sont : • Price Waterhouse Coopers. • Deloitte. • Ernist & Young. • KPMG. L’audit n’est pas mené d’une manière subjective selon le « vouloir » est la disponibilité du professionnel. Mais selon une démarche précise conformément à des normes professionnelles. 1- Les normes d’audit : On distingue 3

distinction présente un caractère qualitatif et non pas quantitatif, un acte peut être règlementaire alors même qu’il ne concerne qu’une seule personne ce sera le cas par exemple pour un décret relatif au statut du maire de Paris. En revanche un arrêté portant nomination des différents membres de jury de concours administratif est un acte nominatif. Il existe également une 3e catégorie d’actes administratifs unilatéraux qui correspondent à différentes décisions qui seraient difficile de classer

tous les domaines qui sont d'intérêt public local. -Un EPIC ne sera jamais soumis aux faillites : l'Etat va apporter une garantie illimitée à l'EP , l'Etat va systématiquement honorer les dettes de l'EP. Critiqué donc : sociétisation des EPIC en société anonyme de droit privé (ex : EDF ou GDF). Nouvelles catégories de personne publique -Personne publique sui generis : *Banque de France et *groupement d’Î publ. -API (autorité publique indépendante) : Echappe au pouvoir hiérarchique et de tutelle

L’activité d’audit s’est répondue dans le monde des affaires notamment par l’émergence (l’apparition) de cabinets d’audit. Les principaux cabinets d’audit au niveau mondial sont : • Price Waterhouse Coopers. • Deloitte. • Ernist & Young. • KPMG. L’audit n’est pas mené d’une manière subjective selon le « vouloir » est la disponibilité du professionnel. Mais selon une démarche précise conformément à des normes professionnelles. 1- Les normes d’audit : On distingue 3 types de normes