Arret Société Kpmg

UNIVERSITE DE NANTES INSTITUT D’ÉCONOMIE ET DE MANAGEMENT DE NANTES – IAE ECOLE DOCTORALE DROIT, ECONOMIE-GESTION, SOCIETES, TERRITOIRES (DEGEST) Année 2009 N° attribué par la bibliothèque THESE pour obtenir le grade de DOCTEUR DE L’UNIVERSITÉ DE NANTES Discipline : Sciences de Gestion présentée et soutenue publiquement L’ARTICULATION COÛT – VALEUR PAR LE DIALOGUE ABC – GRC JURY Directeur de thèse M.Pierre MEVELLEC, Professeur émérite à l’Université de Nantes Rapporteurs

par les administrés, justice déléguée parce que le ministre continu à jouer un rôle dans le traitement des litiges: pouvoir de décision. En 1872, tout pouvoir de décision du ministre dans le règlement des litiges est exclu par le CE lui même par un arrêt CADOT 1872: partout ou il y a un litige administratif, le Ce est directement saisi sans intervention ministérielle, cet art abandonne l’idée que le ministre puisse être un juge. —> Fin du 19e: vrai juge administratif, Pb : apparition de l’état providence

déjà été éprouvé par son emploi dans d’autres législations. Il n’est pas inflationniste dans ses dispositions qui restent mesurées (aujourd’hui, 2000 articles environ couvrent de larges secteurs du droit des affaires). Il est adapté à la société qu’il régit et compte suffisamment de formules abstraites pour permettre son adaptation aux évolutions majeures. Il peut être aidé dans son application lorsqu’apparaît une difficulté, ce qui est inéluctable car, pour être juste et efficace, le

entre droit inter et droit national. En effet, c’est la constitution de chaque État qui définit la place des traités dans sn propre droit, dans la mesure ou la société internationale est composée d’Etats souverains qui manifestent leur volonté de s’engager sur tel ou tel sujet. Il n’existe pas vraiment de gouvernement à l’échelon de la société inter. On a parlé de la conférence de Copenhague en décembre 2009 sur le réchauffement climatique. Du point de vue juridique, chaque constitution qui définit

tout en restant sous l'autorité du gouvernement. C'est alors que l'on va parler de la théorie de la justice retenue. Cette théorie marque la fin de la théorie du ministre juge. La fin sera constatée par le conseil d'état lui-même qu'il fera dans un arrêt : CE, 13 décembre 1889, CADOT. - La loi du 24 Mai 1872 : Cette loi confie au conseil d'état la justice administrative par délégation. On parlera alors de justice déléguée. Ce changement législatif (par la loi) va être confirmé par l'arrêt CADOT et

arrêt ville de Lisieux de 1998 : tiers au contrat public peut tout de même demander l'annulation par un recours pour excès de pouvoir. arrêt Cayzoole de 1996 : recours pour excès de pouvoir est possible de manière direct , cad contre les clauses règlementaires. Les contrats administratifs : Les marchés publics, ils sont définis à l'article 1 du code des marchés publics adopté en 2006. Ce sont "les contrats conclus a titre onéreux entre les pouvoirs adjudicateurs définis a l' article 2 et

Mass’Events Mourad AMHIL - Victor SAWADOGO - Malik SLIMANE – Guillaume MARQUET 1 2 LA SOCIETE MASS EVENTS est un tour opérateur spécialisée dans les événements sportifs. Cette société a été créée en 2012 par quatre associés. La société est née de deux passions communes, le sport ainsi que les voyages. Ils ont eu pour idée de réunir ces deux passions autour d’une offre afin de partager et transmettre leurs passions à leurs clients. La clientèle sera accueillie dans notre agence située à l’Avenue

International Financial Reporting Interpretations Committee ISA : Normes Internationales d'Audit OEC : Ordre des Experts Comptables SAC: Standards Advisory Council SEC: Security and Exchange Commission SIC: Standing Interpretations Committee SFAF : Société Française d’Analyste Financier UMEX : Union Maghrébine des Experts Comptables Lettre d’actualité comptable et financière Page - 2 - 1- Convergence mondiale vers IFRS o 2- Maroc : le processus de convergence des normes marocaines vers

personnes publiques vont confier des missions publiques à des personnes privées (associations, sociétés).C'est une nécessité pour l’État suite à l'élargissement des compétences. Cela nécessite parfois un savoir faire technique que n'a pas pas la commune. De plus, une des nécessité est le coût de certaines compétences (ex: assainissement de l'eau), les communes se regroupent et confient certaines taches à des sociétés. Il y aussi la volonté de rechercher un souplesse de gestion. Le socialisme municipal

et 225.68 du code de commerce qui trouvent leur origine dans la Loi de Sécurité Financière (LSF) du 1er août 2003 (article 117), dans les sociétés faisant appel public à l’épargne, le Président du Conseil d’Administration ou de Surveillance « rend compte, dans un rapport,… des procédures de contrôle interne mises en place par la société ». Pour ces mêmes sociétés, selon l’article L225-235 (article 120 de la LSF) : « les commissaires aux comptes présentent dans un rapport,… leurs observations sur le