Arret Sur La Pollicitation

Quelle est la qualification juridique des documents-type Creative Commons ? Les documents Creative Commons sont des contrats-type qui permettent à l’auteur de communiquer au public les conditions d’utilisation de son œuvre. Ce sont des offres ou pollicitations, l’offre étant définie comme la « manifestation de volonté (…) par laquelle une personne propose à une ou plusieurs autres (déterminées ou indéterminées) la conclusion d’un contrat à certaines conditions » (1). On peut qualifier ces offres de

manifestation unilatérale de volonté par laquelle une personne (l’offrant) émet une proposition de conclure suffisamment ferme et précise pour que son acceptation entraîne à elle seule la formation du contrat → émane d’une personne : on parle de « pollicitation » = offre Il faut que les éléments essentiels du contrat soient précisés dans l’offre : minimum nécessaire. Par ex : une offre de vente doit contenir au minimum la chose et le prix. /!\ Il faut distinguer l’offre d’une invitation à entrer

Quelle est la qualification juridique des documents-type Creative Commons ? Les documents Creative Commons sont des contrats-type qui permettent à l’auteur de communiquer au public les conditions d’utilisation de son œuvre. Ce sont des offres ou pollicitations, l’offre étant définie comme la « manifestation de volonté (…) par laquelle une personne propose à une ou plusieurs autres (déterminées ou indéterminées) la conclusion d’un contrat à certaines conditions » (1). On peut qualifier ces offres de

Quelle est la qualification juridique des documents-type Creative Commons ? Les documents Creative Commons sont des contrats-type qui permettent à l’auteur de communiquer au public les conditions d’utilisation de son œuvre. Ce sont des offres ou pollicitations, l’offre étant définie comme la « manifestation de volonté (…) par laquelle une personne propose à une ou plusieurs autres (déterminées ou indéterminées) la conclusion d’un contrat à certaines conditions » (1). On peut qualifier ces offres de

Comptalia.com - Ce corrigé est fourni à titre indicatif et ne saurait engager la responsabilité de Comptalia 1/19 DCG 2008 Corrigé de l'UE 1 Introduction au droit 1ère Ecole en ligne des professions comptables I – ETUDE DE JURISPRUDENCE Arrêt de la Cour de cassation, 3 ème civ du 27 juin 2007 Epx X c/ Epx Y La Cour (…) sur le moyen unique : Vu l’article L. 145-8 du code de commerce, ensemble l’article 1134 du code civil ; Attendu que le droit au renouvellement du bail ne peut être invoqué

consentement : Il est nécessaire qu'une offre rencontre une acceptation. L'offre n'a pas été définit dans le Code Civil mais grâce à la jurisprudence on considère que l'offre est adressée à une personne déterminée ou indéterminée. On parle de pollicitation. Pour être valable, l'offre doit être une proposition ferme de conclure un contrat déterminé et à défaut d'être ferme, le juge va considérer que c'est une invitation à rentrer en pour-parler. Mais en plus d'être ferme, elle doit être précise. La

Quelle est la qualification juridique des documents-type Creative Commons ? Les documents Creative Commons sont des contrats-type qui permettent à l’auteur de communiquer au public les conditions d’utilisation de son œuvre. Ce sont des offres ou pollicitations, l’offre étant définie comme la « manifestation de volonté (…) par laquelle une personne propose à une ou plusieurs autres (déterminées ou indéterminées) la conclusion d’un contrat à certaines conditions » (1). On peut qualifier ces offres de

selon ses termes, lorsqu’elle a été acceptée par son destinataire, et eu égard à la commune intention des parties, constituer à la charge de celui qui l’a souscrite un engagement contractuel de faire ou de ne pas faire » ( Com. 21 déc. 87 ) et ses arrêts en la matière visent d’ailleurs l’art. 1134 ( ex : Com. 15 janv. 91 ). Cas particuliers ► Afin de résoudre des situations particulières Récemment, la C. Cass. , a recouru de façon expresse à l’idée d’engagement unilatéral pour :

Trois types de conventions pourraient répondre à cette condition, savoir : - l'offre de contracter - la promesse unilatérale d'achat - le pacte de préférence I) L’OFFRE DE CONTRACTER L’offre de contracter, encore appelée pollicitation, n’existe qu’en vertu de la réunion de certains éléments. Elle est plus qu’une invitation à entrer en pourparlers, mais moins qu’une promesse de contrat, même unilatérale. Ce qui la distingue d’une invitation à entrer en pourparlers, est qu’elle

matière de conso/ lorsqu’il y a manquement à cette obligat° : le co-contractant fautif= engage sa respons délictuelle.Section 1 : l’expression des consentements1) Le schéma simple : Offre= rencontre une acceptat°L’offre : Acte unilatéral+ dénommée pollicitation et surtout celui qui émet l’offre= le pollicitant. Offre au sens juridique= qu’elle soit précise avec tt les éléments, doit déciser de la chose + du prix. Prestat°= tjrs définie dans contrat d’entreprise cpdt pas néccésaire que le prix soit déjà