Arret Sur La Pollicitation

Quelle est la qualification juridique des documents-type Creative Commons ? Les documents Creative Commons sont des contrats-type qui permettent à l’auteur de communiquer au public les conditions d’utilisation de son œuvre. Ce sont des offres ou pollicitations, l’offre étant définie comme la « manifestation de volonté (…) par laquelle une personne propose à une ou plusieurs autres (déterminées ou indéterminées) la conclusion d’un contrat à certaines conditions » (1). On peut qualifier ces offres

formation du contrat 1108 CC énonce les 4 formations du contrat. §1. Le consentement A. L'existence du consentement Le consentement est un accord de volonté. Il y a d'abord juridiquement, une offre et en réponse une acceptation. Offre (pollicitation) a) Conditions: L'offre est une déclaration unilatérale de volonté par laquelle une personne propose de passer un contrat déterminé à des conditions déterminées. Cette définition permet de distinguer l'offre au sens juridique à ce que l'on

forme alors en un trait de temps. Mais parfois la situation est plus complexe (II). I – La rencontre de l’offre et de l’acceptation Tout contrat suppose, pour être formé, une offre (A) et une acceptation (B). A – L’offre L’offre (ou pollicitation) est la manifestation de volonté par laquelle l’offrant signifie son intention de contracter en précisant les conditions essentielles du contrat envisagé. On étudiera les caractères de l’offre (1) puis sa valeur juridique (2). 1 – Les caractères

offre, appelé aussi pollicitation, et aussi que le destinataire de l’offre exprime son accord avec l’offrant c’est l’acceptation. Il faut que les deux manifestations de volontés se soient rencontrées. Selon l’hypothèse normale, la rencontre des volontés est concomitante à l’accord de volonté. Cependant, les choses ne sont pas toujours simples, c’est le cas pour le contrat par correspondance ou le contrat entre absent. Quand le contrat est-il formé ? I- L’offre ou la pollicitation La notion d’offre

pour la responsabilité précontractuelle. 1- L'offre : L'offre ou pollicitation est le fait par lequel une personne, l'offrant propose à un tiers, le sollicité de conclure un contrat. L'offre n'est pas un contrat c'est une manifestation unilatérale de volonté, l'auteur de l'offre doit avoir la volonté de laisser le dernier mot au destinataire, il ne peut se rétracter à sa guise. Selon une jurisprudence française dans un arrêt de la cour de cassation en date du 13/06/84 bull. civ. N° 193 l'offre

La stipulation pour autrui et la théorie des chaines de contrat ont permis a la jurisprudence de prolonger l'effet des contrat au dela des cercles des partie initiales = atteinte a l'effet relatif des contrat. Mais certain partie en profite. EX: arret d'assemblé pleniere du 6oct2006 qui admet mnt que les tier (hors contrat) puissent invoquer la violation de celui ci au titre de la responsabilité extra contractuelle. Le principe du consensualisme = des exeptions se sont multiplier et svt la loi

utilisée car il n'y a pas encore eu de formation de contrat. Pour que l'article 1382 puisse être utilisé, il faut qu'il y ait une faute, un préjudice et un lien de causalité. L'arrêt nous donne l'exemple d'une rupture abusive des pourparlers. Cet arrêt rappelle celui de l'affaire MANOUKIAN. L'arrêt apporte tout de fois une précision, en effet il nous dit que la caducité de la promesse n'empêche pas que soit commise une faute dans la rupture des pourparlers. Nous sommes donc à la phase des pourparlers

Obligation de l’emprunteur dans un contrat de prêt est la restitution de la chose (si la personne ne nous rend pas notre chose  on peut avoir recours. Exception en matière de prêt : lorsque le prêt est consenti par un professionnel (etab de crédit) (arrêt de 2010 la Cour de cassation) considère que ce n’est pas un contrat réel (pas besoin de remettre les fonds pour démontrer l’existence du contrat).  contrat consensuel.  qualité des parties diff. Les contrats civil =/= contrats commerciaux :

contractuelle. Les ENGAGEMENTS D’HONNEUR  a priori sont pas engagements contractuels, seront sanctionnés sur terrain de la MORALE. Néanmoins, la Jurisprudence a pu considérer que certains engagements sur l’honneur étaient ENGAGEMENTS JURIDIQUES.  arrêt de la C de C du 23 janvier 2007 entre sociétés commerciales en concurrence, et l’une d’entre elle avait écrit à l’autre qu’elle s’engageait à pas copier tel ou tel document de l’autre société, lettre écrite en précisant que l’engagement ne devait pas

matière de crédit come par exemple les offres de prix immobiliers. Autre ex : les loteries publicitaires qui font croire à leurs clients qu’ils ont gagné à une loterie. La jurisprudence est attachée à sanctionner ces pratiques publicitaires, dans un arrêt de 1995 la cour de cassation a retenu la volonté d’engagement du publicitaire et lui a sommé de procéder à l’exécution du paiement envers le client. Dans d’autres cas on a utilisé la responsabilité délictuelle, pour avoir fait croire à leurs clients