Arret Sur La Pollicitation

Quelle est la qualification juridique des documents-type Creative Commons ? Les documents Creative Commons sont des contrats-type qui permettent à l’auteur de communiquer au public les conditions d’utilisation de son œuvre. Ce sont des offres ou pollicitations, l’offre étant définie comme la « manifestation de volonté (…) par laquelle une personne propose à une ou plusieurs autres (déterminées ou indéterminées) la conclusion d’un contrat à certaines conditions » (1). On peut qualifier ces offres de

locataire d’héberger ses proches. Cette clause a été contestée par le locataire. Le locataire a invoqué la CEDH devant les tribunaux en invoquant le viol de sa vie privée. Il a obtenu gain de cause. La cour de cassation a considéré à l’occasion d’un arrêt de la 3ème chambre civile du 6 mars 1996 que « les clauses d’un bail d’habitation ne peuvent avoir pour effet de priver le preneur de la possibilité d’héberger ses proches » Le droit de l’UE Les liens avec les droits des contrats sont évidents

Droit des contrats Examen : arrêt a partir duquel il y a un certain nombre de questions. Puis il y a quelques questions cas pratique. Introduction générale Le contrat est un accord de volonté, ce sont des actes volontaires en vu de créer des effets de droit. I /Intérêt de la matière ? A/ Intérêt pratique Le droit des contrats est omniprésent, dans la vie quotidienne. Tous les jours, on conclu une forme considérable de contrats (achat, loyer, bail etc.). Tous ces actes nécessaires

efface la livraison, le transfert de propriété. Si le contrat est à exécution successive la situation est différente car le contrat a déjà produit certains de ses effets, par exemple le loyer a été versé pendant un an, et au bout d’un an le locataire arrête de payerinexécution du contrat. Là on ne va pas supprimer pour le passer mais pour l’avenir, et on maintien une partie du contrat qui a donné satisfaction. On ne parle pas de résolution mais de résiliation du contrat pour inexécution. Autre différence

rencontre des volontés : - L’offre ou pollicitation (offrant ou pollicitant) : public/privé ; avec ou sans délai ; expresse ou tacite) - L’acceptation (contrat à distance ; contrat électronique, 1369-4 du Code civil) Obligation d’information et bonne foi. Les trois vices du consentement : 1. Dol (tromperie ; réticence dolosive ou manœuvres dolosives) 2. Erreur (sur les qualités substantielles, la personne…). 3. Violence (morale, physique, voire économique, arrêt Larousse Bordas, Cass. 1ère civ., 3

de saisie par le biais d’un jugement (saisie exécution des biens immeubles du débiteur), et en cas d’insuffisance l’exécution portera sur les biens immeubles et le créancier peut avant le jugement, avoir recours à une saisie conservatoire ou saisie arrêt qui consiste à bloquer la somme dont il est redevable au créancier entre les mains d’une tiers personne EX : banquier. Ces mesures ont pour but d’empêcher le débiteur de vider son patrimoine organisant ainsi son insolvabilité. Ces mesures permettent

Quelle est la qualification juridique des documents-type Creative Commons ? Les documents Creative Commons sont des contrats-type qui permettent à l’auteur de communiquer au public les conditions d’utilisation de son œuvre. Ce sont des offres ou pollicitations, l’offre étant définie comme la « manifestation de volonté (…) par laquelle une personne propose à une ou plusieurs autres (déterminées ou indéterminées) la conclusion d’un contrat à certaines conditions » (1). On peut qualifier ces offres de

Quelle est la qualification juridique des documents-type Creative Commons ? Les documents Creative Commons sont des contrats-type qui permettent à l’auteur de communiquer au public les conditions d’utilisation de son œuvre. Ce sont des offres ou pollicitations, l’offre étant définie comme la « manifestation de volonté (…) par laquelle une personne propose à une ou plusieurs autres (déterminées ou indéterminées) la conclusion d’un contrat à certaines conditions » (1). On peut qualifier ces offres de

accident juridique c. d’une action juridique d. d’un fait juridique 7. Dans la liste suivante se cache un fait juridique ; lequel ? a. Un mariage b. Une donation c. Un testament d. Une naissance 8. Cherchez l’intrus : a. La donation b. Le prêt c. La pollicitation d. La promesse synallagmatique 9. Dans un contrat de vente d’un terrain, une clause de « non constructibilité » entraîne une obligation : a. de ne pas faire b. de faire c. de conclure d. de recevoir 3 7 Classification et capacité 10.

consentement Il faut deux manifestations de volonté et il faut qu’elles se soient rencontrées. Les deux manifestations de volonté Le contrat est formé lorsque l’offre a été acceptée par son destinataire. Paragraphe 1 : l’offre ou pollicitation L’offre c’est la proposition qui suffira que le sollicité accepte pour que le contrat soit formé. Cela exclut indirectement l’invitation en entrer en pourparlers (la demande d’une entreprise à une autre à lui communiquer les conditions de prestation