Arret Sur La Pollicitation

SECTION I : L’expression du consentement Paragraphe 1 : L’offre ou pollicitation 1 – Nature et manifestation L’offre est une attitude unilatérale qui se manifeste en vue de conclure un contrat. Elle ne vaut pollicitation que dans la mesure où elle présente 3 caractères essentiels, à savoir la fermeté, la précision, l’absence d’équivoque. « Précise complète et ferme Cour de Cassation, 29 juin 1993 TD2 » La pollicitation se distingue d’autres manifestations de volonté que l’on dénomme « appel

Le contrat I La rencontre de l'offre et l'acceptation A L'offre L'offre (ou la pollicitation) est la manifestation unilatérale de volonté par laquelle l'offrant faire connaître son intention de contracter et les conditions essentielles du contrat. 2 caractères: précise: elle contient les éléments essentiels du contrat, ferme: l'offrant doit montrer son intention de s'engager. Valeur juridique: La révocation: libre révocabilité de l'offre avant son acceptation sauf si l'offre est assortie

consentement traduit l'accord de volonté. La forme que prend ce consentement est secondaire, dans la mesure où il n'y a pas d'équivoque (lettre, geste, annonce, accord tacite (sous-entendu mais non discutable), ...) On distingue : - l'offre (ou pollicitation) : déclaration de volonté de celui qui prend l'initiative de contracter. - l'acceptation : qui peut être expresse ou tacite. NB : mis à part les cas non équivoques, le silence ne vaut pas acceptation (sinon les envois forcés par exemple, se multiplieraient)

Commentaire d'arrêt Par un arrêt du mercredi 7 mai 2008, la troisième chambre civile de la Cour de cassation s'est prononcé sur les effets de l'acceptation d'une offre avec délai alors que l'offre a été rétractée avant l'émission de l'acceptation Par acte du 25 juin 2000, M.X signe par l'intermédiaire d'un agent immobilier une proposition d'achat d'un immeuble appartenant aux consorts Y, avec remise d'un dépôt de garantie. L'acte spécifie que les propriétaires ont jusqu'au 27 juin 2000 pour

personnes se rapprochent en vue de négocier la conclusion d’un futur contrat. Elles envisagent le contenu et les modalités. Cette phase des pourparlers peut avoir lieu oralement, par l’échange de mails, de fax. Les pourparlers sont différents de la pollicitation car s’est juste la proposition d’engager une négociation et est donc antérieure à l’offre. Deux grands principes sont retrouvés avec la liberté de rompre les pourparlers et le second est la liberté de bonne foi. La rupture des pourparlers n’engage

Commentaire d’arrêt document 6 Il s’agit d’un arrêt rendu par la 3e chambre civile de la Cour de cassation datant du 10 mai 1989 ; arrêt relatif à l’offre suite au décès du pollicitant. Avant son décès, une propriétaire a signé un ‘’compromis de vente’’ en faveur d’un monsieur stipulant comme condition suspensive, la renonciation de la SAFER à leur droit de préemption des collectivités concernées. Cette dernière a notifié par notaire sa décision de préempter 2 mois plus tard. Suite à son décès

SAFER La SAFER → article 412-9, alinéa 2 du code rural ; Mme Planel n'était aucunement en droit de se dégager unilatéralement de la vente définitivement formée, selon les propres constatations de l'arrêt attaqué, entre son auteur et la SAFER, la pollicitation faite le 21 juillet 1981 par une personne vivante et maîtresse de ses droits qui ne l'avait pas rétractée avant son décès et l'acceptation par la SAFER notifiée dans les deux mois ayant rendu parfait l'échange des consentements. -Problème de droit

son offre par les pollicitants le 27 juin 2000. L’individu ayant retiré son offre assigne alors les pollicitants en justice en restitution de la somme versée et en paiement de dommages-intérêts. La Cour d’appel de Pau rend, le 17 octobre 2005, un arrêt en faveur de l’appelant au motif que la rétractation de l’offre d’achat (le 26 octobre 2000) de celui-ci était valide car elle était antérieure à l’acceptation des pollicitants (le 27 octobre 2000) et que, de ce fait, l’acceptation de l’offre était

encore la valeur juridique de l’offre. Cela nous amène donc au sujet de cette dissertation, « la valeur juridique de l’offre ». Avant de se pencher sur le sujet, il est nécessaire d’en définir les termes. Pour l’offre, que l’on peut aussi appeler pollicitation, il s’agit d’une déclaration unilatérale de volonté par laquelle une personne propose à une autre la conclusion d’un contrat. La valeur juridique est la validité d’un acte ou d’un document par la loi. Si l’on introduit l’offre dans cette définition

TD Droit civil – Séance 3 – Le consentement – 13/10/14 A faire pour TD 4 : Arrêt 3ème chambre civile du 7 mai 2008, pourvoi N°07-11-690. Recherchez les théories avancées dans les contrats entre absents et la solution adoptée. → Fiches d'arrêts : 1) Cour de cassation, chambre civile 3, mercredi 15 décembre 1993. Faits : Un vendeur avait consenti le 22 mai 1987 à une promesse de vente d'un immeuble, promesse valable jusqu'au 1er septembre 1987. Le 26 mai 1987, le vendeur se rétracte ;