Arret Sur Mariage Incestueux

Influence du droit européen, la jurisprudence de la CEDH influence la jurisprudence française, le droit et les lois. Ex : Arrêt Masureck de 2000 : la CEDH énonce l’égalité des droits entre enfants naturel simple et enfants adultérin. Arrêt Prety de 2002 : la CEDH n’a pas condamné la Grande Bretagne dont la législation interdisait l’euthanasie active. Arrêt Godwin de 2002 : la loi ne peut interdire à un transsexuel de se marier en toute circonstance. La CEDH connaît un rapprochement

famille unique à un pluralisme familiale. Il y a des nouveaux statut la famille ordinaire c’est diversifié. Au sens large on considère que la famille comprend l’ensemble des personnes descendant d’un auteur commun et qui snt ratachés entre elles par le mariage et la filiation cela s’applique à la famille lignage/souche. Au sens plsu étroit la famille désigne le groupe formée par les parents et leur descendant et même plus restrictivement encore par les parents et leur enfant mineurs. Ces définitions ne

 Chapitre 2 : la dissolution du mariage Cette dissolution peut intervenir après un divorce ou un décès. Il existe aussi la séparation de corps : elle ne fait que relâcher le lien conjugal, il s’agit en fait d’une dispense judiciaire de l’obligation de vie commune. Par conséquent disparaissent le devoir conjugal et le devoir d’assistance. En revanche le devoir de fidélité et le devoir de secours subsistent. Le devoir de secours s’effectue sous la forme de pension alimentaire, prononcé pour

mœurs. Le mariage pour tous est une bonne illustration de l’évolution du droit de la famille. Il n’y a pas de vérité juridique qui soit gravée dans le marbre, il y a en revanche une solution juridique apportée à un problème donné quand un juge aura statué sur une affaire. INTRODUCTION Définitions et données statistiques Insee (bilan démographique 2012) En 2012 il y avait 65,8 millions d’habitants en France, 822 000 naissances en 2012 dont 56% sont des naissances hors mariage. Le mariage ne fonde

Barreau du Gabon f_boussougou@yahoo.fr Janvier 2007 5 SOMMAIRE Introduction Première partie : L’environnement social, culturel et juridique A) Considérations sur l’égalité dans le partage de l’indivision successorale B) La famille C) Le mariage D) Les régimes matrimoniaux et les successions 1/ Les régimes matrimoniaux 2/Les successions 3 7 7 9 11 12 12 13 Deuxième partie : Les textes discriminatoires dans la succession ab intestat 14 A) Identification des textes discriminatoires B)

de la privation des droits civils Ch.1/ De la jouissance des droits civils Ch2/ De la privation des droits civils Titre II. Des actes de l’état civil Ch.1/ Dispositions générales Ch.2/ Des actes de naissance Ch.3/ Actes de déclaration et actes de mariage Ch.4/ Des actes de décès Ch.5/ Des actes de l’état civil concernant les militaires hors du territoire du Royaume Ch.6/ De la rectification des actes de l’état civil Titre III. Du domicile Titre IV. Des absents Ch.1/ De la présomption d’absence Ch

Tous les parents par alliance, sauf le mari et la femme, sont désignés par des termes utilisés également pour indiquer des parents consanguins. Ces désignations mettent en évidence le fait que le mariage de cousins parallèles (enfants de sœurs de la mère ou de frères du père) est incestueux, à telle enseigne qu’ils sont désignés comme frères. Au contraire, les cousins croisés (enfants de sœurs du père ou de frères de la mère) constituent l’union idéale ; ils sont appelés beaux-frères. Le mot

tous ces articles sont recensés dans un ouvrage qui sera un guide pour le juge. Ce sont « les arrêtés de Lamoignon » 1665, ils sont destinés à favoriser l’unité juridique non pas de façon théorique comme le souhaitait Dumoulin mais de façon pratique en unifiant la JP des tribunaux. La démarche est simplement supplétive car quand la coutume est notoire le juge devra l’appliquer, il ne se réfère qu’a ces arrêtés qu’en cas de doute ou de silence. B/ un droit français On change totalement de mode de réflexion

certaines branches du droit comme par exemple sur les bijoux de famille, la bague de fiançailles. 2°) l’élargissement de la définition au lien d’alliance a) Qu’est ce que le lien d’alliance ? Le lien d’alliance est celui qui nait du mariage. Attention compliqué car le mariage luimême n’est pas un lien d’alliance. L’alliance est le rapport de droit qui existe entre l’un des époux et les parents de l’autre. EX : le lien qui existe entre le gendre et le beau père ou belle mère ou entre beaux frère et belle

d'absence Pendant cette période l'absent est présumé vivant, il s'agit d'une présomption légale, la loi traite l'absent comme un incapable dont il convient de protéger le patrimoine et non comme un défunt. Par exemple il est apte a succéder et son mariage reste intacte. Selon l'article 112 du code civile « lorsqu'une personne a cessé de paraître au lieu de son domicile et de sa résidence sans que l'on en ai eu de nouvelles, le juge des tutelles peut, à la demade des parti intéressé ou du ministère