Arret Ternon 26 Octobre 2001

et les normes communautaires 20 I Le cas des règlements 20 II Le cas des directives 21 Séance V Les principes généraux du droit 25 I La naissance des Principes Généraux du Droit 25 II Les sources des Principes Généraux du Droit 26 III La valeur des Principes Généraux du Droit 27 Séance VI Le contrôle juridictionnel de l’acte administratif unilatéral : les cas d’ouverture et l’étendue du contrôle 29 I La légalité externe 29 A Le vice d’incompétence 29 B

fondamental reconnu constitutionnellement par les lois de la République, et la décision de l’Administration doit être vérifiée au regard de ces lois (11 juillet 1956 : Amicale des Annamites de Paris). La Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen (26 août 1989) n’est pas reprise dans la CF de 1946. Le Conseil d’Etat utilise la déclaration, non pas directement, mais indirectement et par le biais des « principes généraux du droit » (PGD). Exemple, l’arrêt Barel (1954), la question est de savoir si

copies. 9 4- Délivrance des titres et diplômes à l’issue des examens. 9 V- RAPPELS Eléments ajoutés au texte initiale : Arrêté de Licence (article 30) / Textes UAG. Les examens et les concours universitaires sont des épreuves de sélection auxquelles des règles communes s’appliquent. Le Conseil d’Etat le rappelle en ces termes dans un avis du 11 octobre 1990 (Ass, n° 348653) : « Le respect des principes généraux du droit s’impose, même sans texte, à l’autorité réglementaire. Au nombre

peuvent porter atteinte aux personnes à qui elles sont destinées. En 1995, sur cette question de frontière, la jurisprudence a connu une évolution considérable dans la mesure où le Conseil d'État a rendu deux arrêts qui limitent les hypothèses de mesures d'ordre intérieur et des arrêts qui reconnaissent le caractère d’acte administratif unilatéral à des décisions qui jusque là étaient qualifiées de mesure d'ordre intérieur (et donc que l’on ne pouvait pas contester devant le juge administratif)

possibilité d’opposition des maires et de renonciation des Présidents d’EPCI, dans certaines conditions limitatives  Possibilité de transfert facultatif selon une certaine procédure (proposition d’1 ou de plusieurs maires de communes intéressées + arrêté du (ou des) préfet(s) après accord de tous les maires des communes membres et du Président de l’EPCI. Il y est mis fin dans les mêmes conditions) de pouvoirs de police de maires au Président de l’EPCI à fiscalité propre (attention ! procédure différente

? Droit « fondamentalement » jurisprudentiel (Chapus) 1/- Développement de la norme écrite code de l’urbanisme (1972), code de l’expropriation, Code des MP, Code général des CT (1996), Code de justice administrative entré en vigueur le 1er janvier 2001 (remplace le code des TA-CAA, abrogé), adoption par ordonnance du 21 avril 2006 du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) Existe une cinquantaine de « codes administratifs ». Vedel, Seiller 2/-Diversification des normes écrites

Bibliographie J. Francès-Lagarigue, « Retrait des actes administratifs et sécurité juridique », AJDA 2006, p. 2361. Y. Gaudemet, « Faut-il retirer l’arrêt Ternon », AJDA 2002, p. 738. C. Landais et F. Lenica, «L’abrogation implicite dans la jurisprudence récente du Conseil d’Etat », AJDA 2006, p. 357. C. Santulli, « Les droits acquis », RFDA 2001, p. 87. L. Tesoka, « Principe de légalité et principe de sécurité juridique en droit administratif français », AJDA 2006, p. 2214. Documents : Sur

ce n’est pas fait dans le délai on passe au PV. * Procédure de référé, procédure assez exceptionnelle, très lourde, très complexe : c’est le fait de saisir le tribunal civil dans le but d’arrêter une activité particulièrement dangereuse. * Arrêt d’activité : dans des cas très précis, liés à un danger grave et imminent (risque de chute de hauteur dans une activité du bâtiment, risque d’ensevelissement sur une activité du bâtiment, lorsque des salariés sont exposés à des risques CMR, en cas

Résumé des grands arrêts de la jurisprudence administrative ***TC, 8 février 1873, Blanco Fixe les principes fondamentaux du droit administratif en soulignant clairement l’autonomie du droit de la responsabilité administrative. La compétence du juge administratif provient de la nature du litige (litige en relation avec une gestion publique). *TC, Société immobilière de St Just, 1902 possibilité de recourir à l'exécution forcée d'une décision si et seulement si il y a nécessité d'y recourir

introduit des règles nouvelles (règlemente) au lieu de se borner à interpréter le droit existant et le juge va la traiter pour ce qu’elle est. Donc si elle réglemente, il l’a traité comme un règlement. CE, 29 janvier 1954, Notre Dame de Kreisker. Dans cet arrêt, le juge constate que l’auteur de la circulaire ajoute du droit au droit existant, non seulement il la traite comme une autorité réglementaire mais il l’annule. Après 1954, des difficultés apparaissent. Tout d’abord, parfois le juge a quelques difficultés