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Droit administratif du travail

17861 mots 72 pages
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Droit administratif du travail

Plan général du cours.

1. Organisation de l’administration du travail 2. La délimitation des actes dont l’administration du travail est à l’origine relevant du droit administratif 3. Les décisions administratives dans le champ du travail 4. Les recours

Introduction.

Section I. Les actes produits par les agents de l’administration du travail

Procès-verbaux
Décisions : licenciement de salariés protégés, hygiène et sécurité (droit de retrait, possibilité pour tout salarié de se retirer d’une situation présentant un danger grave et imminent pour sa vie et sa santé sans encourir de sanction ni de retrait de salaire ; et droit d’alerte, dimension collective, le CHST peut alerter l’employeur sur un danger grave et imminent) * Mise en demeure : on accorde un délai à l’employeur pour qu’il se mette en conformité. Si ce n’est pas fait dans le délai on passe au PV. * Procédure de référé, procédure assez exceptionnelle, très lourde, très complexe : c’est le fait de saisir le tribunal civil dans le but d’arrêter une activité particulièrement dangereuse. * Arrêt d’activité : dans des cas très précis, liés à un danger grave et imminent (risque de chute de hauteur dans une activité du bâtiment, risque d’ensevelissement sur une activité du bâtiment, lorsque des salariés sont exposés à des risques CMR, en cas d’exposition à l’amiante).
Observations : c’est plus souple qu’une mise en demeure. On ne fixe pas de délai. Les conséquences ne sont pas les mêmes. L’employeur n’a pas de recours contre une observation de l’inspecteur du travail.
Dérogations : c’est un champ important de l’activité d’inspecteur du travail. C’est une autorisation de ne pas respecter la loi. Il y a des règles très précises à respecter.

Une des premières difficultés est liée à la pluralité des acteurs intervenant dans le champ du droit du travail (l’agent de la CARSAT par ex qui peut prononcer des injonctions). Ce qui est

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