Arret Terrier 1903

l’occasion de plusieurs arrêts rendus au début du XXème siècle. L’arrêt Blanco du Tribunal des Conflits du 8 février 1873 est le 1er à consacrer l’expression de service public, il définit notamment le service public comme le critère de la compétence administrative et comme le fondement du droit administratif. Mais ce sont surtout les arrêts Terrier et Thérond du Conseil d’Etat 6 février 1903 et du 4 mars 1910 qui posent les critères d’identification du service public. Selon ces arrêts, le service public

service public peut donc exister par l’intermédiaire d’une personne publique qui prend en charge les moyens nécessaires pour garantir la mission d’intérêt général ; mais l’intermédiaire peut également être un organisme privé. L’arrêt Terrier du Conseil d’Etat de 1903 explicitait déjà la définition en considérant comme service public « tout ce qui concerne l’organisation et le fonctionnement des services proprement dits, généraux ou locaux, soit que l’administration agisse par voie de contrat, soit

(décrets et arrêtés) Les personnes publiques ont pris, et prennent toujours, des initiatives pour organiser certaines activités mais sans préciser qu’il s’agit d’une activité de service public. C’est une définition jurisprudentielle, c’est le juge qui, lorsqu’il y a un litige devant le tribunal, s’est posé la question de savoir si l’activité était un service public ou pas. La règle Terrier : chasser les animaux nuisibles du département (1903). Arrêt du 6 février 1903, contrat entre Mr Terrier et le

Voir le lien aussi pour Blanco http://www.conseil-etat.fr/fr/presentation-des-grands-arrets/tribunal-des-conflits-8-fevrier-1873-blanco.html T.C., 8 février 1873, Blanco: Une petite fille fut renversée par un wagon d’une manufacture de tabac. Ledit wagon ayant roulé sur sa cuisse et ayant entrainé son amputation ; le père engage une action en dommages intérêts contre les ouvriers et l’Etat solidairement, comme responsables de l’accident. L’instance est introduite devant les tribunaux judiciaires

ARRET BLANCO 8 février 1873 Agnès Blanco, fille de Sieur Blanco, fut renversée et bléssée par un wagonnet d'une manufacture de tabacs exploitée en régie par l'Etat, son père a saisi les tribunaux judiciaires d'une action en dommages et intérêts contre l'état comme civilement responsable des fautes commises par les ouvriers de la manufacture. → pour monsieur blanco, l'état est responsable car c'est l'état lui meme qui régie la manufacture de tabacs. Donc intente une action en justice contre l'état

Commentaire d'arrêt: « Pivot du rôle de l’Etat », c’est ainsi que qualifie la doctrine la notion de service public. Dans cet arrêt du 16 Novembre 1956, Union Syndicale des Industries Aéronautiques, rendu par le Conseil d'Etat, les faits sont les suivants: la Caisse de compensation pour la décentralisation de l'industrie aéronautique est instituée par l'article 105 de la loi du 31 Mars 1931, son domaine d'activité avait été étendu par le décret du 24 Mai 1938. Cette caisse a été supprimée

Liste des arrêts Semestre 1er 2012 - TC 8 février 1873, BLANCO - CE 13 décembre 1899, CADOT - TC 9 décembre 1899, ASSOCIATION SYNDICALE DU CANALE DE GIGNAC - CE 6 février 1903, TERRIER - CE 4 mai 1906, BABIN - CE 6 décembre 1906, Cie des CHEMINS DE FER DE L’EST - CE 31 juillet 1912, Soc. des GRANITS PORPHYROIDES DES VOSGES - CE 20 juin 1913, TERY - CE 23 juin 1918, HEYRIES - CE 8 août 1919, LABONNE - TC 23 janvier 1921, Soc. COMMERCIALE DE L’OUEST AFRICAIN (Affaire du bac d’Eloka)

d’exécuter des missions de service public. Rappel : l’arrêt fondateur du service public arrêt Blanco qui consacre le service public comme critère du droit administratif et les arrêts Terrier 6 février 1903 et Thrond le 4 mars 1910 qui pose les critères d’identification du service public. Tous ce qui n’est pas de service public on applique le droit privé, pas la même compétence juridictionnelle. Ces arrêts disent « est un service public l’activité exercée selon des procédés exorbitants du droit

des mandats : Prades 1936 et Leduc 1961 Le critère alternatif : existence de clause exorbitante de droit commun Sté granites porphyroïdes des Vosges 1912 Stein 1950 L’objet du contrat doit se rattache à l’exécution du service publique Terrier 1903 Théron 1910 Le pouvoir de sanction de l’administration : Delplanque 1907 = Pouvoir de sanction au profit de l’administration L’administration peut prendre 3 types de sanctions : - Sanction pécuniaire : pénalités amendes,

clause exorbitante du droit commun. Le terme n’est pas employé, mais c’est bien de cela qu’il s’agit en fait. Portée : La clause exorbitante du droit commun devient le critère matériel opérationnel de détermination du contrat administratif jusqu’aux arrêts Epoux Bertin et Consorts Grimouard de 1956. CE, 22 janvier 1921, Société Commerciale de l’Ouest Africain, dit Bac d’Eloka Mots-clés : Service Public industriel et commercial, Transports Faits : Le bac d’Eloka, exploité par la colonie de Côte