Arret Terrier 1903

car il n’existe pas de présomption du caractère administratif du contrat passé entre une personne privée et une personne publique. Cette présomption n’existe que pour les contrats passés entre deux personnes publiques (Tribunal des Conflits, 1983, arrêt « UAP »). De ce fait, la jurisprudence a établi un autre critère pour permettre à un contrat d’être qualifié d’administratif. B) La nécessité d’une clause exorbitante ou d’une mission de service public dans le contrat La deuxième des conditions

que l’administration est soumise à un droit spécial. Le service public s’affirme d’abord dans la jurisprudence du début du XXème siècle, avec les Terrier (CE, 6 février 1903) et Thérond (CE, 4 mars 1910) qui l’utilisent pour transférer aux juridictions administratives le contentieux des collectivités locales. Dans ses conclusions sur l’arrêt Terrier, le commissaire du gouvernement Romieu évoque ainsi ce nouveau critère de compétence : « tout ce qui concerne l’organisation et le fonctionnement des

publics non garante de la nature administrative du contrat Pour définir un contrat comme administratif, le TC reste dans le cas d'espèce, fidèle aux critères de la jurisprudence traditionnelle dégagés par les arrêts Blanco et Terrier rendus respectivement le 8 février 1873 et le 6 février 1903, le premier par le TC et le second par le Conseil d'État (CE). Le TC refuse de retenir en l'espèce un troisième critère, celui de la soumission au Code des marchés publics. Les deux critères traditionnels étant

d’application des lois à d’autres autorités que le Premier ministre. Cette délégation ne doit concerner uniquement, qu'un domaine déterminé, être subordonné au pouvoir réglementaire du Premier ministre, ainsi qu’une portée limitée par son contenu. Divers arrêts illustrent d’ailleurs, l’application du pouvoir réglementaire. CE 28/06/1918 Heyriès CE 08/08/1919 Labonne CE Sect 07/02/1936 Jamart CE Ass 31/07/1942 Montpeur CE Ass 7/07/1950 Dehaene Retour Sommaire THEME 2 : La notion d’acte ne

personnes privées ? PARAGRAPHE 2 : Personnes publiques et personnes privées. Dès 1903 le conseil d’état a qualifié un contrat administratif un contrat entre une commune et un particulier. Il a porté sur l’élimination d’animaux nuisibles au motif que cela faisait participer le cocontractant de la commune à l’exécution d’un service public, c’est l’arrêt Terrier du CE (Conseil d’Etat) du 6 février 1903. Toujours par contrat par le moyen de la concession une personne privée peut avoir à gérer

juridiction judiciaire. A partir de cette décision, le critère de service public va devenir le critère de l’application du droit administratif. D’autres décisions confirment cela. L’Affaire Terrier, 1963 par le CE : un conseil général avait décidé d’attribuer une prime pr chaque vipères tuées. Le Sieur Terrier en avait tué plein, mais il ne touche pas sa prime car soit disant les fonds destinés aux primes étaient déjà épuisés. Actions entre personnes publiques et tiers -> compétence adm. On peut

DROIT ADMINISTRATIF PROBLÈME DE COMPÉTENCE ARRÊT BLANCO (1873) : Tribunal des conflits Possibilité d’engager la responsabilité de l’Etat et ceux devant les juridictions administratives. Critère de la compétence administrative : le service public LES SOURCES DU DROIT ADMINISTRATIF : LE DROIT COMMUNAUTAIRE ARRÊT SYNDICATS DES FABRICANTS DE SEMOULES (1968) Théorie de la loi-écran appliquée au traité : si un acte est conforme à une loi, mais inconstitutionnel, il sera appliqué

critères du service public Le service public, s’il est de plus en plus confronté au droit communautaire, reste au centre du droit public français. Il en est même la principale justification (arrêts Blanco 1873, Terrier 1903, Thérond 1910), concurrençant en cela le critère de la puissance publique (arrêt Canal de Gignac). Il permet de définir les activités auxquelles s’applique le droit public. Le service public se définit comme une activité d’intérêt général (I) rattachée à une personne publique

effet il arrive que certain organisme de droit public ne soit pas considéré comme relevant de l’office du juge administratif ou que des personnes de droit privé soit investies d’une mission de service public. · D'après l’arrêt Terrier rendu par le conseil d’État le 6 janvier 1903, le juge a constaté une violation de la part du département concernant un accord précédemment établi avec les chasseurs de vipères. Il se déclare compétent pour connaître d’un contentieux portant sur un contrat administratif

importante avec cet arrêt. Car auparavant on parlé d’une irresponsabilité administrative, avec une politique ancestrale du roi « ne peut mal faire ». Nous allons donc voir les étapes importantes qui ont construit la responsabilité administrative. A. L’Arrêt Blanco: Admission de la responsabilité administrative L’arrêt Blanco est le point de départ de la responsabilité administrative, et il a permis de tirer des traits qui deviendront spécifiques à cette responsabilité. 1. Arrêt Blanco