arrêt et conseil d'etat
T.C., 8 février 1873, Blanco: Une petite fille fut renversée par un wagon d’une manufacture de tabac. Ledit wagon ayant roulé sur sa cuisse et ayant entrainé son amputation ; le père engage une action en dommages intérêts contre les ouvriers et l’Etat solidairement, comme responsables de l’accident. L’instance est introduite devant les tribunaux judiciaires. A l’époque n’est pas reconnue la responsabilité de la puissance publique.
Le juge estime alors que « la responsabilité […] ne peut être régie que par les principes […] privés ». La règle a un intérêt puisque le juge affirme pour la première fois en France le principe de la responsabilité de l’Etat.
Le Tribunal des conflits affirme donc alors l’existence de deux systèmes de responsabilité. Un premier établit les rapports entre particuliers. Le second est constitué de règles propres. Comme il n’est pas possible d’appliquer les règles du code civil, on est amené à prendre en compte les besoins du service et la nécessité de concilier le droit de l’Etat avec le droit privé. C’est le juge qui constate et affirme la nécessité de ne pas appliquer le code civil mais des règles spéciales, propres à l’administration. Ces règles naissent de la pratique, sont issues des décisions mêmes du juge. Le commissaire David dit qu’en pratique si l’on admet la dualité de règles avec des règles spéciales pour l’administration, il faut des règles qui permettent à l’administration de satisfaire à sa mission d’intérêt général. C’est pourquoi il semble assimiler l’Etat à un simple particulier. Le droit administratif est un droit d’inégalités. Les collectivités publiques ne sont pas les individus, elles sont plus puissantes. Elles poursuivent des intérêts publics. C’est un droit de prérogatives, parmi lesquelles le pouvoir d’action unilatérale, ou encore plus parlant, le pouvoir d’exécution