Arret Vabre

Université de Bretagne Occidentale UFR,, Droiitt,, Economiie ett Gesttiion UFR Dro Econom e e Ges on ANNÉE UNIVERSITAIRE 2009-2010 LICENCE DROIT / AES Portail commun d’accès Année 1 - Semestre 1 DROIT CONSTITUTIONNEL M. Jacques BAGUENARD Professeur de Science Politique Université de Bretagne Occidentale THEORIE GENERALE J. BAGUENARD Page 1 Plan du cours INTRODUCTION 1. QU'EST-CE QUE LE "DROIT" ? 1°) Regards croisés. 2°) Appréciations différenciées. 2. LA DISTINCTION

Titre Société des cafés Jacques Vabre et Société J. Weigel contre administration française Code Pourvoi 73-13556 Pays Drapeau de la France France Tribunal (fr) Chambre mixte Date 24 mai 1975 Recours Pourvoi contre l'arrêt de la Cour d'appel de Paris (ch. 1) en date du 7 juillet 1973 Personnalités Détails juridiques Territoire d’application France Branche droit privé Voir aussi Mot clef et texte Hiérarchie des normes en droit français, contrôle de conventionnalité Constitution : art.

celle des lois, ces dispositions ne prescrivent pas et nimplique pas que le respect de ce principe doit être assuré dans le cadre du contrôle de la conformité des lois à la constitution prévu dans larticle 61 de celle ci ». Faits. La société Vabre a importé dun pays membre de la communauté économique européenne (CEE), les Pays Bas, du café soluble dans le but sa mise en vente en France, faisant aussi parti de la CEE. Le dédouanement du produit fut réalisé par la société Weigel, commissionnaire

Cour de cassation et du Conseil d’Etat. La Cour de cassation a répondu favorablement à cette invitation quelques mois après la décision du Conseil constitutionnel, dans une décision du 24 mai 1975 de la Chambre mixte, « Affaire Jacques Vabre ». Monsieur Vabre considère que l’article 265 du Code des douanes, postérieur au Traité de Rome, et contraire à ce Traité. La Cour de cassation décidé d’opérer un contrôle de conventionnalité et fait emporter le Traité de Rome sur l’article 265. Le Conseil

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE (PARIS, 7 JUILLET 1973) QUE, DU 5 JANVIER 1967 AU 5 JUILLET 1971, LA SOCIETE CAFES JACQUES VABRE (SOCIETE VABRE) A IMPORTE DES PAYS-BAS, ETAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, CERTAINES QUANTITES DE CAFE SOLUBLE EN VUE DE LEUR MISE A LA CONSOMMATION EN FRANCE; QUE LE DEDOUANEMENT DE CES MARCHANDISES A ETE OPERE PAR LA SOCIETE J. WIEGEL ET C. (SOCIETE WEIGEL), COMMISSIONNAIRE EN

Chambre Mixte, 24 mai 1975, Jacques Vabre I) Analyse A) Les faits 1) Les faits matériels Du 5 janvier 1967 au 5 juillet 1971 La société Café Jacques Vabre importe du café soluble des Pays-bas, pays membre de la Communauté Économique Européenne (CEE), afin de le vendre en France. A une date inconnue (probablement à chaque importation) La société Weigel commissaire en douane, dédouane le produit importé et verse une taxe intérieure de consommation relative aux marchandises à l'Administration des

faut préciser tout d'abord l'objet de la première demande. Ensuite la décision prise par la juridiction de première instance: les personnes qui ont fait appel et sur quels arguments. Enfin la décision de la juridiction d'appel quand il s'agit d'un arrêt de la Cour de Cassation. - les thèses en présence ou prétentions des parties: en 1ère Instance, on parle de demande et de défense. Devant la Cour d'appel, ce sont les prétentions et les arguments de l'appelant d'une part, et de l'intimé d'autre

pour le compte de la société J. Vabres le dédouanement de la marchandise Procédure A une date inconnue les deux sociétés forme une requête contre l’administration devant un juge judiciaire Le 7 juillet 1973 la cour d’appel de paris rend un arrêt en faveur des sociétés L’administration forme un pourvoi en cassation La cour de cassation rejette le pourvoi Prétention des parties Les société estime ne pas avoir a payer les taxe car un traité antérieur leur permet de ne pas payer (article

1) Les faits La société Café Jacques Vabre a importé des Pays-Bas, état membre de la CEE, du café soluble afin de le mettre en vente sur le territoire français. Le dédouanement des marchandises en question a été fait par la société Wiegel, commissionnaire en douane, qui pour chaque importation de ces marchandises a payé à l’Administration des Douanes la taxe intérieure de consommation au nom de l’article 265 du code des douanes. La société Vabre et Wiegel contestent à l’Administration des

internationnaux et le droit communautaire ➢ Ch. Mixte 24 mai 1975 : arrêt « Jacques Vabre » Le premier attendu résume les faits de l'affaire jacques vabre. La société Cafés jacques vabre qui a importé en France des cafés solubles des Pays-Bas, et la société J. Wiegel et Cie, commissionnaire en douane, qui "a opéré le dédouanement de ces marchandises", sont les requérants. Du 5 janvier 1967 au 5 juillet 1971 la société jacques vabre supportait pour ses produits une imposition supérieure à celle supportée