Arrêt Van Gend En Loos Et Costa

(les règlements, les décisions, et les directives). Interprétant les dispositions des Traités institutifs d'une manière particulièrement créative, la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) a en effet affirmé, dans l’arret de Van Gend en Loos, que l'effet direct était non seulement implicite dans le droit communautaire primaire, mais également dans le droit dérivé. L'effet direct revêt deux aspects: un effet vertical et un effet horizontal. L'effet direct vertical joue dans

communautaire. La théorie de l’effet direct n’a aucun fondement dans les dispositions des traités, elle est une création de la Cour de Justice des Communautés Européennes ( CJCE ) : - l’arrêt Van Gend en Loos ( 1963 ) La Cour de Justice se livre dans cet arrêt à un raisonnement « macro-juridique », c’est à dire à une analyse de la volonté réelle ou supposée des Etats membres plutôt qu’à une analyse celle des textes : - d’une part les traités ne sont pas des

IUR I - Droit européen - Résumé des arrêtsIUR 1 Droit européen Résumé des arrêts Jonathan Bochatay! 2013/2014 ! !! 
!!!!! Van Gend & Loos CJCE Arrêt du 5.02.1963, Van Gend & Loos c. Administration fiscale néerlandaise Mots clefs Effet direct, nature de l’ordre juridique de l’UE, interprétation du droit de l’UE Parties en cause 1. Van Gend & Loos, société allemande important aux Pays-Bas des produit chimique en provenance d’Allemagne 2. Administration fiscale

(CJCE) rendu le 14 décembre 1971 : « en raison de sa nature même, il était apte à conférer des droits, le règlement produit un effet de plein droit et dans son ensemble ». En ce qui concerne les critères de l’effet direct, la CJCE, dans son arrêt Van Gend & Loos rendu le 5 février 1963, estime que les dispositions de l’acte doivent être précises, claires et inconditionnelles. Deuxièmement, l’effet direct direct peut être vertical, donc effectif dans les relations entre les particuliers et le pays

Etats. Celui-ci, né dans l’ordre international, a, plus que ce dernier vocation à régler des problèmes qui concernent directement, les Etats signataires, mais aussi leurs ressortissants. La spécificité du droit communautaire est d’être, selon l’arrêt Costa de 1964, « un système juridique propre, intégré aux systèmes juridiques des États membres » : il a donc à la fois une organisation propre et se place également dans l’organisation des normes nationales. Ainsi sont introduites les idées de hiérarchie

celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie". De plus, l'arrêt de la Cour de justice des communautés européennes Van Gend en Loos de 1963 pose le principe de l'effet direct du droit de l'Union Européenne. Enfin, l'arrêt de la Cour de justice des communautés européennes de 1964 Costa c/ Enel pose le principe de la supériorité du droit de l'Union sur le droit des Etats membres. Il en résulte que les textes internationaux ont vocation à s'appliquer

Dans un arrêt du 13 septembre 1990 la cour de justice des communautés européenne est venue se prononcer sur compatibilité de la législation espagnole avec le droit communautaire dans le domaine de la nullité d’une société anonyme pour cause illicite. En l’espèce, l’affaire oppose la société anonyme Marleasing à une société anonyme, composée de 3 personnes parmi lesquelles se trouve la société La Commercial qui a fait apport de son patrimoine. En se fondant sur le code civil espagnol, La société

articles du traité Le principe de l’effet direct est de permettre une invocation directe des normes de droit communautaire devant le juge national. Le principe de l’effet direct a été consacré par la jurisprudence de la Cour de justice dans un arrêt Van Gend en Loos, du 5 février 1963(2). Selon la Cour: «l’objectif du traité C.E.E. qui est d’instituer un marché commun dont le fonctionnement concerne directement les justiciables de la Communauté, implique que ce traité constitue plus qu’un accord qui ne

services publics locaux. Ce choix jurisprudentiel vise à assurer non plus une stricte égalité devant le service public mais une égalité au sein et catégories différentes d’usager couplé à une « équité » entre usagers de catégories différentes. Dans un arrêt du 10 mai 1974 (Dénoyez et Chorques), relatif aux tarifs du service de bacs reliant alors l'Île de Ré au continent, le Conseil d'Etat a défini les conditions de cette dérogation au principe d’égalité. Ainsi, pour être autorisée, la fixation de tarifs

jurisprudence depuis 58 fondée sur arrêts. Extensive car attachée aux Traités + objectifs Traités (= lecture téléologique). Trois principes : principe d'application directe du droit communautaire, arrêt Van Gend en Loos en 63 (particulier peut se prévaloir directement du droit communautaire devant juge national) ; principe d'immédiateté, arrêt Costa contre Enel en 64 (normes communautaires font partie intégrante de lois nationales) ; principe de primauté, arrêt Costa contre Enel en 64 (en cas conflit