Arret Vabre

des dispositions relatives au principe de légalité criminelle. Les 2 premiers : * DDHC 5 : « tout ce qui n'est pas interdit par la loi ne peut être empêché » mais pas très précise (ne parle pas de peine) * DDHC 7 : « nul homme ne peut ...arrêté, accusé ou détenu ... » ce n'est pas le principe au sens strict * DDHC 8 : « ...nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi.... ». C'est l'expression la plus précise, la plus concise du principe. ARTICLE CONST 34/CONST 37 : COUPLE DIABOLIQUE

Les grands arrets du Conseil d'Etat : Les grands arrêts du Conseil d'État sont les décisions qui ont joué un rôle majeur dans l'évolution de la jurisprudence en France. Le droit administratif français étant largement de formation prétorienne, la jurisprudence, spécialement celle du Conseil d'État et celle duTribunal des conflits, a été déterminante pour les règles de procédures et de fond qui se sont progressivement dégagées, celles-ci étant bien sûr pour une part d'origine législative ou règlementaire

conventions internationales sur les lois internes. Il appartient donc de vérifier en premier lieu l’existence d’une telle convention ou bien d’un règlement communautaire. De plus, la jurisprudence de la Cour de cassation, par ses arrêts des 24 janvier 1975, société Jacques Vabre et du Conseil d’Etat du 20 octobre 1989, Nicolo précise que le citoyen peut invoquer une Convention internationale, même devant une juridiction ordinaire pour qu’une loi qui lui serait contraire puisse être écartée. Le règlement

Commerce --> 1807 ✓ Code Pénal --> 1810. Le CC est ordonné par Bonaparte par un arrêté du 24 Thermidor de l'an 8. Le Tribunal rejette le CC --> épuration --> Le 24 mars 1804 le CC est ok. Le CC abroge tacitement les dispositions de l'Ancien Régime. = esprit libéral et individualiste --> droit italien, belge, suisse et japonais. Selon le CC, il a valeur de droit et il traduit le rôle essentiel de la loi article 5 --> arrêt de règlement. En matière commerciale, la coutume est importante car il s'en foutait

déposé, les dispositions de l'ordonnance sont caduques). Le bloc réglementaire, dernier maillon de la chaîne En dernière position de la hiérarchie se trouve le « bloc réglementaire » composé de tous les actes de nature… réglementaire : les décrets et arrêtés ! Il s’agit des actes pris par des autorités administratives. Parmi les règlements, on fait une importante distinction entre : Les règlements autonomes Les règlements d'application Les règlements autonomes Les règlements autonomes sont ceux qui relèvent

Commune de Néris-les-Bains, 1902 Sur l’ancien mécanisme de tutelle Définition des rapports entre règlement de police générale pris par des autorités différentes. Le maire de Néris avait pris un arrêté interdisant sur le territoire de sa commune les jeux d’argent. Le préfet avait pris un arrêté interdisant aussi les jeux, mais réservant au ministre de l’intérieur le droit d’autoriser les jeux d’argent dans les villes thermales. Le préfet a annulé l’arrêté du maire en vertu du pouvoir de tutelle

loi » s’explique par la conception légicentriste du droit qu’adopte la France à la Révolution française, en réaction au pouvoir conséquent dont jouissait l’organe judiciaire sous l’Ancien Régime. Ce pouvoir était très important, puisqu’à travers des arrêts de règlement (parce que ceux-ci, adoptés, s’appliquaient ensuite à tous les cas impliquant des litiges identiques) les juges, alors réunis sous le nom de Parlement, exerçaient un véritable pouvoir politique et faisaient ainsi concurrence aux législateurs

soumise à un droit spécifique qui n'était pas celui du code civil. Dès la fin du XIXe le tribunal des conflits consacrent l'autonomie du droit administratif et son caractère dérogatoire au droit commun (droit civil). Premier grand arrêt : 1873 tribunal des conflits, arrêt Blanco sur l'autonomie du droit administratif. Le tribunal des conflits considèrent qu'il faut créer un droit administratif spécifique. Le droit administratif ne fait pas l'objet d'un code. La codification engagée sous l'empire

METHODOLOGIE DU COMMENTAIRE DE DECISION DE JUSTICE L'expression de « commentaire d'arrêt » est consacrée, bien que l'exercice puisse porter aussi bien sur un arrêt, que sur un jugement. Il s'agit d'un commentaire une décision de justice de quelque juridiction quelle émane, même si c'est le plus souvent une décision de la Cour de cassation. L'exercice est considéré comme complexe, car il est tout à fait nouveau pour un étudiant de première année. Aussi, il présente deux difficultés principales

créés. Cette notion limite nos droits, c'est dangereux car on pourrait toujours remettre en cause nos droits. → L'affaire des dirigeables, citée précédemment, a consacré la reconnaissance de l'abus de droit. Elle a été tranchée par Cass Req dans un arrêt Clément-Bayard du 03/08/1915. Si, en usant abusivement d'un droit, un individu cause un dommage à autrui, il devra le réparer. >>Il n'y a pas de règle générale définissant l'abus de droit. On considère qu'il existe dès qu'il y a intention de nuire