Arret Villemain

2002, VILLEMAIN, admet que circulaire contenant des dispositions impératives à caractère général est susceptible de recours si l’interprétation qu’elle donne des textes méconnaît leur sens et leur portée ou « contreviennent aux exigences inhérentes à la hiérarchie des normes juridiques » ( ce qui n’est pas le cas en l’espèce ).! ! _ Puis, distinction circulaires indicatives et impératives. Annoncées par des décisions antérieures, le CE abandonne sa jurisprudence antérieure dans un arrêt de section

A- La distinction des circulaires interprétatives et réglementaires posées par l’arrêt Notre- Dame du Kreisker L’arrêt Notre-Dame de Kreisker de 1954, a été quelque peu critiqué par la doctrine à l’époque. En effet, le critère que pose cet arrêt semble difficile à mettre en œuvre. Cela ne pousse, cependant pas, le juge administratif à poser de manière définitive un nouveau critère de recevabilité du recours pour excès de pouvoir à l’encontre des circulaires. Il faudra attendre l’arrêt 18 décembre

respecté ; Elle vient saisir pour cela le Conseil d’État, pour excès de pouvoir en demandant l’annulation de la décision du ministre du 23 février 2001 qui avait refuser d’abroger partiellement le décret et la circulaire. La question posée par cet arrêt est intéressante, La Haute juridiction se devait de se statuer sur la légalité de la circulaire et sur la recevabilité pour former un recours. C’est-à-dire, sous quelle condition une circulaire peut-elle faire l’objet d’un recours pour excès de

maladie) : lecture d'écrits philosophiques et écoute des thèses (Geoffroy Saint-Hilaire, Descartes, Cuvier, Locke, Thomas Reid) Gall et Lavater, connus grâce à son grand ami de famille Jean-Baptiste Nacquart, sont ses maîtres Suit les cours de Villemain, Cousin été 1813 : pension parisienne, dans l’hôtel du marais (aujourd'hui musée Picasso), suivre les cours au lycée Charlemagne (pas coutume d'envoyer faire ses études aux enfants si loin) Fin de l'empire, hostilité du nouveau préfet, Bernard-François

des normes juridiques ». L’arrêt Villemain de 2002 (CE, ass 28 juin 2002) confirme que le le recours irrecevable qu’après avoir vérifié que les décrets commentés ne sont pas devenus illégaux du fait de l’intervention d’une nouvelle loi. Mais il reste tout de même que ces décision restent difficile à appliqué d’où l’intérêt de la nouvelle jurisprudence posée dans l’arrêt Duvignères. B- … cède la place à une nouvelle typologie, dans l'arrêt Duvignères. Cet arrêt prescrit l’ancienne jurisprudence

guerre en Irak). « Prerogative powers » en droit britannique : signature des traités, déclaration de guerre, dissolution du Parlement. -les mesures d’ordre intérieur : exclusion de l’école ( 2 novembre 1992, Kherouaa) ;  revirement marqué par les arrêts Hardouin et Marie du 17 février 1995 en matière de punitions militaires et pénitentiaires et élargi par trois décisions du 14 décembre 2007 : Garde des sceaux c/ Boussouar (changement d’affectation d’un établissement pour peines à une maison d’arrêt) ;

des griefs retenus à sa charge. Cet arrêt nous montre donc bien que la compétence d'attribution est administrative. Mais l'unilatéralité de l'acte ne veut pas signifier que l'auteur ne soit qu'une personne, en effet l'arrêt de la Cour administrative d'appel Douai du 25 Mai 2004 « M. Guy Marin » nous donne un exemple d'acte administratif unilatérale qui nécessaire d'être prit par plusieurs personnes publiques. En effet, le maire d'Englos, par un arrêté datant du 3 Mars 1998 a établit la mise

Commentaire d'arrêt: CE 18 décembre 2002 ; Mme Duvignères L’arrêt rendu par le Conseil d’État en date du 18 décembre 2002, communément appelé arrêt Duvignères du nom du requérant, est un arrêt par lequel le Conseil d’État a modifié et spécifié les critères de recevabilité des recours pour excès de pouvoir ayant pour objet les circulaires administratives et, plus en général, tous les actes administratifs par lesquels les chefs des services et, notamment les Ministres, encadrent et règlent l'activité

les décrets devenus illégaux à la suite de l’adoption d’une loi nouvelle : ce principe est posé par la jurisprudence Despujols de 1930, et repris par la jurisprudence Syndicat national des cadres de bibliothèque de 1964, puis par la jurisprudence Villemain de 2002 : si l’adoption d’une loi crée une situation juridique nouvelle, le pouvoir règlementaire doit en tirer toutes les conséquences avec « les exigences inhérentes à la hiérarchie des normes, et en particulier, aux principes généraux du droit

non résidant ne sont pas illégales. CE, 1974, Denoyez et Chorques Possibilité de déroger au principe d’égalité en cas de différence de situation, d’un intérêt général ayant un lien avec le but poursuivit par le SP ; CE, 2002, Villemain La différence de traitement doit être proportionnée CE, 1984, Commissaire de la République de l’Ariège Il est possible de faire payer plus cher l’accès à des équipements collectifs d’une commune pour les personnes n’habitant pas celle-ci