Arret Villemain

catégorie de circulaires, les circulaires réglementaires, peuvent faire grief et faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, contrairement aux circulaires dites interprétatives, non créatrices de règles. Deux axes principaux se dégagent de cet arrêt :une nouvelle typologie de circulaires fondée sur le caractère impératif de ces dernières (I) une appréciation de la légalité des circulaires dans le prolongement de la jurisprudence Notre-Dame de Kreisker (II). 1. Évolution de la recevabilité

1912 qui permet d’invoquer les violations de droits subjectifs. En plus d’une extension de la portée du recours pour excès de pouvoir, le juge a vu son pouvoir fortement augmenter. B. Un juge plus puissant. C’est un fait observable, au fil des arrêts, les pouvoirs du juge se sont développés. Il peut choisir la base légale de son appréciation (CE 3 décembre 2003 El Bahi), il peut également opérer une substitution de motifs (CE 6 février 2004 Mme Hallal). Et dans certains cas, le magistrat bénéficie

ministre de l'Intérieur. Pair de France en 1815, il fut ambassadeur à Berlin en 1820, à Londres en 1822, ministre des Affaires étrangères le 17 mai 1822, ambassadeur à Rome en 1828. Arrêté en 1832 pour son opposition à Louis-Philippe, il passa devant le jury. À l'Académie française, il rédigea avec Lacretelle et Villemain la supplique au roi contre la loi Peyronnet sur la presse, vota pour Lamartine et pour Victor Hugo et sollicita vainement Béranger de poser sa candidature ; il vota contre Alfred de

pas considérées comme des décisions exécutoires (CE, 29 janvier 1954, Institution Notre-Dame de Kreisker). Cependant, cette distinction était très délicate et le juge administratif en pris conscience. Il décida de modifier sa jurisprudence dans un arrêt du 18 décembre 2002, Mme Duvignères. Quelles modifications la jurisprudence Duvignères a t'elle apportée dans le statut contentieux des circulaires ? Il s'agira d'étudier, dans une première partie, la recevabilité du recours dirigé contre une circulaire

impératifs de la circulaire sont en contradictions avec les compétences dévouées au ministre, qui ne lui permettent pas d’obliger les chefs d’établissements à imposer l’uniforme. De plus, ce dernier va devoir revoir sa copie et prévoir la prise d’un arrêté en Conseil des ministres pour légitimer sa décision. Ainsi, il semble important d’évoquer la recevabilité du recours pour excès de pour engagée par l’Association des parents d’élève du collège de Tipareui (I) au motif de l’incompétence de son auteur

d’étudier est un arrêt rendu par le Conseil d’Etat en date du 18 décembre 2002. En l’espèce, Madame Duvignières demande au Garde des Sceaux d’abroger le décret du 19 décembre 1991 relatif à l’aide juridictionnelle ainsi que la circulaire du 26 mars 1997. La Garde des Sceaux refuse, par lettre du 23 février 2001, la demande de Madame Duvignières. Madame Duvignières saisit le Conseil d’Etat afin d’annuler cette décision. Ainsi, le Conseil d’Etat fait droit à cette demande par un arrêt de section rendu

2002 Mme Duvignères un rapprochement et une synthèse entre deux jurisprudences contradictoires intervenues en matière de recevabilité des recours en annulation contre les circulaires : d'un côté la jurisprudence Notre-Dame du Kreisker, issue d’un arrêt du 29 janvier 1954, et de l'autre, la jurisprudence IFOP, relative à l’arrêt du 18 juin 1993. En effet, le régime juridique des circulaires avait été précisé par le Conseil d’État, à l’occasion de l’arrêt d’Assemblée Institution Notre Dame du Kreisker

le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent . », or de telles lois n’existent pratiquement pas, d’où les difficultés pour concilier le droit de grève et d’autres droits à valeur constitutionnelle. Arrêt WINKELL. Le Conseil d’Etat fait de la Constitution la source directe du droit de grève reconnu aux agents publics, mais il estime que le constituant a entendu inviter le législateur à concilier ce droit, moyen de défense des intérêts professionnels

surtout en ce qui concerne les circulaires interprétatives. Dans un arrêt du CE 18 juin 1993 Institut Français d’opinion publique (IFOP), le CE précise que les circulaires interprétatives peuvent être déférées au juge si l’interprétation méconnaît le sens et la portée des prescriptions législatives et réglementaire et qu’elle contrevient à la hiérarchie des normes. L’ensemble de ce considérant a été repris dans l’arrêt Villemain du 28 juin 2002 ( télégramme du MAE PACS = Contrat de nature patrimoniale

Pierre Antoine Villemaine 32, Allée Pottier 93320 Les Pavillons sous bois Une lecture instable Sur la lecture à haute voix Actes du Colloque Maurice Blanchot, direction Christophe Bident, Pierre Vilar Éditions Farrago, Automne 2003 Republié dans la Revue “Littérature”, Larousse, juillet 2005 : “Théâtre, un retour au texte ?” Thomas demeura à lire dans sa chambre. Il était assis, les mains jointes au-dessus de son front, les pouces appuyés contre la racine des cheveux, si absorbé