Sujet de dissertation : « Quel sens donner à l'unilatéralité de l'acte administratif unilatéral ? »

L'activité de l'administration emprunte deux voies : celle de la décision et celle de l'opération. Administrer c'est faire les actes juridiques qui fixent les droits et obligations des personnes publiques et des particuliers toujours en direction de la satisfaction de l'intérêt général.
En règle générale, nul, dans les rapports entre particuliers, ne peut voir sa situation juridique modifiée sans son consentement, par la seule volonté d'autrui. L'accord des volontés est le procédé normal de l'action juridique privée. Cette règle traduit un postulat fondamental : l'égalité juridique des volonté humaines.
En droit administratif, au contraire, l'administration a le pouvoir de modifier les situations juridiques. La décision exécutoire est l'acte dans lequel l'administration met en œuvre ce pouvoir de modification unilatérale des situations juridiques. C'est le procédé type de l'action administrative, le plus courant en pratique, le plus révélateur des prérogatives de la puissance publique. Ce procédé induit dès lors une inégalité entre l'administration et les administrés. Rappelons la définition du terme « administration » : il s'agit de l'ensemble des activités juridique et matérielles du gouvernement et des autorités décentralisées destiné à satisfaire des besoin d'intérêt générale. La notion d'intérêt général est fondamentale dans la justification de l'action administrative. L'acte administratif unilatéral est par définition un acte juridique émanant de l'autorité administrative et faisant grief.
L'acte administratif unilatéral est un acte juridique dans le sens ou il y a la volonté de produire des conséquences juridiques, c'est un acte émanant de l'autorité administrative car il se distingue du contrat en s'imposant à autrui sans son consentement, et c'est un acte faisant grief car il a des conséquences, des effets juridiques, il peut dès lors