Arrêté

Civ.1ère, 12 novembre 1998 Attendu que Jean X... est décédé le 29 mai 1959 en laissant sa veuve, Mme X..., légataire de l'usufruit sur l'universalité des biens de la succession, et leurs trois enfants, alors mineurs, Mme Danièle Y..., Mme Martine Z... et M. Jean-Michel X... ; qu'il dépendait de la succession un portefeuille de valeurs mobilières sur le sort duquel Mme Y... s'est opposée à sa mère et à ses cohéritiers, les consorts X... ; que, par un premier jugement du 12 octobre 1988, la liquidation

Administration et Echanges Internationaux Licence 2 Technologies de l’Information et de la Communication Support de cours Partie 1 AEI Licence 2 T I C Support de cours partie 1 J. BIJAOUI version 7.1 15/12/2008 Technologies de l’Information et de la Communication Présentation Ce support est une aide au suivi des cours et à la prise de notes. Il comporte les éléments principaux du cours d'Informatique. . Le contenu du Cours - Objet : Les Technologies de l’informatique

Séance n°2  Mariage, PACS, concubinage : définitions I. La définition de mariage Document à rechercher soi-même Article 16 DDHC « Toute société dans laquelle la garantie des Droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’à point de Constitution ». Article 8 CESDH et des libertés fondamentales « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice

Projet oXatan Auteur : Fabrice Collin C’est l’histoire d’un groupe d’enfant, Arthur, Phyllis, Diana et Jester, des enfants normal à quelques détails près, ils sont seuls sur la planète Mars, ils vivent en 2541, au milieu d’un cratère appelé l’Eden (paradis). Alors que ce groupe vit tranquillement, garder par Mlle Grâce, une dame d’une soixantaine d’année, donc le passé reste trouble, mais on savait qu’elle avait été mariée à un homme du nom d’Armistad, fabriquant de jouet. Et c’est là où tout

Louis-Marie JACOB Le 17 février 2010 Master 1 Séance 3 : la solidarité et l’indivisibilité Doc 2 : cass. civ 3ème. 26 janvier 2005 Une société (maitre de l’ouvrage) confie la réalisation d’un ouvrage à cinq cocontractants désignés sous le même nom de « maitrise d’œuvre ». Le contrat précisait que ces cinq sociétés avaient un mandataire commun et une rémunération commune. Trois sociétés font faillite une fois la construction réalisée et le maitre de l’ouvrage constate des malfaçons et demande

Arrêt KADI doc 11 copieEn l’espèce, dans son arrêt Kadi, du 3 septembre 2008 rappelons le, la CJCE a dérogé aux principes des libertés fondamentales, et n’a pas directement mis en application le droit international en faveur de la protection des droits de l’Homme des droits fondamentaux fixé dans le droit primaire. Ainsi, le nom de M.Kadi a été identifié comme étant une personne associée à Oussama Ben Laden et donc, par le même fait, associé au réseau Al-Qaida, il a été inscrit sur la liste

ARRET CARDIAQUE – SENSIBILISATION DU GRAND PUBLIC PRÉAMBULE Les arrêts cardiaques subits entraînent chaque année en France près de 50 000 décès. Plus de 70% de ces accidents surviennent à domicile, le reste sur la voie publique ou dans des lieux publics. Une grande partie d’entre eux a lieu devant des témoins qui le plus souvent ne savent pas pratiquer les gestes adaptés. Depuis plusieurs années déjà, les équipes de secours (sapeurs pompiers, associations de secouristes) se sont équipées de défibrillateurs

Le don d’organe permet chaque annee de sauver des milliers de personne. Dans la grande majorité des cas, les donneurs sont des personnes décédées a l’hopital après un traumatisme crânien, un accident vasculaire cérébral ou parfois après un arret cardiaque. Cette forme de mort est appelée mort encéphalique. Ce décès correspond a l’arret irrémédiable de la perfusion sanguine du cerveau, aboutissant a sa destruction, alors que tout les autres tissus sont vivants grâce essentiellement au maintien de

Arrêt Labonne Un homme c’est ici vu retirer un certificat lui accordant le droit de conduire une automobile et ce au vu d’un arrêté préfectoral qui avait été prit sur le fondement d’un décret du président de la république. Le requérant va ici contester la légalité d’une telle décision l’empêchant de conduire son véhicule, et cela sur la base du fait que seules les autorités municipales et départementales disposaient en vertu de la loi d’un pouvoir de police administrative générale le permettant

Article rédigé par Talion. Méthodologie du commentaire d’arrêt avec règles et exemple ( dernière mise à jour par Mathou le 2/01/2006 ) Le commentaire d’arrêt est une analyse précise d’un arrêt au regard des connaissances personnelles que l’on a sur le sujet autant qu’au regard de l’intérêt de la décision sur le droit positif. Il faut donc réfléchir sur l’arrêt, sur son sens au regard des développements de la jurisprudence de ces dernières années, sur la portée que l’arrêt va avoir ou pas