Arrêté

D’EVENTUELLES ENTRAVES AUX LIBERTES FONDAMENTALES DANS LA JP DE LA CJCE Arrêt CJCE CARBONATI 9 SEPTEMBRE 2004 AFFAIRE C-72/03 Les faits : «Une taxe sur les marbres extraits sur le territoire de la commune de Carrare et transportés hors de ce territoire est instituée au profit de ladite commune. Cette taxe est appliquée et perçue par la commune lorsque les marbres sortent de ses limites, sur la base d’un règlement spécial qui est arrêté par le conseil municipal, après consultation des partenaires sociaux

l’administration se rattache à un pouvoir exceptionnel lié au temps de crise. Ces agissements redeviennent une activité administrative et les juridictions administratives sont donc compétentes.  27 novembre 1952, Préfet de Guyane, n° 01420 Par cet arrêt, le Tribunal des conflits fixe la frontière entre la compétence des juridictions judiciaires et des juridictions administratives dans l’appréciation des actes du service public de la justice. Les actes relatifs à l’exercice de la fonction juridictionnelle

(dissertation, cas pratique, commentaire de décision, commentaire et synthèse de documents). Art. 5: L’épreuve finale de partiel portera à la fois sur les connaissances exposées en cours magistral et sur les savoir-faire acquis en travaux dirigés, arrêtés à la date de l’épreuve. Elle engagera tant la connaissance des principes fondamentaux de la théorie des contrats, que la maîtrise de l’histoire et de l'analyse des évolutions jurisprudentielles. A l’épreuve finale du second semestre, seul est autorisé

compte des arrêts de la CJCE. Selon la jurisprudence de la CJCE, les conditions auxquelles la Convention de Bruxelles (CB) subordonne la reconnaissance et l’exécution des décisions judiciaires, ne sont pas remplies en ce qui concerne les mesures provisoires ou conservatoires ordonnées ou autorisées par un juge sans que la partie contre laquelle elles sont dirigées ait été appelée à comparaître et qui sont destinées à être exécutées sans avoir été préalablement signifiées à cette partie. (Arrêt Denilauler

Arrêté de mise en recouvrement d'astreinte Département du ....................... Commune de XXX Objet : recouvrement de l'astreinte. Le Maire de la commune de XXX Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L 581-27 à L 581-30 ; Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles R 581-1 à R 581-88 ; Vu la lettre amiable adressée le ....................; Vu le procès-verbal dressé par un agent assermenté à l'encontre de la société ......................., Pour

03-83.068 Arrêt n° 3994 du 3 septembre 2003 Cour de cassation - Chambre criminelle Irrecevabilité et Rejet Demandeur(s) à la cassation : Karim X... Statuant sur le pourvoi formé par : X... Karim, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rouen, en date du 22 mai 2003, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vol avec arme, vols aggravés et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention

Lequette, Les obligations, 10ème éd. Précis Dalloz 2009 II – Méthodes – Travaux dirigés A. Batteur, Annales, Droit civil des obligations 2010, Méthodologie et sujets corrigés, Dalloz, 2009. Henri Capitant, Yves Lequette, François Terré, Les grands arrêts de la jurisprudence civile, Tome 2, 12ème éd., Dalloz, 2008 S. Druffin-Bricca, L. C. Henry, Anna Droit 2010 – Droit des obligations, Gualino, 11e éd. 2009 P. H. Antonmattei, J. Raynard, J.-B. Seube, Travaux dirigés de droit des obligations, 4ème éd

1993-02-23, Bulletin 1993, IV, n° 68, p. 45 (cassation), et les arrêts cités ; Chambre commerciale, 2001-05-22, Bulletin 2001, IV, n° 94, p. 87 (rejet), et l’arrêt cité.   Sur le n° 2 : Sur la possibilité pour le donneur d’ordre d’exiger le respect de la réglementation relative à la couverture des opérations sur les marchés, dans le même sens que : Chambre commerciale, 1993-02-23, Bulletin 1993, IV, n° 68, p. 45 (cassation), et les arrêts cités.     Textes appliqués : 2° : Règlement général du Conseil

rapporte au Tribunal qui prononce un jugement. Ici, vous devez identifier le demandeur (l'une des parties qui porte l'affaire en justice) et le défendeur, puis la décision du tribunal. 4 Le deuxième degré se rapporte à la Cour d'appel qui renvoie un arrêt. Ici, vous devez identifiez l'appelant (une des parties qui n'est pas satisfaite du premier jugement) et l'intimé, puis la décision de la Cour. La Cour d'appel réexamine l'affaire jugée. L'arrêt (la décision de la Cour d'appel) peut être affirmatif

mentionner les arrêts très célèbres du Conseil d’Etat de 1995 sur le lancer de nain, commune de Morsang-sur-Orge et commune d’Aix-en-Provence. La Haute juridiction administrative était appelée à se prononcer sur la légalité d’une distraction dans certaines discothèques consistant à utiliser un nain comme projectile et à le lancer le plus loin possible. Les maires des communes de Morsang-sur-Orge et d’Aix-en-Provence avaient prononcé l’interdiction de ce spectacle mais les arrêtés avaient été annulés