Arrêté

sans laquelle la vertu est impuissante ». Robespierre justifie ses crimes par l’idée de défense de la liberté ; priver quelque temps des libertés et quand ça ira mieux les gens les remercieront. Sauf qu’en juillet 1794 il y a un coup d’état pour arrêter la terreur et guillotiner les leaders. L’idée de vertu et morale va entrer de manière très forte dans la politique. Idée chez Robespierre ou on fait ça au nom du bien. Idée que la fondation de la république passe par une purification des citoyens

Cour de cassation civ. 1, 5 juillet 2005 1. Les faits La société Flohic édition a publié la photographie d’une maison du XVIII siècle appartenant aux sœurs copropriétaires Melles Marie Laure et Marie France Massip, en donnant des détails quant à la localisation, à l’histoire ainsi qu’à l’architecture. Les sœurs Massip on assigné la société en dommages et intérêts. Le tribunal d’Instance ayant débouté les plaideurs elles ont intenté un recours en Cour d’Appel. Leurs prétentions à nouveau rejetées

Droit Civil : Les faits : En 1974, madame X, à cette date enceinte, est suivie par le docteur Y qui diagnostique la présentation en siège de son enfant. En janvier 1975, elle est hospitalisée en urgence et accouche brutalement dans sa chambre, dans des conditions difficiles c’est-à-dire sans aucune autre assistance médicale que celle du médecin Y et d’une sage-femme. Les manœuvres obstétricales entraînent une paralysie bilatérale du plexus brachial de l’enfant Franck, dont il conserve de graves

Texte A : extrait d'Honoré de BALZAC, Le Chef d'oeuvre inconnu (1832) 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 Un vieillard vint à monter l'escalier. A la bizarrerie de son costume, à la magnificence de son rabat de dentelle, à la prépondérante sécurité de la démarche, le jeune homme devina dans ce personnage ou le protecteur ou l'ami du peintre ; il se recula sur le palier pour lui faire place, et l'examina curieusement, espérant trouver en lui la bonne

Compte rendu La société Spraying Systems est une entreprise internationale basée aux Etats-Unis. Elle possède une filiale en France, la SSE (Spraying Systems Emani). Cette dernière, située à Arcueil commercialise des buses de pulvérisation. La SSE possède 4 agences en France : Nantes (44), Arras (62), Bordeaux (33) et Avignon (84). Les usines de fabrications sont uniquement basées aux Etats-Unis, la filiale française s’occupe uniquement de revendre les produits en France. Actuellement, la société

Publié le 15 novembre 2009 Imprimer Auteur : Dr Dominique Dupagne Faut-il ou non se faire vacciner contre la grippe ? Eléments de réponse Une page d’opinion de plus sur la vaccination antigrippale ? Peut-être. Ce texte est surtout la réponse que je mets en ligne pour mes patients qui assiègent mon téléphone depuis quelques jours. Cette réponse pourrait intéresser d’autres lecteurs, tant l’information disponible sur ce sujet est chaotique et déstabilisante. Résumé :

CORRIGE CAS PRATIQUE N°1 DE LA FICHE 5 Le 8 décembre 2002, M. LEBLANC a crée une société commerciale sous la forme d’une SARL composée de 67 associés. Aujourd’hui, l’un des associés sollicite le prononcé de la nullité de la société au motif qu’elle est contraire à la loi du 27 juillet 1966 qui fixe le nombre maximum des associés à 50. Pour se défendre, M. LEBLANC invoque une loi du 1 août 2003 qui modifie celle de 1966 et autorise les SARL à comprendre 100 associés. Qualification des faits

Le : 21/01/2012 � � Cour de cassation � chambre civile 2 � Audience publique du 24 f�vrier 2005 � N� de pourvoi: 03-13536 � Publi� au bulletin � Cassation. � M. Dintilhac., pr�sident � M. Grignon Dumoulin., conseiller apporteur � M. Domingo., avocat g�n�ral � Me Haas, la SCP Defrenois et Levis., avocat(s) � � � REPUBLIQUE FRANCAISE � AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS � AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS � � LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arr�t suivant

CASE OF IOSUB CARAS v. ROMANIA (Application no. 7198/04)  JUDGMENT  STRASBOURG  27 July 2006  FINAL  11/12/2006    THE LAW I.  PRELIMINARY OBJECTION 19.  The Government submitted that the first applicant was not entitled to lodge the application on behalf of the second applicant, as he did not have custody of his daughter. 20.  The first applicant contested the argument and recalled that he had lost custody of his child as a result of court proceedings that had contravened the Hague

Juridiction : La juridiction compétente sur l’arrêt du 29 juin 2007 est la cour de cassation. Parties au procès : Les parties en présence sont dans un premier temps Monsieur Alain X et Madame Marie-Louise Y qui sont ici les demandeurs au pourvoi en cassation. Dans un second temps, le défendeur au pourvoi en cassation est la société Caisse régionale du crédit agricole mutuel Centre-Est (CRCAMCE). Les faits : Pour financer son activité professionnelle en tant que exploitant agricole, la société