Arrets Quasi Délit

tangibles qui ont leur traduction dans le droit positif (III). I - Une nouvelle cause d’irresponsabilité pénale : donner la mort avant la naissance L’analyse de la jurisprudence de la Cour de cassation - critiquée par la doctrine quasi unanime qui en souligne les incohérences - révèle que la loi pénale s’applique lorsque l’enfant blessé in utero par la faute d’un tiers survit à ses blessures ou décède des suites de celle-ci. L’auteur des faits est alors condamné pour blessures involontaires

Dans la seconde moitié du XIXème siècle, la Cour de Cassation a élaboré un principe de solution commune pour tout les types de contrats. La jurisprudence a décidé d'abolir cette distinction et la Cour de Cassation a posé une règle commune dans un arrêt de la Chambre des requêtes du 3 juin 1863. Il n'y a plus qu'une seule règle. Lorsqu'une clause est entachée de nullité, la nullité s'étend à l'ensemble du contrat lorsque la clause entachée de nullité était la clause impulsive et déterminante de l'ensemble

d’extranéité d’une personne, sont la nationalité (étrangère), le domicile à l’étranger, en matière contractuelle le fait que le contrat ait été conclu, exécuté à l’étranger, ou le fait que le contrat porte sur un bien situé à l’étranger. En matière de délit : le fait générateur ou bien le dommage situé à l’étranger. En matière de drt des biens : situation des biens à l’étranger. Il s’agit d’élément d’extranéité juridique. Il existe en matière contractuelle, une extranéité écono, ou une internationalité

sanctions civiles pour faute de gestion Section 1 : les sanctions patrimoniales Section 2 : sanctions professionnelle des chefs d’entreprise Chapitre II : les sanctions pénales pour délit de banqueroute Section 1 : les règles de poursuites et de répression Section 2 : application jurisprudentielle du délit de banqueroute sous la nouvelle réglementation Introduction Au Maroc, le droit des procédures collectives

| | | |Immunité pour les crimes et les délits commis en | | | |dehors de l'exercice des fonctions sauf en cas de | | | |flagrant délit ou de poursuites ouvertes avec | | |

Droit des obligations Bibliographie : Favre-maillon - « Les obligations » Précis Dalloz - « Les obligations » Flour-Hobert et Savot - « Droit civil : les obligations » Malinvot - « Manuel du droit des obligations » « Les grands arrêts de la jurisprudence civile » Edition Dalloz (Tome 2) « Les grandes décisions de la jurisprudence civile » - Aubry Introduction : I – La notion d'obligation C'est un terme qui a plusieurs définitions. Il existe trois sens : > Le premier

suivis d’effets dont l’objectif est de provoquer la mort pour éviter à la personne des souffrances. En France et en droit positif on peut dire que l’euthanasie passive comme active sont Ajd interdites et réprimées, passibles, soit comme des délits de non assistance a personne en danger pour l’euthanasie passive soit comme meurtre, ou assassinat (si préméditation) pour l’euthanasie active. Mais là encore le ministère fait appel parfois au crime d’empoisonnement. Il faut distinguer la qualification

éléments constitutifs du risque causé à autrui 24 II – Les modalités de la répression 26 Section 2 – La non-assistance à personne en péril 26 I – L’existence d’un péril condition préalable de l’infraction 26 II – Les éléments constitutifs du délit 26 Section 3 – La provocation au suicide 27 Chapitre 6 – Euthanasie et droit pénal 28 Chapitre 7 – Les atteintes à l’honneur des personnes 29 Section 1 – La diffamation 29 I – Les éléments constitutifs 29 II – Les causes d’impunité 31

toutes obligations. 1 Les actes juridiques. Il s’agit d’acte volontairement accompli dans le but de créer une obligation à l’égard d’autrui. (contrat). 2 Les faits juridiques Fait auquel la loi attache des conséquences de droit. 1 Les quasis contrats. Article 1371 du code civil. Fait volontaire mais l’obligation qui découle de ce fait n’a pas forcément été voulu. • La gestion d’affaire (article 1372 du code civil). Une personne s’occupe spontanément des affaires d’une autre personne

pas le droit français. On a assisté à une chute des applications du Cc (alors qu’on est fier de l’application de notre Cc). En 1948 la Cour de cassation a rendu un arrêt Patino du 21 juin 1948, elle décide que l’extranéité des parties n’est pas une cause d’incompétence des tribunaux français. Ce principe a été repris dans un arrêt de principe Scheffel du 30 octobre 1962. Section 2 = Les critères de compétence internationale directe des tribunaux français Il y a trois critères principaux =