Arrets Quasi Délit

Droit des obligations 12/09/13 Bibliographie : Recueil des grands arrêts Dalloz Manuel droit des obligations : Précis Dalloz, Les obligations ; Hubert et Saveaux, Mme Fenouille Revues juridiques : Revue des contrats**** Le contrat est un accord de volonté qui crée des obligations. INTRODUCTION I. LA NOTION D’OBLIGATION Qu’est-ce qu’une obligation ? Sens étroit : l’obligation relève du monde de la finance, des marchés financiers. Actions sont des parts de capital d’une

matière de délit et donc pas de distinction entre droit civil et droit pénal. Tout les délits civils ou pénaux sont indistinctement attentatoire à la collectivité et si Rome distingue tout de même des délit privée et des délit public c’est sur d’autre base que celle du droit Français actuel. Dans les deux cas ces délit sont poursuivit par l’autorité publique. La ou le droit romain de la responsabilité délictuelle préfigure le droit contemporains c’est a propos de l’imputabilité des délit puisque les

sont injustes et qu’il est normal d’y désobéir ? Caractère réducteur et dangereux du positivisme Pourquoi l’Etat (ou l’évolution sociale) imposerait une règle plutôt qu’une autre ? Quelle(s) raison(s)s abolir la peine de mort ? =>décision quasi-anticonstitutionnelle du fait de l’augmentation des charges qui découla de cette décision. Le positivisme est dangereux dans la mesure où il affirme que la règle de droit a sa justification en elle-même et sans qu’il soit possible de poser sur elle

de la seule constatation d'une situation dangereuse, quand bien même celle-ci procéderait d'une méconnaissance par l'employeur de son obligation générale de sécurité. Le manquement à une telle obligation n'est en effet sanctionné qu'au titre du délit d'imprudence de droit commun, en cas d'atteinte involontaire à la vie ou à l'intégrité physique d'un salarié (Cass. crim., 23 oct. 1990 : Juris-Data n° 1990-703670 ; Bull. crim., n° 354. - 28 févr. 1995 : Juris-Data n° 1995- - Page 5/32 -

Cette détention provisoire ne doit pas être prolongée au-delà de la période nécessaire. La sûreté est le droit à la sécurité juridique envisagée du côté du suspect. Ce droit est garanti par l’article 7 de la DDHC : « Nul Homme ne peut être accusé, arrêté, ni détenu que dans les cas déterminés par la loi et selon les formes qu’elle a prescrit. » Ce principe est consacré par l’article 5 de la ConvEDH. Ce droit à la sûreté a été consacré en GB dès 1679 par l’habeas corpus. Il prévoit que toute personne

de 19481 est une référence incontournable, même si elle n’est pas toujours appliquée. L’article 17 du pacte international relatif aux droits civils et politiques des Nations unies du 16 décembre 1966 reprend les mêmes notions sous une présentation quasi identique2. Ces deux textes d’inspirent du cercle privé. Le droit français mentionne le respect de la vie privée dans l’article 9 du Code civil et dans la loi du 17 juillet 1970, soucieuse de renforcer la protection des libertés individuelles. La Convention

Communautaire. Chronologiquement : -En droit interne : On avait au départ des textes portant sur des produits : comme la loi du 29 juin 1934 interdisant le mot beurre pour la margarine. C‘est la loi du 2 juillet 1963 qui a introduit le délit de publicité mensongère dans notre Législation. Jugée insuffisante, elle a été modifiée dix ans plus tard par la loi du 27 décembre 1973, dite « Loi Royer ». La publicité mensongère est donc réprimée par les articles L 121-1 du Code de la

Ensuite on a la cour d’assise d’appel, elle est compétente en matière criminelle.Ces deux cours constituent au deuxième degré juridictionnel (partie pénale de l’ordre juridictionnel). 1er degré : Tribunal correctionnel (délits)S’agissant du tribunal correctionnel, lui ne connait que des délits passibles d’une peine de 10ans maximum. Peut statuer en matière d’amendes et ici peut condamner la personne à des travaux d’intérêts généraux ou à des peines avec sursis.Tribunal de police, lui est compétent en cas

SOCIALES Sommaire Introduction 2 I Les obstacles à la légalité 3 1) Les fraudes par essences illégales 3 a. Le délit de fraude fiscale 3 b. Le délit de fraude sociale 11 2) L’abus de la légalité : les fraudes pures 17 a. L’évasion fiscale 18 b. Les niches fiscales 19 II La lutte contre la fraude 21 1) L’importance du « chiffre noir » ou la quasi impossibilité de lutter contre la fraude 21 2) La législation face à la fraude et les instances présentes 23 a. La délégation

définition de la faute. Tel comportement n'est pas assimilé forcément à une faute dès le départ. C'est une notion "standard", ce qui signifie que son contenu dépend des circonstances. La jurisprudence a appliqué l’alinéa 2 de l’article 78 du DOC sur les quasi-délits pour la définition de la faute intentionnelle. La faute est une notion entièrement objective. Cela signifie que si c'est apprécié en fonction des circonstances ce n'est pas apprécié en fonction du sujet "fautif".  La règle édictée par l’article