Arrets Responsabilité Administrative

161-1 du code de la voirie routière) Ces chemins ruraux demeurent affectés à la circulation publique. Le juge judiciaire le présume voir 3ème chambre civile arrêt du 4 avril 2007. Enfin, les bois et forêts relèvent du domaine privé. Il n’existe d’exception à cela que pour les espaces boisés urbains. (bois de Vincennes et Boulogne arrêt Eden et Bourdin) Avant, domaine privé pour les biens de la Poste. Si la Poste loue à la Mairie, le domaine public s’applique. Titre 1 identifier la propriété

morales). Ces règles juridiques peuvent être édictées soit par le pouvoir législatif (Parlement), soit par le pouvoir exécutif (Président et 1er ministre), soit par le pouvoir juridictionnel, c’est-à-dire par les juridictions (judiciaires et administratives). Les règles de droit édictées par le pouvoir législatif prennent la forme de lois. Les règles édictées par le pouvoir exécutif prennent la forme de règlements = acte unilatéral obligatoire, autoritaire. Les règles édictées par le pouvoir juridictionnelles

SEANCE 9 LA POLICE ADMINISTRATIVE CAS PRATIQUE La police administrative est une activité de service public dont l'objet est de prévenir les atteintes à l'ordre public,et d'y mettre fin. La mission de maintien de l'ordre public se concrétise aussi bien par des activités matérielles que par l'édiction de normes juridique à caractère réglementaire ou individuel. Par conséquent, afin de faire respecter l'ordre public, les autorités administratives en charge de la police administrative peuvent prendre

compétence quant à la forme et aux moyens » selon la définition de l'article 249 du traité de l'Union européenne. La directive est donc une norme obligatoire, mais sans effet direct, et elle nécessite une transposition par l'état. Il s’agit ici d’un arrêt du Conseil d’Etat statuant aux contentieux rendu en date du 3 décembre 1999. En l'espèce, les associations ornithologique et mammalogique de Saône-et-Loire, et France nature environnement avaient demandé au ministre chargé de la chasse de fixer les

 Fiches d'arrêts Document 2: CE, 28 nov. 1975, ONF / Abamonte: Cet arrêt a été rendu par le Conseil d'Etat en date du 28 novembre 1975 et est relatif aux forêts faisant partie du domaine privé des personnes publiques. En l'espèce, L'office national des forêts demandait l'annulation d'un jugement du tribunal administratif de Besançon qui le tenait comme responsable des 2/3 des conséquences dommageables de l'accident survenu sur une personne dans une carrière désaffectée dans une forêt

Droit administratif Titre I- Action administrative Sous-titre I : Actes administratifs unilatéraux Chapitre I : acte admin unilatéral L’action admin est essentielle pour que l’admin puisse assurer ses finalités auxquelles elle est astreinte, cad assurer l’intérêt général. En conséquence le DA est le droit de l’action admin, il permet à l’admin d’agir. Cette action de l’admin peut se manifester de 2 manières Elle peut se concrétiser par de simples agissements : action, opération matérielle. Ex transmission

personnes privées ne sont pas en mesure d’exercer de telles activités. Néanmoins, en pratique, les personnes publiques confient de telles activités à des personnes privées. une activité distincte des autres activités publiques L’activité administrative au sens stricte n’est ni législative, ni juridictionnelle ni gouvernementale. L’activité législative consiste à voter des lois, règles générales et personnelles qui s’imposent à toutes personnes publiques et privées. C’est le rôle du Parlement

délaissant l’acte exécutoire. La notion d’intérêt général est au cœur de l’administration, elle voit son contenue se diversifier, changer (conséquence de cette crise : le désengagement de l’Etat) Partie1 : Les moyens juridiques de l’action administrative Titre1 : L’acte administratif unilatéral : Les administrations ont des privilèges d’actions qui sont des décisions exécutoires, elles ont des pouvoirs comme le maintient de l’ordre public, la bonne marche des services publics… elles

qui Monsieur Kenobi peut-il demander réparation et si la responsabilité de l'Administration peut être engagée? B) Également nous nous demandons quels dédommagements peut-il obtenir? A) Selon l’arrêt Blanco rendu par le Tribunal des conflits en 1873. On reconnaît la compétence du juge administratif pour connaître les litiges relatifs à la responsabilité de l'Administration. Il existe deux sortes de responsabilités. La responsabilité pour faute, et celle sans faute. Dans le cas présent nous

subit. La SNCF interjette en appel. L’arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux est rendu le 27 mars 2007. C’est suite à cet arrêt que Mr Lipietz et autres forment un pourvoi en cassation. La cour d’appel retient l’incompétence du juge administratif en la matière, ce que le Conseil d’état se presse de confirmer au motif que « le juge administratif n’est compétent pour connaître de conclusions tendant à mettre en jeu la responsabilité pour faute d’une personne morale de droit privé que si