Bac pro vente
DICTIONNAIRE JURIDIQUE - DEFINITION DE FORFAIT
Définition de Forfait

Forfait de communauté, clause par laquelle les époux conviennent dans leur contrat de mariage que l'un d'eux ou ses héritiers ne pourront prendre dans la communauté, quelle qu'en soit la valeur, qu'une certaine somme déterminée. Il n'en existe pas de trace dans les arrêts récents de la Cour de cassation ni dans ceux des Cours d'appel. En revanche les articles 1520 et suivants du Code civil prévoit la possibilité pour les époux d'insérer dans leur contrat de mariage une stipulation de parts inégales.
Le "Forfait" qualifie le coût de travaux lorsque les parties au contrat conviennent de ce que ce prix sera global, définitif et insusceptible de révision. Selon l'article 1793 du Code civil, Lorsqu'un architecte ou un entrepreneur s'est chargé de la construction à forfait il ne peut demander aucune augmentation de prix, ni sous le prétexte de l'augmentation de la main-d'oeuvre ou des matériaux, ni sous celui de changements ou d'augmentations faits sur ce plan, si ces changements ou augmentations n'ont pas été autorisés par écrit, et le prix convenu avec le propriétaire. Des conventions de forfait existent aussi pour les services fournit par les voyagistes, dans le cadre des sports d'hiver, l'utilisation des remontées mécaniques ou la fourniture d'accès à Internet. Le statut des avocats permet qu'ils conviennent avec leurs clients des honoraires forfaitaires ou périodiques, y compris sous forme forfaitaire (art. 10 du Décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat)
En droit du travail la rémunération forfaitaire s'entend d'une rémunération convenue entre les parties au contrat de travail pour un nombre déterminé d'heures supplémentaires, soit pour une durée de travail supérieure à la durée légale, et même si le principe en est posé par une convention collective, le paiement des heures supplémentaires selon un forfait ne peut