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TD 3 droit administratif

3092 mots 13 pages
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TD 3 DROIT ADMINISTRATIF« le principe de légalité (2) : mes régimes d’exception »DOCUMENT 1 : CE ass., 18 décembre 1998, SARL du parc d’activités de BlotzheimFAITS :Le Gouvernement français et le Conseil fédéral suisse ont signé une convention afin de construit et d’exploiter l’aéroport de Bâle-Mulhouse, à laquelle sont annexés un statut ainsi qu’un cahier des charges. Ces textes prévoyaient qu’en cas d’insuffisance des installations, les terrains nécessaires à l’agrandissement de l’aéroport seraient …afficher plus de contenu…

Ils prônent le fait que le juge administratif ne s’était jamais reconnu le pouvoir d’examiner une convention nationale, qui est, pourtant, l’une des conditions de l’autorité des traités sur les lois.Le défendeur va invoquer le fait qu’il appartient bien au juge administratif de se prononcer sur le bien-fondé d’un moyen soulevé devant lui. Le Défendeur est le conseil d’Etat, il estime être compétent pour contrôler la régularité de la procédure QUESTION DE DROIT : Est-ce que l’accord de 1996 doit être expressément ratifié alors que l’accord précédent de 1949 l’est déjà ? SOLUTION : En considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les requérantes ne sont pas fondées demander l'annulation du décret attaqué, il rejette la …afficher plus de contenu…

761-1 du code de justice administrative. Les dispositions de l’article 2 de l’ordonnance du 18 novembre 2020 porte-elles atteinte à une liberté fondamentale ? Le conseil d’état ordonne qu’il n’y a pas lieu de statuer sur les requêtes qui portent sur l’article 2 de l’ordonnance du 18 novembre 2020 et ordonne son exécution. Elle ordonne également que l’état versera aux requérants la somme de 1 000 euros pour chacune des requêtes, au titre de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative. Cet ordonnance sera notifié au syndicat des avocats de France, le syndicat de la magistrature,

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    CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 99.755 du 12 octobre 2001 A.75.485/VIII-2355 En cause : DEHENNIN Christian, ayant élu domicile chez Me David PARDES, avocat, avenue Emile De Mot 11 1000 Bruxelles, contre : la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, avenue Louise 409/3 1050 Bruxelles. ----------------------------------------------------------------------------------------------------------LE CONSEIL D'ETAT, VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 26 août 1997 par Christian DEHENNIN, qui demande l'annulation de "l'arrêté du collège de la Commission communautaire française du 29 mai 1997 portant délégation de compétence et de signature en matière d'enseignement"; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. AMELYNCK, auditeur au Conseil d'Etat;….

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    1132 1, du code du travail, ensemble les articles 9 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;15°/ que la clause du règlement intérieur de 1990 selon laquelle « le personnel doit respecter et garder la neutralité d’opinion politique et confessionnelle au regard du public accueilli tel que mentionné dans les statuts » est entachée du même vice de généralité et contraire aux textes précités que la cour d’appel a derechef violés ;16°/ qu’en estimant, sous couvert d’interprétation, que la disposition précitée de l’article II A) du règlement intérieur de l’association Baby Loup est d’application limitée « aux activités d’éveil et d’accompagnement des enfants à l’intérieur et à l’extérieur des locaux professionnels » et « exclut les activités sans contact avec les enfants, notamment celles destinées à l’insertion sociale et professionnelle des femmes du quartier qui se déroulent hors la présence des enfants confiés à la crèche », la cour….

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    Elle rappelle tout d’abord que les dispositions du Préambule de la Constitution de 1946 avait vocation à s’appliquer à la fonction publique. Puis, elle énonce que l’absence de règlementation en la matière ne saurait avoir pour conséquences d’exclure les limitations nécessaires à l’usage de droit, afin d’en éviter un usage abusif ou contraire aux nécessités de l’ordre public. Ainsi, dans ces conditions, il appartient au responsable de bon fonctionnement du service public en cause, incarné par l’État ou le chef de service, de fixer lui-même nature et l’étendue des limites, toujours sous le contrôle du juge. Le Conseil constitutionnel a rappelé dans sa décision du 25 juillet 1979 qu’il appartenait en principe au législateur de concilier droit constitutionnel….

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    Cependant cette constitution n’est ni absolue, ni automatique : elle est conditionnée et peut ne pas être reçue. C’est d’ailleurs le cas dans les arrêts commentés lorsqu’en février 2020, le juge d’instruction déclare les deux constitutions de partie civile irrecevables conformément aux dispositions présentes dans l’article 87 du code de procédure pénale. En effet, pour recevoir la constitution de partie civile, le juge se doit de vérifier que le préjudice présenté par la victime présumée est directement causé par l’infraction au cœur de la procédure. La jurisprudence exige une certaine rigueur dans l’interprétation de cette condition, elle l’avait d’ailleurs restreint dans une réforme en mars 2007 pour lutter contre les plaintes avec constitution de partie civile injustifiées ou abusives. Tout individu peut donc se porter partie civile s’il a été victime d’un préjudice et que celui-ci est lié à l’infraction pénale, sa constitution peut….

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    Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 23 novembre 2022, 21-18.290, Inédit Faits et procédure 1. Selon….

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    X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF LUI A ENJOINT DE VIDER LES LIEUX ; SUR LE RECOURS INCIDENT DE….

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    (Art. 263 al. 4 TFUE) estimant ces règlements contraire à ses droits fondamentaux (droit de propriété, droit d’être entendu, droit à un contrôle juridictionnel effectif). Questions topiques 1. Comment s’articulent l’ordre juridique de l’UE et l’ordre juridique international ?….

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    TD n 3 Droit administratif Cas pratique : I. Création d’un restaurant et d’une boutique dans un musée Le musée communal de Cavéglia, qui attire de nombreux visiteurs, a décidé d’ouvrir un restaurant et une boutique dans les locaux qui lui sont alloués par la commune. En effet le maire estime que les restaurants à proximité ne sont pas d’assez bonnes qualités. La commune peut-elle procéder ainsi sans méconnaitre le principe de liberté du commerce et de l’industrie et/ou de libre concurrence ?….

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    En effet, pour le syndicat, le décret attaqué est non conforme à la loi du 31 décembre 1940 mais également au principe de la liberté du commerce et d’industrie. Toutefois, le ministre des Territoires d’outre s’oppose à la requête et forme un recours de non-recevoir.- Ainsi, le Conseil d’État a donc été saisi d’une double question de savoir si la requête est recevable mais également de savoir si les actes règlementaires généraux doivent ils respecter les principes non écrits ? -Par un arrêt en date du 26 juin 1959, la section du contentieux du Conseil d’État rejette dans un premier le temps la demande de non- recevoir du ministre des Territoires d’Outre-mer considérant que même si le décret n’a pas été publié le recours pour….

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    Il convient donc de se demander : dans quelles mesures un acte de droit souple, tel que l’annonce publique de l’intention du Gouvernement d’édicter un acte règlementaire, peut-il être susceptible de recours pour excès de pouvoir ? Malgré que l’acte mis en cause dans cet arrêt puisse être susceptible de recours pour excès de pouvoir par sa normativité, le CE rejeté la requête de l’Association Territoire de Musiques et autres car il ne relève aucune illégalité et considère que les deux instructions données pouvaient être appréciées en raison du contexte sanitaire critique auquel la France faisait face à cette période. Il conviendra de se pencher sur la réappropriation de la notion des actes de droit souple qui les sors de leur zone de non….

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    DOCTRINE Avancée significative du plein contentieux dans le domaine des sanctions administratives À propos de l’arrêt d’assemblée du Conseil d’État du 16 février 2009, Société Atom Bertrand du MARAIS Conseiller d’État Professeur associé de droit à l’Université de Paris Ouest – Nanterre La Défense D R O I T A D M I N I S T R A T I F H5481….

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    Le décret n° 2010-148 précise les règles de procédure gouvernant la question de constitutionnalité applicables aux juridictions régies par les codes de justice administrative, de procédure pénale et de procédure civile. Le décret n° 2010-149 est relatif à la continuité de l’aide juridictionnelle en cas d’examen de la question prioritaire de constitutionnalité par le Conseil d'État, la Cour de cassation et le Conseil constitutionnel. Ce décret intervient à droit constant, c’est-à-dire, pour la représentation devant le Conseil d'État et la Cour de cassation, en s’appuyant sur la distinction entre les matières avec ou sans représentation obligatoire devant ces juridictions. Cependant le juge ne transmet la QPC à la juridiction suprême de son….

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    Par principe à l’exception si l’acte a été édité sur le fondement de prérogative public dans le butd’accomplir une mission de service alors l’acte est considéré comme administratif donc il est contestable devant le juge….

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    Les domaines du contentieux de pleine juridiction sont : -en matière contractuelle -il y’a aussi des contentieux où on peut faire un recours de pleine juridiction comme par exemple le contentieux électoral où le juge peut modifier le résultat des résultats proclamé par l’administration -contentieux fiscal, en mat fiscale, juge peut modifier le montant de l’imposition mis à la charge du contribuable -contentieux des édifices menaçant ruine, le juge peut ordonner démolition alors que le maire voulait faire réparation -le contentieux des installations classées dans lequel le juge peut accorder une autorisation accordée par le préfet et modifier cette opération. Le recours de plein contentieux est soumis à l’obligation d’avocat sauf article R-431-3 du CJA. Enfin, le contentieux répressif : il est quantitativement moins important que les 2 autres types de recours et ne concerne pas un recours dirigé contre un acte mais des poursuites dirigées contre des personnes en vue de prononcer des sanctions..….

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