Arrêt 19 Juin 1959

domaine public puisse être l'objet de propriété. Affectés à l'usage de tous, les biens du domaine public ne pouvaient appartenir à personne. Cette idée est aujourd'hui définitivement abandonnée. Elle a été infirmée par le CE, d'abord dans un arrêt ancien du 16 juin 1909, Ville de Paris puis CE, 17 janvier 1923, Piccioli. Le Conseil Constitutionnel a considéré que les personnes publiques disposent d'un véritable droit de propriété sur leurs biens : 18 décembre 1986 relative à la loi sur les privatisation

contestations émanant des administrés. Une telle administration serait totalement inefficace. Le caractère exécutoire des décisions administratives, qui est l’expression même du privilège du préalable dont jouit l’administration, a été qualifié, par un arrêt Huglo du Conseil d’Etat (CE, 2 juillet 1982, Huglo) de « règle fondamentale du droit public. » A – Les contours de l’acte administratif unilatéral Une première distinction doit être faite entre le règlement et la décision individuelle

reconnaît le caractère privé d'un contrat passé par une commune avec l'autorité militaire pour loger des réservistes dans un immeuble municipal au motif que l'accord « par sa nature et ses effets rentre dans les contrats de droit civil » (TC, 4 juin 1910, Compagnie d'Assurances Le Soleil, Rec.446, concl. Feuiloley, D 1912.3.89). Deux ans plus tard, les conclusions de Léon Blum, alors commissaire du gouvernement sur l'arrêt CE, 31 juillet 1912, Soc. des Granits porphyroïdes des Vosges, Rec

de la révision constitutionnelle du 1er juin 2002 portant notamment création de la chambre des conseillers. En matière budgétaire, cela supposait une révision des modalités de vote de la loi de finances et dans la foulée un dépoussiérage de l’ensemble des articles relatifs à l’autorisation budgétaire s’exprimant par ce vote. Cependant au-delà de la réactualisation nécessaire de ces dispositions devenues obsolètes après la loi constitutionnelle du 1er Juin 2002, la loi organique du 13 Mai 2004 modifiant

fiche les grands hommes parti radical de gauche Livret d’accueil du nouvel adhérent Parti Radical de gauche 17/01/2006 12:07 Page 1 “ Les Grands Hommes ” ALAIN (3 mars 1868-2 juin 1951) mile Chartier, dit Alain, est né le 3 mars 1868. Philosophe, professeur admiré par ses étudiants journaliste et écrivain parce qu'il ressentait le besoin de réagir aux événements de la vie quotidienne, Alain est le philosophe radical par excellence. Radical certainement, parce qu'il développa

nationale (ALN), commencent alors une lutte contre l'empire colonial français. François Mitterrand ministre de l’intérieur du (19 juin 1954 au 5 février 1955) Donne une déclaration radiodiffusée le 7 novembre 1954 : l’Algérie c’est la France et la France ne reconnaitra pas chez elle d’autre autorité que la sienne. Pierre Mendès France chef du gouvernement français du (18 juin 1954 au 5 février 1955) déclaration devant l’assemblée national du 12 novembre 1954: l’Algérie c’est la France et non un pays

l’homme pour installer une paix durable. Ainsi le Conseil de l’Europe a-t-il adopté le 4 novembre 1950 la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui entrera en vigueur le 3 septembre 1953. Son article 19 met en place en 1959 une Cour chargée de veiller au respect des droits et des libertés garantis par la Convention par les Etats l’ayant ratifié. Cette Cour européenne des droits de l’homme est une juridiction internationale et indépendante. Elle siège de manière

------------------------------------------------- Émeutes de Soweto Les émeutes de Soweto étaient une manifestation d'adolescents noirs en Afrique du Sud le 16 juin 1976, protestant contre l'imposition de l'enseignement exclusif en langue afrikaanset qui dégénéra lorsque la police ouvrit le feu. ------------------------------------------------- Contexte[modifier] Ces émeutes ont lieu alors que le pays vit sous le régime de l'apartheid. Soweto est une banlieue noire située à 24 km au sud-ouest

la constitutionnalité d'une loi. Étant le juge du pouvoir exécutif, il ne peut, au nom de la séparation des pouvoirs, contrôler le travail du législateur. CE Sect., 5 mai 1944, Dame Veuve Trompier-Gravier CE, 25 juin 1948, Société du journal « L’Aurore » La Société du journal « L'Aurore » n'avait pas apprécié de recevoir une facture de consommation d'électricité établie à partir d'un tarif s'appliquant à la différence de consommation entre deux relevés de compteur

la politique jusqu’a la perte des colonies, la deuxieme guerre mondiale a provoque a France des changements impressionnants. L’INSTITUTION D LA QUATRIEME REPUBLIQUE De violentes manifestations éclatent en Algérie, en faveur de l’indépendance. Juin 1945 délimitation des quatre zones d’occupation en Allemagne. La Russie obtient 48% de la superficie ce qui représente 45% de la population. Le gouvernement français dépose un projet de loi sur les élections à l’assemblée nationale en vue de remplacer