Arrêt 3 Décembre 2002

COIN DES LECTEURS : A.  La distinction du terme et de la condition Document 1 : Civ. 1ère, 13 décembre 1994, Bull. civ. I, n° 377 ; JCP 95, I, 3843, n° 1, M. Billiau. Document 2 : Civ. 1ère, 13 avril 1999, Bull. Civ., I, n° 131 ; CCC 1999, n° 125, obs. L. Leveneur ; Defrénois 1999, art. 37041, n° 76, 1001, obs. D. Mazeaud ; JCP 2000, II, 10309, note A.-S. Barthez Document 3 : Civ. 1ère, 13 décembre 2005, Bull. civ. I., n° 489 ; JCP 2006, I, 153, p. 1282 obs. C. Peres B.  La condition potestative

international, qui n'était jusqu'alors qu'une règle de conduite ne faisant pas grief. 1er mars 1968 : Syndicat général des fabricants de semoules de France : Le Conseil d'État se refuse à faire prévaloir le traité sur la loi postérieure. Par cet arrêt, le Conseil d'État cherche à concilier la suprématie des traités sur la loi (article 55 de la constitution) avec son refus de censurer les actes du législateur. 20 octobre 1989 : Nicolo : Le Conseil d'État indique qu’il appartient au juge administratif

concept controversé, RFDA 2008, p.979. DOCUMENTS Notion d’ordre public 1. Articles L. 2211-1 à L. 2211-5 du CGCT Sécurité, salubrité, tranquillité publiques 2. CE 8 décembre 1972, Ville de Dieppe, req. n° 82.925, Rec. CE 1972, p. 794 ; AJDA 1973, I, p. 28. Ordre public moral et respect de la dignité de la personne humaine 3. CE Sect. 18 décembre 1959, Société « Les films Lutétia » et syndicat français des producteurs et exportateurs de films, req. n° 36.385, Rec. 693, v. GAJA, 16e éd., 2007, n° 79. 4.

uniquement quand elle satisfait a 3 conditions: il doit s'agir d'une decision normatrice, cad qui affecte l'ordonnancement juridique, qui fait grief il faut qu'elle se rattache a la fonction administrative elle doit relever des prerogatives de puissance publique dont dispose l'administration pour remplir sa mission Acte reglementaire et non-reglementaire (actes individuels): Les actes reglementaires ont une portee generale et impersonnelle (décrets, arrêtés, délibérations des assemblées des

apparaissent tout d'abord en tant que documents séparés et plus tard sont republiées en compilations annuelles intitulées Recueils des arrêts, avis consultatifs et ordonnances, auxquelles sont assignés des numéros de vente de la CIJ. Toutes les informations concernant les affaires de la CIJ (soit comme une perspective générale d'un cas entier soit un résumé des arrêts et des ordonnances) sont publiées sur le site web de la Cour (depuis 1946).La documentation pour chaque cas inclut aussi les documents

TD DROIT FISCAL n°3 Les sociétés de personnes Document 2: CE, 16 février 2000 (à commenter) Document 3: CE, 04 Novembre 1970 Dans un arrêt du 4 novembre 1970 (CE, 7e et 9e sous-sect., req. n° 77667.' Dr. fisc. 1971, n° 51 comm. 1702, concl. comm. gouv. G. Schmeltz), la haute assemblée a jugé que la société passible de l'impôt sur les sociétés qui possède une participation dans une société de personnes doit, lorsque les résultats de cette dernière n'ont pas donné lieu à un transfert de fonds

conditions de moralité [Par.3]. Par 1 : L’aptitude physique Le code impose 2 conditions d’ordre physique au mariage : la différence de sexe et l’âge légal Il y a peu de temps, était prévue une 3e condition = la production d’un certificat médical prénuptial lequel devait être remis à l’officier d’état civil avant la célébration de l’union. Chaque époux devait donc subir avant le mariage un examen médical. Cette exigence a été supprimée par la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification

progressive de la faute lourde Disparition de la faute lourde dans le domaine médical - l’arrêt d’Assemblée du conseil d’Etat du 10 avril 1992 époux V met fin à l’application de la faute lourde en matière d’actes médicaux. la loi Kouchner du 4 mars 2002 confirme la disparition de l’exigence de la faute lourde, la simple faute peut alors engagée la responsabilité de l’établissement de santé. cependant les juges restent prudent face à la faute médicale car ils reconnaissent que le domaine médical

au rang des droits inaliénables de l'Homme : la privation de liberté est reconnue comme peine à part entière. 1788 Abolition de la torture. 1789 La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen proclame que " nul homme ne peut être accusé, arrêté ou détenu que dans les cas déterminés par la loi et selon les formes qu'elle a prescrites ". 1791 Adoption du premier code pénal. Il place l'enfermement au centre du dispositif judiciaire, généralise la peine privative de liberté mais conserve la

contrôle du juge administratif Chapitre1 – Le zonage, un ensemble de dispositions spécifiques facteur d’adaptation aux conditions locales Chapitre 2 – Le contrôle du contenu des règlements locaux, garantie essentielle de la liberté de l’affichage 3 PRINCIPALES ABREVIATIONS EMPLOYEES AJDA art. BJCL BJDU CAA CE CEDH C. envir. CGCT CJA coll. concl. D. DA D. Envir. dir. éd. ibid infra JCP JOAN JORF RFDA RGCT RJE RUDH Lebon s. supra TA V. Actualité juridique droit administratif Article Bulletin