Arrêt 3 Décembre 2002

légitimité d’une politique de prévention contre le tabagisme 3 A- La légitimité de la lutte contre le tabagisme 4 1 °) Le risque sanitaire résultant de l’usage du tabac. 4 2 °) Le coût élevé des dépenses de santé résultant de l’usage de tabac. 5 3 °) La dépendance engendrée par la consommation de tabac. 5 B- Des actions au soutien d’une politique de santé publique 6 1 °) Les moyens d’information et de prévention : 6 2 °) L’aide à l’arrêt : 7 3 °) La protection des non-fumeurs : 8 II°) La répression

qualité des personnes (ratione personae) • • • • §I. Le Tribunal pour enfants §II. La Haute Cour de Justice §III. La justice militaire §IV. La Cour de répression de l’enrichissement illicite F.K. CAMARA, Institutions Judiciaires, FSJPUCAD, 2012/2013 3 SECTION 1. LES JURIDICTIONS SPECIALISEES EN RAISON DE LA QUALITE DES PERSONNES • §I. Le Tribunal pour enfants • Le tribunal pour enfants est institué auprès de chaque tribunal régional. • Sa compétence s’étend au territoire de la région. • A- Composition

La question kurde et l'adhésion de la Turquie à l'Union européenne Le Conseil européen de Bruxelles du 17 décembre 2004 a ouvert une nouvelle ère pour la démocratisation et l'établissement des droits élémentaires de plus de 15 millions de Kurdes vivant en Turquie. Symbole de démocratie, l'enjeu européen cristallise tous les espoirs des Kurdes. Peuple sans État, les Kurdes ont été les oubliés du traité de Lausanne de 1923 qui a organisé le règlement de la Première Guerre mondiale. Dans la nouvelle

des collectives territoriales. Durée : 3 heures coefficient : 3 SUJET Dans le cadre du mouvement gouvernemental de simplification de l’activité des collectivités territoriales initié dès 2002, votre maire souhaiterait que vous lui présentiez les nouvelles dispositions mises en œuvre en la matière, ainsi que les principales mesures en cours d’adoption à partir des documents ci-joints : Document 1 Rép. min. n° 3409, JO Sénat Q 21 mai 2009 (pages 2 à 3) S. LAVRIC, Simplification des procédures

REPUBLIQUE DU BENIN Fraternité – Justice - Travail ---ASSEMBLEE NATIONALE ----------LOI N° ….. ………… décembre 2013 portant loi de finances pour la gestion 2014. L’Assemblée Nationale a délibéré et adopté en sa séance du … décembre 2013, la loi dont la teneur suit : PREMIERE PARTIE CONDITIONS GENERALES DE L’EQUILIBRE FINANCIER TITRE I DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES I - IMPÔTS ET REVENUS AUTORISES A - DISPOSITIONS ANTERIEURES Article 1er : Sous réserve des dispositions de la présente

partie intégrante du droit français. Pour qu'il y ait insertion, il faut 1: une signature du traité par la France, et en matière de droits de l'homme 2: une autorisation parlementaire de ratification qui prend la forme d'une loi (art 53 Constitution); 3: une ratification du traité par le Président de la République qui prend la forme d'un décret. Et ensuite il faut une publication au JO qui est automatique après ratification du décret. La Déclaration Universelle des Droits de l'Homme n'a jamais été

Tulkens. La Cour Européenne des Droits de l’Homme a rendu, dans un arrêt du 13 octobre 2009, sa décision sur l’affaire Dayanan contre Turquie. B – L’exposé des faits Le 30 janvier 2001, Mr Seyfettin Dayanan fut arrêté dans le cadre d’une opération menée par le Hizbullah. Il fut arrêté et placé en garde à vue. C – La procédure Le Procureur de la République, après la mis en détention provisoire du requérant le 3 février 2001, dans un acte d’accusation du 9 février 2001 près la

admin td 1TD droit administratif Séance 1 : La police administrative CE Sect. 18 décembre 1959 Sté des films Lutétia = ARRET DE PRINCIPE La société des films Lutétia a obtenu un visa d’exploitation par le ministre. Le maire de Nice par divers arrêtés, interdit la projection sur le territoire de sa commune, le film pour immoralité. Le Tribunal administratif de Nice rejette la demande de la société d’annuler l’arrêté prit par le maire interdisant le film. Le caractère immorale d’un film est

transports (aérien, ferroviaire, routier et fluvial).  Elle s’applique principalement aux transports intérieurs.  Les transports internationaux sont + régis par les Directives ou Règlement européen et Conventions internationales.  Objectifs : article 3 LOTI : « coordonner les différents modes de transports en vue d’une politique globale et harmonieuse de ces différents modes de transports ».  Préoccupation économique mais également : - Développement du territoire - Défense nationale - Protection de

au tribunal. En droit français par exemple, la détention provisoire est possible d’office dans les infractions criminelles. Cependant, en cas de délit, l’on recourt à la détention préventive que si la peine encourue est supérieure ou égale à 3 ans. En droit algérien, l’on fait recourt à la détention préventive si la peine encourue est supérieure à 1 an d’emprisonnement ce qui voudra dire que le régime de la détention préventive est plus sévère en Algérie qu’en France. Mais au Maroc elle