Arrêt 3 Décembre 2002

l’obligation contractuelle s’analysait ici comme une fuate dolosive qui ouvre droit a l’exerce d’une action en responsabilité délictuelle. Section 2 : Les fondements de la responsabilité civil Il y en a 3 : 1) La faute : elle va légitimer la responsabilité. 2) Le risque 3) La garantie La responsabilité fondé sur la faute : Courant très ancien peu importe que la faute soi intentionnelle ou non, qu’elle soit prouvée ou présumée. Dès l’instant ou il y a des dommages qui sont dues

Email : cedric.guyot@cms-db.com CMS DeBacker – Tourisme - Chronique de droit européen – 15 mai 2007 2 TABLE DES MATIERES I. Introduction ............................................................................................................3 II. Les droits et protections du passager ...................................................................6 III. Les locations de vacances de courte durée ........................................................ 10 IV. Libre prestation de services

devenir l’abbaye de Thélème du XXIe siècle et le patient le destinataire privilégié de la règle « Fais ce que voudras ». L’obligation d’honorer la volonté du patient a été reconnue comme un principe incontournable par la Cour de Cassation dans un arrêt fondateur du 28 janvier 1942 : « le chirurgien d’un service hospitalier est tenu, sauf cas de force majeure, d’obtenir le consentement du malade avant de pratiquer une opération […] ; En violant cette obligation imposée par le respect de la personne

RECRUTEMENT Références 1. Décret N° 96-752 DU 27 AOUT 1996 2. Décret N° 2004-730 du 27 juillet 2004 3. Décret N° 2005-500 du 19 juillet 2005 Objets fixant les conditions et modalités de reclassement des fonctionnaires dans le corps de fonctionnaires correspondant à leur diplôme fixant les modalités de recrutement et de nomination des fonctionnaires ; régissant les principes généraux relatifs à l’organisation des concours administratifs 4. Décret n° 2006-432 du 27 juin portant application du contingentement

Cette distinction est importante car de tels actes jouissent d’une immunité juridictionnelle * CE, 26 mai 1950, Vouters * CE , 28 janvier 2011, Patureau* : l’architecte des bureaux du Sénat souhaite attaquer par voie d’action, en annulation, un arrêté par lequel le Sénat souhaite modifier le règlement intérieur relatives au personnel technique : sa demande est rejetée, il ne s’agit pas d’un acte administratif unilatéral mais d’un acte parlementaire. 2.2. Les exceptions * Les actes individuels

affirmer son rôle de conseiller technique du Directeur dans le cadre des négociations financières avec les autorités de tutelle. 3 PLAN A) INTRODUCTION: P. 2 B) MATERIEL UTILISE: P. 3 C) LES RESULTATS OBSERVES: P. 4 1)Préambule: 2)Les résultats régionaux « globaux »: P. 6 P. 7 a) le « GMP » b) l'âge moyen des résidants P. 7 P. 8 3)Les résultats en fonction de la « strate » de départ P. 9 4)Les résultats en fonction du nombre de places de l'établissement

expresse. I : la forme des testaments Il peut revêtir trois formes : chacune des ses différentes formes impose un écrit, la forme est une condition d’existence du testament, parfois le testament verbal et accepté si les héritiers le confirme. Arrêt de principe 21 avril 1959 qui a admis le leg verbal. Si destruction ou perte d’un testament, la jurisprudence admet que le légataire puisse prouvé la perte ou la destruction : il faut qu’il prouve qu’il est existé, forme correct, disosition en sa

RÉDACTION DU rapPORT DU concOURS EXTERNE (SESSION 2009) DU CENTRE DE GESTION DE SAVOIE CONSIGNES Épreuve : rédaction d'un rapport établi à partir d'un dossier relatif à un événement survenu dans un lieu public: Durée :1 h 30. Coefficient : 3. Consignes : le candidat ne doit faire apparaître aucun signe distinctif sur sa copie; ni son nom ou un nom fictif, ni signature ou paraphe. De plus, seul l'usage d'un stylo noir ou bleu est autorisé (bille, plume ou feutre). L'utilisation d'une autre

d’instruction et d’approbation Effets Textes applicables PROCEDURES RELATIVES AU DOMAINE DE L’HABITAT 3 Guide de procédures relatives à l’urbanisme et à l’habitat destiné aux gestionnaires locaux I. CADRAGE La procédure de fixation ou de modification des périmètres des communes urbaines et des centres délimités est régie notamment par les dispositions :  Du dahir n° 1-59-351 du 1er Joumada II 1379 (2 décembre 1959) relatif à la division administrative du Royaume tel qu'il a été modifié ou complété ;

Les transports publics urbains Sommaire 1- L’organisation des transports urbains en France p. 2 2- Le secteur économique des transports de voyageurs en France p. 3 3- Le financement des transports urbains de voyageurs en France p. 5 1 1- L’organisation des transports urbains en France La loi d’orientation des transports intérieurs de 1982 a fixé les principes généraux de l’organisation du service public des transports, dont l’exécution a été confiée à l’Etat, aux collectivités