Arrêt 3 Décembre 2002

Santé, Sécurité et Conditions de travail : Prévention des Accidents du Travail en Droit du Travail TABLE DES MATIÈRES Chapitre 1 # Section 1.1 # Section 1.2 # Section 1.3 # Chapitre 2 # Section 2.1 # Section 2.2 # Section 2.3 # Chapitre 3 # Section 3.1 # Section 3.2 # Section 3.3 # Les actions personnelles en matiere de prevention des accidents du travail La relation de travail concerne deux principaux acteurs qui œuvrent pour le succès économique de l'entreprise : l'employeur

professions très diverses dans les filières administrative, technique, culturelle, sportive, sanitaire et sociale, ou d'animation. I. Statut légal des fonctionnaires Titre I - Droits et obligations Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 (concerne les 3 fonctions publiques) Titre II Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 Titre III Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 Titre IV Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 Fonction publique d'Etat Fonction publique territoriale Fonction publique hospitalière

États suivants ou les deux sont Parties au présent Statut ou ont reconnu la compétence de la Cour conformément au paragraphe 3 : a) L’État sur le territoire duquel le comportement en cause s’est produit ou, si le crime a été commis à bord d’un navire ou d’un aéronef, l’État du pavillon ou l’État d'immatriculation; b) L’État dont la personne accusée du crime est un national. 3. Si la reconnaissance de la compétence de la Cour par un État qui n’est pas Partie au présent Statut est nécessaire aux fins

qualification et clauses Séance 3 : Les contrats de travail particuliers Séance 4-5-6 : Le licenciement pour motif personnel Le licenciement pour motif économique Séances 7-8 : Le transfert d’entreprise La modification du contrat de travail Devoir sur table Séance 9 : Les autres modes de rupture du CDI Séance 10 : Les pouvoirs de l’employeur 2 DIRECTIVES ET INFORMATIONS RELATIVES AUX TRAVAUX DIRIGES I. PREPARATION DES FICHES : GENERALES Vous devez lire chaque arrêt de la fiche que votre chargé

critère d’application du droit | | | |administratif et de la compétence administratif. | |Cadot |13 décembre 1889 |Le Conseil d'Etat se reconnaît directement compétent pour statuer sur les litiges | | | |administratifs.

créer une juridiction permanente indépendante des Etats; la conférence de Rome, qui s’est tenue du 15 juin au 17 juillet 1998, a donné naissance à une nouvelle instance, la Cour pénale internationale. Cette institution, qui a vu le jour le 11 avril 2002 lorsque le soixantième Etat a ratifié le statut de Rome, n’est pas exempte de toute critique; la justice pénale internationale rendue à l’échelle des Etats ou au sein des Tribunaux internationaux ne l’est pas non plus. Il reste à savoir si la justice

comme en ont jugé plusieurs arrêts allemands. Le transfert d'un bien intellectuel sous licence est très fréquent. Il arrive b) c) 1 2 3 Voir par ex. un arrêt de l’Appellationsgericht Charlottenburg, du 11 janvier 2002, rés. in INGRES News 2002/5, p. 4 = computer und Recht 2002, p. 297. Voir ci-après ch.IV B et en général Ph. Gilliéron, La procédure de résolution en ligne de conflits relatifs aux noms de domaine, publication CEDIDAC, no 48, Lausanne 2002. Voir F. Dessemontet,  La dématérialisation

Chambre sociale, 28 février 2002 35 000 décès peuvent être imputés à l’amiante entre 1965 et 1995, 60 000 à 100 000 morts sont attendus dans les 20 à 25 ans à venir et son ampleur est déterminée jusqu’en 2030. L’arrêt en date du 28 février 2002 rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation vient essayer de « réparer » les ravages de l’utilisation industrielle de ce produit en posant de nouveaux principes. En l’espèce, par décision du 3 septembre 1988, la CPAM a pris en charge comme

dispositions relatives à des aspects particuliers du droit de l'environnement qui énoncent également une reconnaissance législative de l'intérêt public en la matière et renforcent ainsi la portée de la loi du 10 juillet 19763. L'article 1 de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques avait reconnu l'intérêt public de la conservation de certains immeubles comme monuments historiques au titre de l'histoire ou de l'art. Puis l'article 4 de la loi du 2 mai 1930 relative à la protection des monuments

parce qu’ils ont commis une faute mais parce que leur enfant a causé directement un dommage. 3/ La 3ème étape de cette évolution a été consacrée par l’arrêt Bertrand de CIV. 2ème, 19 février 1997, qui est venu poser dans une formule de principe, une responsabilité de plein droit des parents du fait de leur enfant mineur à l’identique de la responsabilité du fait des choses inanimées. Avec cet arrêt, la responsabilité des père et mère n’est plus une responsabilité subjective mais une responsabilité