Droit des transports : les sources

10313 mots 42 pages
DROIT DES TRANSPORTS : LES SOURCES.
SECTION1. SOURCES NATIONALES, INTERNATIONALES ET EUROPÉENNES DU DROIT DES TRANSPORTS
La règlementation : ensemble complexe de disposition qui définit les conditions d’accès à la profession et au marché des transports ainsi que les conditions d’accès à ce marché. L’importance économique de cette activité comme son caractère transfrontalier à conduit les pouvoirs publics à organiser cette profession et en particulier les transports routiers.

§1.

Fondement de la règlementation de l’activité des transports

 Pp : pdt longtemps, le c.com : liberté du commerce et de l’industrie. Tout le monde peut exercer sans condition préalable.  Mais : remise en cause de cette liberté afin de préserver la concurrence entre les transports ferroviaires et routiers. Avant la première GM : principalement transports ferroviaire, mais 1ère GM : apparition des poids lourds. Puis dans les années 1930, développement des transports routiers, au détriment des transports ferroviaires.  Les pouvoirs publics interviennent pour rétablir et protéger la concurrence entre les différents modes de transports.  Objectifs : privilégier transports routiers pour les courtes distances, et les ferroviaires pour les + grandes distances. Dirigisme étatique souvent partiellement inefficace.  A partir des années 1930 : séries de textes réglementant cette concurrence : 1934 remanié 1938,1948 et 1949.  A partir des années 1970 : politique + libérale se dessine à l’égard de l’économie des transports. Ce mouvement libéral est à cet égard renforcé par le droit européen qui peut difficilement accepté les avantages consentis à la SNCF.

§2.

Sources normatives

I. LES SOURCES FRANÇAISES SUR LE TRANSPORT DE MARCHANDISES A. Sources françaises

Originalité du Droit des transports : à côté des sources traditionnelles : présence de contrat types destinés pour compléter la volonté des parties lorsqu’il faut palier au silence du contrat.

1. Les codes a. Code civil :

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